IN AN ATTACHMENT - traduction en Français

• en pièce jointe
• dans une pièce jointe
• en annexe
• attaché en

Exemples d'utilisation de In an attachment en Anglais et leurs traductions en Français

include in an attachment sufficient information to enable the Council to designate a reserved area based on the estimated commercial value of each part of the area under application.
fournir dans une pièce jointe suffisamment d'informations pour permettre au Conseil de désigner un secteur réservé en se fondant sur la valeur estimative commerciale de chaque partie de la zone visée par la demande.

However, the difference with the treatment of a security right in an attachment to immovable property is that a secured creditor does not need to have priority as against competing rights in the movable asset to enforce its security right in the attachment see recommendations 162 and 163.
Cependant, la différence avec le traitement des sûretés sur des biens attachés à des biens immeubles est que le créancier garanti n'a pas besoin d'être prioritaire par rapport aux droits concurrents sur le bien meuble pour réaliser sa sûreté sur le bien attaché voir les recommandations 162 et 163.

The law should provide that a security right in an attachment to a movable asset that is subject to registration in a specialized registry
La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière sur un bien attaché à un meuble soumis à inscription sur un registre spécialisé

Theoretically, a security right in an attachment would also remain effective against third parties if the security right had been made effective prior to attachment by a transfer of possession to the secured creditor
En théorie, une sûreté sur un bien rattaché resterait également opposable si elle avait été rendue opposable avant le rattachement par prise de possession du créancier garanti ou d'un tiers agissant pour son compte, plutôt

We recommend that the delineation of the current working parties be placed in an attachment as the list of working parties may change over time.
Nous recommandons que la désignation des groupes de travail actuels figure en appendice étant donné que la liste des groupes de travail peut être appelée à évoluer.

you can choose to deliver a notification with the source message in an attachment see section"Configuring message scanning event notifications for a rule" on page 335.
vous pouvez sélectionnez l'envoi de la notification avec l'original du message dans la pièce jointe cf. section"Configuration des notifications sur les événements d'analyse des messages pour une règle" à la page 355.

the procedure laid down in Article 20, provided that a proposed amendment to the commitment of any Party as set out in an attachment may be adopted only with the specific consent of that Party.
étant entendu toutefois qu'une proposition visant à modifier un engagement d'une Partie énoncé dans un appendice ne peut être adoptée qu'avec le consentement exprès de cette Partie.

via email at donnes-personnelles at HEC. fr with the subject line"Data Protection" and by adding in an attachment a copy of your photo ID.
à donnees-personnelles at hec. fr en précisant dans l'objet du courrier« Droit des personnes» et en joignant la copie de votre justificatif d'identité.

The first is a priority conflict between a security right in an attachment(or any other right in an attachment such as the right of a buyer or a lessee), that is created and made effective against third parties under immovable property law, on the one hand, and a security right in the attachment that is made effective against third parties under the movable property secured transactions regime, on the other hand.
Le premier est un conflit entre, d'une part, une sûreté réelle mobilière sur un bien rattaché(ou tout autre droit sur ce bien, tel que le droit d'un acheteur ou d'un preneur à bail) qui est constituée et rendue opposable en vertu du droit immobilier et, d'autre part, une sûreté réelle mobilière sur un bien rattaché qui est rendue opposable en vertu du régime des opérations garanties pour les biens meubles.

a priority conflict between:(a) a security right in an attachment(or any other right in an attachment such as the right of a buyer
a une sûreté réelle mobilière sur un bien rattaché(ou tout autre droit sur un bien rattaché, tel que le droit d'un acheteur

Priority of a security right in an attachment to movable assets.
Priorité d'une sûreté réelle mobilière grevant un bien attaché à un bien meuble.

In the case of multiple competent authorities, please include list in an attachment.
Au cas où plusieurs autorités compétentes seraient désignées, vous voudrez bien en insérer la liste sous forme de pièce jointe.

To enforce its security right in an attachment to immovable property; and.
De réaliser sa sûreté sur un bien rattaché à un immeuble; et.

Ii Priority of a security right in an attachment to a movable asset.
Ii Priorité d'une sûreté réelle mobilière sur un bien attaché à un bien meuble.

financial lease right in an attachment to immovable property.
d'un droit de crédit-bail sur un bien attaché à un bien immeuble.

Enforce its security right in an attachment, as provided in recommendations 162 and 163;
Réaliser sa sûreté réelle mobilière sur un bien attaché, comme le prévoient les recommandations 162 et 163;

Enforcement of a security right in an attachment to movable property,
Réalisation d'une sûreté sur un bien rattaché à un bien meuble,

Enforcement of a security right in an attachment to movable assets,
Réalisation d'une sûreté sur un bien attaché à un bien meuble,

In an attachment to immovable property, by registration in the immovable property registry,
S'agissant d'un bien attaché à un bien immeuble, par inscription dans le registre immobilier,

In an attachment to that letter, entitled"Important privacy information",
À cette lettre était joint un document intitulé« Information importante sur la confidentialité»