IMPLEMENTED BY THE STATE - traduction en Français

• mises en œuvre par l'état
• appliquées par l'état
• mis en place par l'état
• mises en œuvre par l'etat
• exécutés par l'état
• mis en œuvre par l'état
• mise en œuvre par l'état
• mises en oeuvre par l'état
• appliqué par l'état

Exemples d'utilisation de Implemented by the state en Anglais et leurs traductions en Français

lack of information and indicators to assess the impact of the concrete measures implemented by the State party upon the termination of the Dowa Special Measures in 2002,
les indicateurs manquent pour pouvoir évaluer les effets des mesures concrètes mises en œuvre par l'État partie lorsqu'ont pris fin, en 2002,

What measures have been adopted and implemented by the State party to ensure that cuts in social programmes do not have a detrimental impact,
Quelles mesures ont été prises et mises en œuvre par l'Etat partie pour s'assurer que les coupes dans les programmes sociaux n'ont pas un impact néfaste,

acting in accordance with public policies implemented by the State and by the Regions, the group gathers the activities of OSEO,
sous la gouvernance des politiques publiques mises en œuvre par l'État et les Régions, et qui regroupera la SA OSEO, CDC Entreprises

While noting the various programmes implemented by the State party to combat trafficking in human beings and to support victims
Le Comité prend note des divers programmes exécutés par l'État partie pour lutter contre la traite des êtres humains

Please indicate what measures have been adopted and implemented by the State party to ensure that people who are forcibly evicted from their homes are provided with alternative accommodation
Veuillez indiquer quelles mesures ont été adoptées et mises en œuvre par l'Etat partie pour s'assurer que les personnes qui ont été l'objet d'une expulsion forcée ont à

that appropriate measures to combat these abuses have not been implemented by the State party arts.
des mesures appropriées pour lutter contre ces abus n'aient pas été mises en œuvre par l'État partie art. 16,

the recommendations had yet to be implemented by the State party, which had wilfully disregarded the Committee's decision,
les recommandations n'avaient toujours pas été mises en œuvre par l'État partie, qui avait intentionnellement ignoré la décision du Comité,

referring in particular to the activities implemented by the State Party in 2012
faisant surtout référence aux activités mises en œuvre par l'Etat partie en 2012

While noting the social programmes implemented by the State party, the Committee regrets the lack of specific physical and psychological recovery and social reintegration programmes
Le Comité prend note des programmes sociaux mis en œuvre par l'État partie mais regrette qu'il n'existe pas de programmes de réadaptation physique

While noting efforts implemented by the State Party to reduce overcrowding and improve conditions of detention,
Le Comité prend note des efforts mis en œuvre par l'État partie pour réduire la surpopulation carcérale

acts of torture, was not implemented by the State party.
n'avait par conséquent pas été mise en œuvre par l'État partie.

but the programmes implemented by the State to help the disadvantaged, in order to guarantee their basic rights to education, health, employment
les réfugiés au Venezuela, mais les programmes mis en œuvre par l'État pour venir en aide aux populations défavorisées, afin de garantir leurs droits fondamentaux à l'éducation,

Also notes the actions implemented by the State Party in areas of monitoring
Note également les actions mises en oeuvre par l'État partie en terme de suivi

programs designed for children that are adopted and implemented by the State at a central or regional level
programmes conçus pour les enfants adoptés et mis en œuvre par l'État à un niveau central

also about how the Convention as a whole was being implemented by the State party in its national legal system.
b de la Convention, et également de la façon dont les dispositions de la Convention étaient mises en oeuvre par l'État partie dans son système juridique interne.

as well as the two regularization programmes implemented by the State party, please indicate whether the State party has made an assessment of the causes
des deux programmes de régularisation mis en œuvre par l'État partie, indiquer si celui-ci a procédé à une étude des causes et des conséquences du

Educational and training programmes developed and implemented by the State party to ensure that all officials dealing with persons deprived of their liberty,
Les programmes d'enseignement et de formation élaborés et mis en œuvre par l'État partie pour que tous les fonctionnaires s'occupant de personnes privées de liberté,

Provide updated information on further educational programmes developed and implemented by the State party to ensure that law enforcement officials,
Fournir des renseignements à jour sur les nouveaux programmes éducatifs élaborés et mis en œuvre par l'État partie pour que les membres des forces de l'ordre,

Training programmes developed and implemented by the State party to ensure that law enforcement personnel,
Les programmes de formation conçus et mis en œuvre par l'État partie pour que les membres des forces de l'ordre,

Development(SECAD) project, implemented by the State Party with the Frankfurt Zoological Society(FZS),
de développement de l'écosystème de Selous(SECAD) mis en œuvre par l'État partie avec la Société zoologique de Francfort(FZS),