IN THE FORM REQUESTED - traduction en Français

• sous la forme demandée
• sous la forme requise
• sous la forme souhaitée

Exemples d'utilisation de In the form requested en Anglais et leurs traductions en Français

the competent authority of the other Contracting State shall endeavor to provide information under this Article in the form requested, such as depositions of witnesses
l'autorité compétente de l'autre État contractant s'efforce de fournir les renseignements en vertu du présent article dans la forme requise, telle que dépositions de témoins

Maxim Transportation Services Inc.- and- Howard Whatman Case No. 434/07/ESC March 11, 2009 NOTICE- Statutory Exceptions- Sales Manager deliberately chose not to provide statistical information in the form requested despite Employer giving him numerous verbal and two written warnings-
Maxim Transportation Services Inc- et- Howard Whatman Cas n 434/07/ESC Le 11 mars 2009 PRÉAVIS- Exceptions légales- Le directeur des ventes a choisi délibérément de ne pas fournir des données statistiques sous la forme exigée malgré que l'employeur lui ait donné plusieurs avertissements verbaux

If specifically requested by the competent authority of a Contracting State, the competent authority of the other Contracting State shall endeavour to provide information under this Article in the form requested, such as depositions of witnesses and copies of unedited original documents,
Si la demande le requiert expressément, les renseignements demandés en vertu du présent article sous la forme requise, tel les dépositions de témoins ou les copies de documents originaux non altérés(incluant livres,

submission of the request, by failing to provide the information in the form requested without giving any reasons
qu'elle n'a pas communiqué les informations sous la forme demandée sans donner de justification

as well as the standard application for a bank account, fill in the form requesting basic banking services,
outre le formulaire d'ouverture de la relation bancaire standard, le formulaire de demande d'un service bancaire de base,

In the form requested unless.
Sous la forme demandée à moins.

The information is supplied in the form requested;
Iii Les informations soient communiquées sous la forme demandée;

Information should be provided in the form requested.
L'information doit être communiquée sous la forme demandée;

Access to information in the form requested-- article 4, paragraph 1 b.
Accès à l'information sous la forme demandée- alinéa b du paragraphe 1 de l'article 4.

As a result, references to 1990 are not available in the form requested.
Par conséquent, les références à l'année 1990 ne sont pas disponibles sous la forme demandée.

Environmental information should be provided in the form requested if it exists in that form..
L'information sur l'environnement devrait être fournie sous la forme demandée si elle existe sous cette forme..

prepares the output in the form requested by the client.
prépare les résultats sous la forme demandée par le client.

The information shall be provided in the form requested, unless specified conditions in law are fulfilled.
L'information est fournie sous la forme demandée, sauf conditions particulières définies par la loi.

but not in the form requested in ISBA/15/LTC/7.
mais pas dans les formes prescrites dans le document ISBA/15/LTC/7.

copies of actual documentation"in the form requested.
des copies des documents"sous la forme demandée.

miscellaneous expenses, but the breakdown is not in the form requested in ISBA/15/LTC/7.
le détail n'en est pas donné dans les formes prescrites dans le document ISBA/15/LTC/7.

In no event is a Contracting State relieved of its obligation to exchange information simply because its domestic laws do not allow it to provide the information in the form requested.
L'État contractant ne peut en aucun cas se soustraire à son obligation de communiquer des renseignements pour la simple raison que ses lois nationales ne lui permettent pas de fournir l'information requise sous la forme demandée.

The requested information is to be provided in the form requested individually by the information-seeker
L'information demandée doit être fournie au cas par cas sous la forme stipulée par l'auteur de la demande ou, le cas échéant,

The public authorities had not allowed for access to information in the form requested, and had not provided copies,
Du fait que les autorités publiques n'ont pas permis l'accès aux informations sous la forme demandée et n'en ont pas communiqué de copies,

The public authorities did not allow for access to information in the form requested, and did not provide copies,
Du fait que les autorités publiques n'ont pas permis l'accès aux informations sous la forme demandée et n'en ont pas communiqué de copies,