IN THE DRAFT ARTICLES - traduction en Français

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Exemples d'utilisation de In the draft articles en Anglais et leurs traductions en Français

In that regard, it would be appropriate to include in the draft articles the right of persons subject to expulsion to communicate with the corresponding consular representatives.
À cet égard, le projet d'articles devrait prévoir le droit des personnes faisant l'objet d'une expulsion de communiquer avec leurs représentants consulaires.

Another view was that a role for international dispute settlement should be provided in the draft articles dealing with that issue.
Selon une autre opinion, le projet d'articles portant sur cette question devrait prévoir un rôle pour le règlement des différends internationaux.

The rules in the draft articles focus on the responsibility of States vis-à-vis other States
Les dispositions du projet d'articles portent essentiellement sur la responsabilité des États visàvis d'autres États,

See also article 5. Two areas in the draft articles on attribution require refinement
Deux points du projet d'article qui ont trait à l'attribution doivent être précisés

An exhaustion of local remedies rule was included in article 22 in the draft articles on State responsibility adopted by the Commission on first reading.
L'article 22 du projet d'articles sur la responsabilité des États adopté par la Commission en première lecture énonçait la règle de l'épuisement des recours internes.

The provision has to be read in light of the other provisions in the draft articles, particularly those on the primary duty of the affected State.
Cette disposition doit être rapprochée des autres dispositions du projet d'articles, en particulier celles relatives à l'obligation première de l'État touché.

If occupation was to be covered in the draft articles, it should be dealt with separately from armed conflict.
Si l'occupation doit relever du projet d'articles, elle doit être traitée séparément du conflit armé.

Moreover, there was no provision in the draft articles to ensure that countermeasures did not have adverse effects for States other than the one targeted.
En outre, le projet d'articles ne contient pas de dispositions garantissant que les contre-mesures n'auront pas d'effet négatif pour d'autres États que celui qui est visé.

The scope of activities included in the draft principles remains the same as in the draft articles.
Le champ des activités retenues dans le projet de principes reste le même que celui du projet d'articles.

Several delegations welcomed the inclusion of general provisions in the draft articles.
Plusieurs délégations se sont félicitées de ce que des dispositions générales aient été ajoutées au projet d'articles.

the issues regulated in the draft articles, the commentary should be adapted accordingly.
étroit qui existe entre les activités de ce type et les domaines régis par le projet d'articles.

content of particular provisions in the draft articles.
la teneur de certaines dispositions des projets d'articles.

the"without prejudice" clauses in the draft articles could read as follows.
sans préjudice >> du projet d'articles pourrait être la suivante.

Such an approach would represent a good compromise between incorporating the list in the draft articles and reflecting it in the commentary.
Cette solution serait un bon compromis entre son incorporation au projet d'articles et son renvoi aux commentaires.

be inserted as a separate provision in the draft articles.
soit inséré en tant que disposition distincte du projet d'articles.

Both ILO and the World Bank described it as a"key provision" in the draft articles.
Tant l'OIT que la Banque mondiale y voient une << disposition clef &gt;> du projet d'articles.

In the draft articles on the representation of States in their relations with international organizations,
Dans le projet d'articles sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales,

However, some obligation on the part of member States should be included in the draft articles as a rule of progressive development, in view of
Cela étant, une certaine obligation de la part des États membres doit être incluse dans le projet d'articles en tant que règle relevant du développement progressif,

should be fully honoured in the draft articles, but did not seem to have been given due importance,
devait être pleinement honoré dans le projet d'articles, mais il ne semblait pas que l'importance voulue lui ait été accordée,

The basic criterion for acquiring nationality in the draft articles was habitual residence, and it was applied
Le critère fondamental pour l'acquisition de la nationalité qui a été retenu dans le projet d'articles est la résidence habituelle,