IN THE DRAFT CONVENTION - traduction en Français

• dans le projet de convention

Exemples d'utilisation de In the draft convention en Anglais et leurs traductions en Français

However, strong support was expressed for the inclusion of a provision listing the mandatory provisions from which there could never be derogation pursuant to the volume contract regime in the draft convention.
Cependant, on avait fermement appuyé l'idée d'inclure dans le projet de convention une liste des dispositions impératives auxquelles il ne pourrait jamais être dérogé en vertu du régime des contrats de volume prévu par le projet de convention.

to monitor government actions in implementation of the Standard Rules, I was very interested in ensuring the inclusion of effective provisions for monitoring in the draft convention.
suivi de l'application des Règles au niveau des initiatives gouvernementales, l'inclusion dans le texte du projet de Convention de dispositions concrètes qui garantissent leur suivi a revêtu une importance particulière pour moi.

which included the identification of 14 elements to be included in the draft convention, the Division, in consultation with Governments,
qui a notamment retenu 14 éléments à inclure dans le projet de convention, la Division, en consultation avec les gouvernements,

However, it was noted that notification was one of the matters addressed in the draft convention and was not referred to the rules in the annex as the law of the assignor's location applicable under draft article 24.
On a toutefois noté que la notification était l'une des questions traitées dans le projet de convention et qu'il n'y était pas fait référence dans les règles de l'annexe comme la loi du lieu de situation du cédant applicable en vertu du projet d'article 24.

without this new article there would be an omission in the draft convention because in article 2(Definitions[Use of terms]),
ce nouvel article permettrait de combler une lacune dans le projet de convention puisque, à l'article 2(Définitions[Terminologie]),

together with those States whose interests and positions had not been reflected in the draft Convention, the adoption of future international legal instruments which would deal with international terrorism in a realistic and impartial manner.
les positions n'ont pas été reflétés dans le projet de convention, Cuba continuera de préconiser l'adoption de futurs instruments juridiques internationaux qui abordent la question du terrorisme international d'une manière réaliste et impartiale.

It was said that if the contractual carrier agreed to increase liability beyond that provided for in the draft convention, it would be illogical to impose such liability on the maritime performing party who might not even be a party to that agreement.
Il a été dit que si le transporteur contractuel acceptait que sa responsabilité soit plus élevée que ce qui était prévu dans le projet de convention, il serait illogique d'imposer une telle responsabilité à la partie exécutante maritime qui n'était peut-être même pas partie à cet accord.

As noted in the chapter on Liability. paragraph 91, in the draft Convention on International Bills of Exchange and International Promissory Notes, the party liable.">
Comme on l'a fait observer au paragraphe 97 du chapitre sur la responsabilité, dans le projet de convention sur les lettres de change internationales le protéger contre toute perte qu'il pourrait subir du fait d'une spéculation de l'obligé.">

said that the terms"Contracting States" and"States Parties" had been given two different meanings in the draft convention in line with the Vienna Convention on the Law of Treaties.
États contractants >> et << États Parties >> ont deux significations différentes dans le projet de convention, conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités.

in draft article 7, the Working Group agreed that the definition provided for in paragraph 10 of draft article 1 should be deleted,"> as well as any other reference to"consignor" in the draft convention.
dans le projet d'article 7, le Groupe de travail est convenu que la définition fournie au paragraphe 10 du projet d'article premier devrait être supprimée,"> ainsi que toute autre référence à l'"expéditeur" dans le projet de convention.

obl i gat ions of termi na1 operators as set out in the draft Convention are essentially enforceable.
les dispositions relatives aux droits et obligations des exploitants de terminaux tels qu'ils figurent dans le projet de Convention sont parfaitement applicables.

a worse position than the carrier, that could only be decided upon once a decision had been taken on the limitation amounts to be included in the draft Convention.
cela ne pourra être fait que lorsqu'une décision aura été prise concernant les limites de responsabilité qui doivent être fixées dans le projet de convention.

several delegations suggested bridging the gap by defining the concept of"parties" in the draft convention or by adding a new clause to article 2, paragraph 1, specifying the circumstances in which leading military commanders would commit crimes within the scope of the draft comprehensive convention..
plusieurs délégations ont proposé, pour résoudre le problème, de définir la notion de << parties &gt;> dans le projet de convention ou d'ajouter au paragraphe 1 de l'article 2 une nouvelle disposition spécifiant les circonstances dans lesquelles des cadres militaires commettraient des infractions relevant du projet de convention générale.

the definition of"data message", analogous to"electronic communication" in the draft convention, and the definition of"electronic signature.
transfert d'un document électronique &gt;> dans le projet de convention) et celle de << signature électronique.

such as the question of whether to include corruption in the private sector in the draft convention, and also stated that the Ad Hoc Committee should pay special attention to the issue of prevention.
preuve d'esprit de coopération, notamment la question de savoir si le projet de convention devait également s'appliquer à la corruption dans le secteur privé, et a en outre déclaré que le Comité spécial devrait accorder une attention particulière à la question de la prévention.

A distinction must be drawn in the draft convention between terrorism and the struggle of nations for self-determination,
Le projet de convention doit faire la distinction entre le terrorisme et la lutte pour l'autodétermination menée par

Such a delivery was not provided for in the draft convention, and the legitimate holder of the transport document should not be deprived of the right of control in such a case,
Une telle livraison n'était pas prévue par le projet de convention, et il ne faudrait pas que le porteur légitime du document de transport soit privé en pareil

The term“serious crime” may be used elsewhere in the draft Convention with a meaning that may not be appropriate in the context of this revision e.g. a definition for the purposes of article 2 bis that encompasses all crimes punishable by a deprivation of liberty of at least[…] years.
L'expression“infraction grave” peut avoir, dans d'autres parties du projet de Convention, un sens pouvant être inapproprié dans le contexte de la présente disposition ainsi modifiée par exemple, une définition aux fins de l'article 2 bis qui englobe toutes les infractions passibles d'une peine privative de liberté d'au moins[…] ans.

The Working Group noted that no other provision in the draft convention had generated the same amount of debate within the Working Group as draft paragraph 2 see A/CN.9/509,
Le Groupe de travail a noté qu'aucune disposition du projet de convention n'avait suscité autant de débats que le projet de paragraphe 2 voir A/CN.9/509, par. 94 à 98;

The notion of State terrorism was extraneous to and therefore should not be included in the draft convention, which was to be a criminal law enforcement instrument targeting individual criminal responsibility
La notion de terrorisme d'État ne relève pas du projet de convention et ne devrait donc pas y être incluse, la convention devant