IN THE CASE FILE - traduction en Français

• dans le dossier

Exemples d'utilisation de In the case file en Anglais et leurs traductions en Français

The State party objects that the list of witnesses to summon in the case file does not mention the names of S.,
L'État partie objecte que la liste des témoins à convoquer figurant dans le dossier ne mentionne pas les noms de S.,

other than stating that nothing in the case file confirms the author's claim
se limitant à indiquer que rien dans le dossier ne confirme le grief de l'auteur,

Accordingly and based on the information available in the case file, the Committee considers that the author's allegations under article 16
Par conséquent, et à la lecture des renseignements figurant dans le dossier, le Comité estime que les allégations de violation de l'article 16

According to the evidence in the case file established during the preliminary investigation at both the judicial and administrative level, any mild bodily
D'après les éléments de preuve figurant dans le dossier établi pendant l'enquête préliminaire menée aux niveaux judiciaire

However, nothing in the case file indicates that the second author attempted to take any steps to obtain a domestic remedy or even alert the
Or rien dans le dossier n'indique que le deuxième auteur a fait la moindre démarche pour se prévaloir d'un recours interne

contact details of civil parties must be included in the case file, which is disclosed to the defence
l'identité et les coordonnées des parties civiles soient incluses dans le dossier, qui est divulgué à la défense

it may be sufficient that the relevant documents in the case file are made available to counsel.
il peut suffire que les documents pertinents figurant dans le dossier soient mis à la disposition de son conseil.

taken together with the facts and documentation in the case file, ensured that it had a solid basis for its assessment of the complainants' need for protection in Sweden.
documents figurant dans le dossier, l'ont doté d'une solide base pour évaluer le besoin de protection des requérantes en Suède.

the author alleged that it was impossible for him to become acquainted with the materials in the case file before the questioning of one of the witnesses;
l'auteur fait valoir l'impossibilité où il s'est trouvé de consulter les éléments du dossier avant l'interrogatoire de l'un des témoins,

that these allegations were not corroborated by the materials in the case file, and that the alleged victim was examined on two occasions by medical doctors who did not find marks of torture on his body.
ces allégations n'étaient pas corroborées par les pièces du dossier et que la victime présumée avait été examinée deux fois par des médecins, qui n'avaient pas constaté de marques de torture sur son corps.

The Committee cannot conclude, in view of the documents in the case file, that the denial of parole to the author made his imprisonment for the entire duration of his sentence arbitrary within the meaning of article 9, paragraph 1, of the Covenant.
Le Comité ne peut pas conclure, au vu des documents versés au dossier, que le refus d'accorder à l'auteur la liberté conditionnelle ait fait de son incarcération pendant toute la durée de la peine une détention arbitraire au sens du paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte.

during the trial, all the evidence in the case file was kept in a room under the court's control, and that the defence lawyers could
tous les moyens de preuve se trouvant dans le dossier de l'affaire ont été rassemblés dans une pièce dont l'accès était contrôlé par le tribunal

the child's views on the proposed measures must be stated in the case file to the extent that it is justified,
son opinion sur les mesures proposées doit être consignée au dossier dans la mesure où elle est justifiée,

put their witness statements in the case file and the investigative judge decided which witness they wanted to question in the presence of the lawyer
ajoutâmes leur déposition au dossier de l'affaire, et le juge d'instruction décida des témoins qu'il souhaitait interroger en présence de l'avocat

As regards the more than 1,100 pages in the case file, the State party submits that these are documents that were collected file in a criminal case is not given to the jurors.">
Quant aux documents qui figurent au dossier de l'auteur, et qui représentent plus de 1 100 pages, l'État partie affirme dossier n'est pas communiqué aux jurés.">

The Committee has also taken note of counsel's argument that all documents in the case file, although not presented during the trial, were of relevance to the defence,
Le Comité a aussi pris note de l'argument de l'avocat selon lequel tous les documents du dossier, même ceux qui n'ont pas été produits pendant le procès,

which shall contain a statement of grounds and be incorporated in the case file.
délivre après chaque examen un certificat motivé qui est versé au dossier.

in a separate written record signed by the Civil Party, included in the case file and recorded pursuant to Rule 25.
par un écrit signé de sa main et versé au dossier, la renonciation étant enregistrée conformément à la Règle 25.

The Committee notes that she did not raise any grievance in respect of the appeals procedure to the various instances and that nothing in the case file suggests that the complainant has suffered any harm as a result of the lack of legal representation
Le Comité relève que la requérante n'a pas invoqué dans sa communication de grief lié à la procédure d'appel devant les diverses instances de l'État partie, et il ne ressort pas du dossier qu'elle ait subi un préjudice du fait de l'absence de représentation juridique

if the letter or telegram must stay in the case file.
le télégramme concerné doit rester versé au dossier.