IN THE DRAFT TEXT - traduction en Français

expressed support for the general approach set out in the draft text and for using the draft text as the basis for further negotiations.

ont exprimé leur soutien à l'approche générale adoptée dans le projet de texte et à l'utilisation du projet de texte comme base pour la poursuite des négociations.

In the draft text, the international legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade is referred to as the"Convention", without prejudice to

Sans préjudice du titre qui lui sera ultérieurement attribué, le projet de texte de l'instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques

4 and 5 in the draft text, taking into account the views expressed during the plenary discussion,

4 et 5 du projet de texte, en tenant compte des vues exprimées lors du débat en plénière,

In this regard, it was queried whether sufficient guidance was provided in the draft text: norms

Il a été demandé à cet égard si le projet de texte donnait suffisamment d'indications:

13 and 14 in the draft text, taking into account views expressed during plenary discussion as well as a conference room paper submitted on the issue

13 et 14 du projet de texte, en tenant compte des vues exprimées au cours des débats en plénière et d'un document de séance présenté sur ce sujet,

if the outcome of such a debate could not then be reflected in the draft text.

les résultats de leurs entretiens ne trouvent même pas leur reflet dans le texte.

Mr. RECHETOV said that the proviso"if submitted in time" in connection with reports might well apply to more countries than the three listed with an asterisk in the draft text of annex VI. He himself had volunteered to act as country rapporteur for Ukraine,

RECHETOV note que la restriction"s'ils sont soumis à temps" en ce qui concerne les rapports pourrait bien s'appliquer à d'autres pays que les trois qui sont signalés par un astérisque dans le projet de texte de l'annexe VI. Pour sa part, il a proposé d'être le rapporteur pour l'Ukraine,

the unresolved issues in square brackets in the draft text, in particular, which vehicles should be excluded from advanced emergency braking system(AEBS) requirements and the appropriate transitional provisions that

les points non résolus figurant entre crochets dans le projet de texte, s'agissant en particulier de savoir quels véhicules ne devraient pas être soumis aux prescriptions relatives aux systèmes avancés de freinage d'urgence,

With regard to the three options in the draft text, one representative, speaking on behalf of a group of countries, said that technology

S'agissant des trois options présentées dans le projet de texte, un représentant, s'exprimant au nom d'un groupe de pays,

on the elements provided in the draft text submitted by the secretariat in document UNEP/POPS/INC.6/17,

des éléments figurant dans le projet de texte soumis par le secrétariat dans le document UNEP/POPS/INC.6/17,

the articles of the Convention on the Rights of the Child mentioned in the draft text equally applied to such a State.

les principes et les articles de ladite Convention mentionnés dans le projet de texte s'appliquaient également à ces États.

as appropriate, before the nineteenth session of the SBSTA, with the aim of further considering issues contained in the draft text for the annex referred to in paragraph 1(b) above.

en vue d'examiner plus avant les questions abordées dans le projet de texte établi pour l'annexe visée plus haut à l'alinéa b du paragraphe 1.

including the primacy given in the draft text to the protection of human rights and the promotion of women's status in society,

il convient de se féliciter à cet égard de certains aspects du projet de texte actuel, notamment de l'importance accordée à la protection des droits de l'homme

said that as a result of three minor changes made in the draft text, the sixth paragraph of the preamble now read"Recognizing that the protection of internally displaced persons would be strengthened by identifying,

trois petites modifications ayant été apportées au texte, le sixième alinéa du préambule se lit maintenant comme suit:"Reconnaissant que la protection des personnes déplacées dans leur propre pays serait renforcée

Guatemala endorsed the statement contained in the draft text that, in certain circumstances,

Le Guatemala estime que, comme l'indique le projet de texte, la disparition forcée peut,

There was some difference of opinion regarding the options in the draft text in respect of when a compliance mechanism should be established

Des divergences d'opinions existaient sur les options du projet de texte, concernant le moment d'établir un mécanisme d'application, et la mesure dans

a potential intergovernmental agreement;(b) preparing a draft road map for the implementation of substantive provisions in the draft text; and(c) other functions as agreed by the Steering Group.

b de mettre au point un projet de feuille de route pour l'application des dispositions de fond du projet de texte; et c de s'acquitter d'autres tâches comme convenu par le Comité directeur.

as captured in the draft text set out in annex I to the report of the committee on the work of its fourth session UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/8.

tel que mentionné dans le projet de texte figurant à l'annexe I du rapport du Comité sur les travaux de sa quatrième session UNEP(DTIE)/Hg/INC.4/8.

a version of the draft mercury instrument in which the chair proposed compromise text in an effort to bridge the differences between the various positions espoused by the parties as captured in the draft text set out in the compiled text in annex I to the present report.

c'estàdire une version du projet d'instrument sur le mercure dans laquelle le Président proposerait un compromis pour tenter de concilier les différentes positions des Parties telles qu'elles étaient reflétées dans le projet de texte figurant à l'annexe I du présent rapport.

expressed a preference for option 1 in the draft text, which would provide for a financial mechanism that could be operated by one

ont déclaré leur préférence pour l'option 1 du projet de texte, qui prévoyait un mécanisme de financement dont le fonctionnement pourrait être assuré par une