SUBMITTED BY THE STATE - traduction en Français

• présenté par l'état
• soumis par l'état
• présenté par l'etat
• communiqués par l'état
• soumis par l'etat
• fournies par l'état
• présentés par l'état
• présentées par l'état
• soumises par l'état
• présentés par l'etat
• communiquées par l'état
• soumise par l'état
• présentée par l'état

Exemples d'utilisation de Submitted by the state en Anglais et leurs traductions en Français

The Committee welcomes the second periodic report submitted by the State party and appreciates the delegation's readiness to resume its dialogue with the Committee,
Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique présenté par l'Etat partie et se félicite de la volonté manifestée par la délégation de renouer le dialogue avec le Comité,

According to paragraph 51 of the core document submitted by the State party(HRI/CORE/1/Add.108), the provisions of the international human rights instruments are applied either by being incorporated into domestic law and regulation, or directly.
D'après le paragraphe 51 du document de base présenté par l'État partie(HRI/CORE/1/Add.108), les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme sont appliquées soit par incorporation dans les lois et règlements internes, soit directement.

On the basis of the report submitted by the State party(CERD/C/364), the Committee re-examined the situation in Kosovo under its early warning
Sur la base du rapport soumis par l'État partie(CERD/C/364), le Comité a réexaminé, à sa cinquante-quatrième session,

These changes are all the more obvious in that the initial report submitted by the State party on 23 January 1992 reflects the situation that existed prior to the entry into force of the new Constitution.
Les changements sont d'autant plus manifestes que le rapport initial présenté par l'Etat partie, en date du 23 janvier 1992, reflète la situation existant avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi fondamentale.

The information submitted by the State party under the previous paragraph of the present rule shall be circulated to members of the Committee prior to the session at which the report is to be considered.
Les renseignements communiqués par l'État partie conformément aux dispositions du paragraphe précédent du présent article sont distribués aux membres du Comité avant la session au cours de laquelle le rapport doit être examiné.

The Committee welcomes the comprehensiveness and high quality of the report submitted by the State party, in accordance with the Committee's guidelines, which contains relevant information
Le Comité se félicite du rapport complet et de qualité présenté par l'État partie, qui a été établi conformément aux principes directeurs du Comité

The Committee noted the report submitted by the State party but regretted that a representative was unable to present that report and to respond to the questions of the Committee.
Le Comité a pris note du rapport soumis par l'Etat partie, mais il a regretté qu'aucun représentant de ce dernier n'ait pu présenter ce rapport et répondre aux questions du Comité.

The Committee expresses its appreciation for the detailed report submitted by the State party and the additional information provided by the delegation in response to the Committee's questions and comments.
Le Comité exprime sa satisfaction pour le rapport détaillé présenté par l'Etat partie et pour les renseignements complémentaires fournis par la délégation en réponse à ses questions et observations.

The Committee welcomes the high quality of the document submitted by the State party, which was in keeping with the Committee's guidelines,
Le Comité se félicite de la qualité du document soumis par l'État partie en conformité avec les principes directeurs du Comité,

whether it had participated in the preparation of the report submitted by the State Party.
elle a participé à l'élaboration du rapport présenté par l'État partie.

The Committee welcomes the fourth periodic report submitted by the State party and the opportunity to resume its dialogue with Colombia, through a delegation composed of
Le Comité se félicite du quatrième rapport périodique soumis par l'Etat partie et de la possibilité qui lui a été donnée de reprendre le dialogue avec la Colombie,

The Committee notes with appreciation that the report submitted by the State party complies with its general guidelines and that it addresses
Il note avec satisfaction que le rapport présenté par l'Etat partie est établi conformément à ses directives générales

The Committee welcomes the report submitted by the State party which is in conformity with the reporting guidelines, and notes with appreciation
Le Comité accueille avec satisfaction le rapport soumis par l'État partie, qui est conforme aux principes directeurs concernant la présentation des rapports,

while the autopsy report submitted by the State party does not allow that conclusion to be reached.
le rapport d'autopsie présenté par l'État partie ne permet pas de mener à une telle conclusion.

More than one of the reports submitted by the State party indicate that,
Plusieurs rapports présentés par l'État partie indiquent que, malgré les mesures

the periodic reports submitted by the State party and the concluding observations of the Committee,
aux rapports périodiques soumis par l'Etat partie et aux conclusions du Comité,

The Committee welcomes the detailed report submitted by the State party, which contains relevant information about measures taken with respect to the implementation of the Convention since the consideration of the eleventh periodic report.
Le Comité accueille avec satisfaction le rapport détaillé présenté par l'Etat partie, qui contient les informations voulues au sujet des mesures prises pour appliquer la Convention depuis l'examen du onzième rapport périodique.

The Committee notes that the report submitted by the State party does not contain sufficient information on the practical implementation of the legislative and administrative measures adopted
Le Comité note que le rapport soumis par l'État partie ne contient pas suffisamment d'informations sur l'application pratique des mesures d'ordre législatif

Furthermore, it decided that the review would be based on all information submitted by the State party to other organs of the United Nations
En outre, il a décidé que l'examen se fonderait sur toutes les informations présentées par l'État partie à d'autres organes de l'ONU

The Committee noted that the additional information submitted by the State party did not include information on the realization of economic, social
Le Comité a signalé que les renseignements complémentaires présentés par l'État partie ne contenaient pas d'informations relatives à la réalisation des droits économiques,