IN ACCORDANCE WITH THE PROCEDURE LAID DOWN - traduction en Français

• conformément à la procédure prévue
• conformément à la procédure établie
• conformément à la procédure énoncée
• conformément à la procédure fixée
• conformément à la procédure définie

Exemples d'utilisation de In accordance with the procedure laid down en Anglais et leurs traductions en Français

at the request of the country concerned, and in accordance with the procedure laid down in Article 15 whether a third country satisfies the equivalence conditions
à la demande du pays concerné et conformément à la procédure prévue à l'article 15, si un pays tiers remplit les conditions d'équivalence

modified in accordance with the procedure laid down in article 13 of Directive 70/156/EEC.
modifiées conformément à la procédure définie à l'article 13 de la Directive 70/156/CEE.

the judge rules on the need of holding the person in custody in accordance with the procedure laid down in the Code.
le juge statue sur la nécessité de maintenir la personne en détention, conformément à la procédure établie dans le Code.

expressed satisfaction at the Committee's timely and professional work, which was in accordance with the procedure laid down in rule 160 of the rules of procedure of the General Assembly.
note avec satisfaction que celui-ci a agi rapidement et avec compétence, conformément à la procédure prévue à l'article 160 du règlement intérieur de l'Assemblée générale.

the Commission may stipulate, in accordance with the procedure laid down in Article 23,
la Commission peut préciser, conformément à la procédure prévue à l'article 23,

Medical examinations are carried out in accordance with the procedure laid down in general rules of confidentiality imposed on medical staff in relation to access to information on health,
Les examens médicaux sont réalisés conformément aux procédures établies dans le règlement général sur le secret médical régissant l'accès à l'information sur la santé, contenu à l'article

The Commission, acting in accordance with the procedure laid down in Article 12,
La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 12,

to the housing stock, which were allocated to families in need of better housing in accordance with the procedure laid down by law.
lesquels ont été alloués à des familles ayant besoin d'un meilleur logement conformément aux procédures prévues par la loi.

To adopt, in accordance with the procedure laid down in paragraph 9 of Article 2 of the Montreal Protocol
D'adopter, conformément à la procédure prévue au paragraphe 9 de l'article 2 du Protocole de Montréal

shall be established or amended in accordance with the procedure laid down in Article 15." 7.386 Standard EN 45011 sets out"General requirements for bodies operating product certification systems.
est établie ou modifiée conformément à la procédure prévue à l'article 15." 7.386 La norme EN 45011 définit les"exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits.

the registration of the land ownership in accordance with the procedure laid down by law.
l'enregistrement de la propriété de ces biens conformément à la procédure établie par la loi.

To adopt, in accordance with the procedure laid down in paragraph 9 of Article 2 of the Montreal Protocol and on the basis of the assessments made pursuant to Article 6 of the Protocol,
D'adopter, conformément à la procédure énoncée au paragraphe 9 de l'article 2 du Protocole de Montréal et sur la base des évaluations effectuées en application de l'article 6 du Protocole,

under the conditions set out by the Council in accordance with the procedure laid down in Article 1294.
selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 129.

Acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty4, Whereas.
statuant conformément à la procédure fixée à l'article 251 du traité4, considérant ce qui suit.

the Convention were concerned, she recalled that the Conference of States parties held on 9 September 1992, in accordance with the procedure laid down in article 29 of the Convention,
la Présidente provisoire rappelle qu'une conférence des États parties organisée le 9 septembre 1992, conformément à la procédure définie à l'article 29 de la Convention,

where necessary, modified in accordance with the procedure laid down in Consolidated Resolution R.E. 3.
si nécessaire modifiées conformément à la procédure définie dans la Résolution d'ensemble R.E.3.

Scientific and/or technical activity shall be carried out in accordance with the procedure laid down in the present Act,
Les activités techniques et/ou scientifiques seront exercées conformément aux procédures prévues par la présente loi,

has been given, in accordance with the procedure laid down in laws, a paternity leave until the child is one month old; has been covered by sickness
avoir obtenu, conformément à la procédure prévue par la loi, un congé de paternité jusqu'à ce que l'enfant soit âgé d'un mois; avoir été couvert

with the provisions of this Directive shall be certified in accordance with the procedure laid down in paragraph 1,
avec les dispositions de la présente directive est attestée conformément à la procédure prévue au paragraphe 1,

accused persons submit to the administration of a place of detention must be forwarded in accordance with the procedure laid down in the RSFSR Code of Criminal Procedure no later than three days after its submission.
les accusés à l'administration d'un lieu de détention doivent être communiquées conformément à la procédure établie dans le Code de procédure pénale de la RSFSR au plus tard trois jours après leur soumission.