IN THE FORM OF A CONTRACT - traduction en Français

[in ðə fɔːm ɒv ə 'kɒntrækt]
[in ðə fɔːm ɒv ə 'kɒntrækt]
sous la forme d'un contrat

Exemples d'utilisation de In the form of a contract en Anglais et leurs traductions en Français

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a plan of work for the Enterprise upon its approval shall be in the form of a contract concluded between the Authority and the Enterprise.
tout plan de travail de l'Entreprise revêt, lorsqu'il est approuvé, la forme d'un contrat conclu entre l'Autorité et l'Entreprise.
as would be more likely in foreign bribery cases where the proceeds of the bribe are often in the form of a contract, a permit, or other form of advantage, their monetary equivalent.
plus vraisemblablement dans les affaires de corruption d'agents publics étrangers où le produit du pot-de-vin prend souvent la forme d'un contrat, d'un permis ou d'un avantage sous une autre forme, leur équivalent monétaire.
Requests the Secretary-General of the Authority to issue the plan of work for exploration for cobalt-rich ferromanganese crusts in the form of a contract between the Authority and the Ministry of Natural Resources and Environment of the Russian Federation in accordance with the Regulations on Prospecting
Prie le Secrétaire général de l'Autorité de prendre les mesures nécessaires pour donner au plan de travail relatif à l'exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse la forme d'un contrat entre l'Autorité et le Ministère russe des ressources naturelles
This may be in the form of a contract or simply an agreement.
Elle peut se faire dans le cadre d'un contrat d'entretien, ou d'une simple visite.
Application and approval process for a plan of work for exploitation in the form of a contract.
Plan de travail relatif à l'exploitation dans le cadre d'un contrat.
Requests the Secretary-General of the Authority to issue the plan of work for exploration for polymetallic sulphides in the form of a contract between the Authority and IFREMER in accordance with the Regulations.
Prie le Secrétaire général de l'Autorité de prendre les mesures nécessaires pour donner au plan de travail relatif à l'exploration de sulfures polymétalliques la forme d'un contrat entre l'Autorité et IFREMER, conformément au Règlement.
Requests the Secretary-General of the Authority to issue the plan of work for exploration in the form of a contract between the Authority and the Government of the Russian Federation in accordance with the Regulations.
Prie le Secrétaire général de l'Autorité de donner au plan de travail relatif à l'exploration de sulfures polymétalliques la forme d'un contrat entre l'Autorité et le Gouvernement de la Fédération de Russie, conformément au Règlement.
The Court also found proof of the existence of an employment relationship between Keneally and the claimant in the form of a contract signed by Keneally on behalf of the association subject to the dispute.
Le Tribunal a également trouvé une preuve de l'existence d'une relation de travail entre Keneally et la plaignante sous forme d'un contrat signé par Keneally au nom de l'association défenderesse.
plan of work and requested the Secretary-General to issue the plan of work for exploration for polymetallic nodules in the form of a contract between the Authority and NORI.
a demandé au Secrétaire général de donner au plan de travail relatif à l'exploration de nodules polymétalliques la forme d'un contrat entre l'Autorité et NORI.
plan of work and requested the Secretary-General to issue the plan of work for exploration for polymetallic sulphides in the form of a contract between the Authority and COMRA.
a demandé au Secrétaire général de donner au plan de travail relatif à l'exploration de sulfures polymétalliques la forme d'un contrat entre l'Autorité et la COMRA.
Requests the Secretary-General of the Authority to issue the plan of work for exploration for polymetallic sulphides in the form of a contract between the Authority and the Government of India in accordance with the Regulations.
Prie le Secrétaire général de l'Autorité de prendre les mesures nécessaires pour donner au plan de travail relatif à l'exploration des sulfures polymétalliques la forme d'un contrat entre l'Autorité et le Gouvernement indien, conformément au Règlement.
Requests the Secretary-General of the Authority to issue the plan of work for exploration for polymetallic nodules in the form of a contract between the Authority and UK Seabed Resources Ltd. in accordance with the Regulations.
Prie le Secrétaire général de l'Autorité de prendre les mesures nécessaires pour donner au plan de travail relatif à l'exploration des nodules polymétalliques la forme d'un contrat entre l'Autorité et UK Seabed Resources Ltd., conformément au Règlement.
Requests the Secretary-General of the Authority to issue the plan of work for exploration for polymetallic sulphides in the form of a contract between the Authority and the Government of India in accordance with the Regulations.
Prie le Secrétaire général de l'Autorité de prendre les mesures nécessaires pour donner au plan de travail la forme d'un contrat entre l'Autorité et le Gouvernement indien, conformément au règlement pertinent.
There may also be cases where a legal agreement in the form of a contract is necessary
Il peut également exister des cas dans lesquels un accord juridique sous la forme d'un contrat est nécessaire afin de garantir la fourniture en
Requests the Secretary-General of the Authority to issue the plan of work for exploration for polymetallic nodules in the form of a contract between the Authority and Marawa Research and Exploration Ltd. in accordance with the Regulations.
Prie le Secrétaire général de l'Autorité de prendre les mesures nécessaires pour donner au plan de travail relatif à l'exploration de nodules polymétalliques la forme d'un contrat entre l'Autorité et Marawa Research and Exploration Ltd., conformément au Règlement.
Requests the Secretary-General of the Authority to issue the plan of work for exploration for polymetallic nodules in the form of a contract between the Authority and Ocean Mineral Singapore Pte Ltd. in accordance with the Regulations.
Prie le Secrétaire général de l'Autorité de prendre les mesures nécessaires pour donner au plan de travail relatif à l'exploration des nodules polymétalliques la forme d'un contrat entre l'Autorité et Ocean Mineral Singapore Pte Ltd., conformément au Règlement.
Requests the Secretary-General of the Authority to issue the plan of work for exploration for polymetallic nodules in the form of a contract between the Authority and Ocean Mineral Singapore Pte Ltd. in accordance with the Regulations.
Prie le Secrétaire général de l'Autorité de prendre les mesures nécessaires pour donner au plan de travail la forme d'un contrat entre l'Autorité et Ocean Mineral Singapore Pte.
Requests the Secretary-General of the Authority to issue the plan of work for exploration for polymetallic nodules in the form of a contract between the Authority and G-TEC Sea Mineral Resources NV in accordance with the Regulations.
Prie le Secrétaire général de l'Autorité de prendre les mesures nécessaires pour donner au plan de travail relatif à l'exploration la forme d'un contrat entre l'Autorité et G-TEC Sea Mineral Resources NV, conformément au Règlement.
Requests the Secretary-General of the Authority to issue the plan of work for exploration for polymetallic nodules in the form of a contract between the Authority and the Cook Islands Investment Corporation in accordance with the Regulations.
Prie le Secrétaire général de l'Autorité de prendre les mesures nécessaires pour donner au plan de travail relatif à l'exploration des nodules polymétalliques la forme d'un contrat entre l'Autorité et Cook Island Investment Corporation, conformément au Règlement.
Requests the Secretary-General of the Authority to issue the plan of work for exploration for polymetallic sulphides in the form of a contract between the Authority and the Government of the Republic of Korea in accordance with the Regulations.
Prie le Secrétaire général de l'Autorité de prendre les mesures nécessaires pour donner au plan de travail relatif à l'exploration la forme d'un contrat entre l'Autorité et le Gouvernement de la République de Corée, conformément au Règlement.
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