INCOMPATIBLE WITH THE PROVISIONS OF THE CONVENTION - traduction en Français

• incompatible avec les dispositions de la convention
• incompatibles avec les dispositions de la convention

Exemples d'utilisation de Incompatible with the provisions of the convention en Anglais et leurs traductions en Français

has by that fact turned out to be incompatible with the provisions of the Convention in accordance with article 22, paragraph 2,
est de ce fait devenue incompatible avec les dispositions de la Convention, conformément au paragraphe 2 de l'article 22,

With regard to the State party's argument that the author's claims are incompatible with the provisions of the Convention, which, it submits, do not contain an obligation of non-refoulement,
En ce qui concerne l'argument de l'État partie selon lequel les allégations de l'auteure sont incompatibles avec les dispositions de la Convention, qui, selon lui, ne contiennent aucune obligation de non-refoulement, le Comité souligne

It is incompatible with the provisions of the Convention;
Incompatible avec les dispositions de la Convention;

It is incompatible with the provisions of the Convention;
Elle est incompatible avec les dispositions de la Convention;

That state of affairs was incompatible with the provisions of the Convention.
Cet état de choses est incompatible avec les dispositions de la Convention.

That the complaint is not incompatible with the provisions of the Convention;
Que la requête n'est pas incompatible avec les dispositions de la Convention;

That it considers to be incompatible with the provisions of the Convention;
Qu'il estime incompatible avec les dispositions de la Convention;

the complaint is inadmissible as incompatible with the provisions of the Convention.
la requête est irrecevable car elle est incompatible avec les dispositions de la Convention.

In the alternative, it should be declared inadmissible as incompatible with the provisions of the Convention.
À défaut, elles doivent être déclarées irrecevables pour incompatibilité avec les dispositions de la Convention.

The State party moreover argued that the communication was inadmissible as incompatible with the provisions of the Convention.
L'État partie soutenait en outre que la communication était irrecevable parce qu'incompatible avec les dispositions de la Convention.

The State party submits that the author's communication is therefore incompatible with the provisions of the Convention.
L'État partie fait valoir que la communication de l'auteure est donc incompatible avec les dispositions de la Convention.

Accordingly, the State party submits that the complaint is inadmissible as incompatible with the provisions of the Convention.
En conséquence, l'État partie déclare que la requête est irrecevable au motif qu'elle est incompatible avec les dispositions de la Convention.

The State party argues that the communication is inadmissible for being incompatible with the provisions of the Convention.
L'État partie fait valoir que la communication est irrecevable pour incompatibilité avec les dispositions de la Convention.

Accordingly, the claim under article 16 is inadmissible ratione materiae, as incompatible with the provisions of the Convention.
En conséquence, l'allégation au titre de l'article 16 est irrecevable ratione materiae, étant incompatible avec les dispositions de la Convention.

Finally, the State party contends that the communication is inadmissible as being incompatible with the provisions of the Convention.
Enfin, il soutient que la communication est irrecevable au motif qu'elle est incompatible avec les dispositions de la Convention.

Finally, the State party submits that the communication is inadmissible as being incompatible with the provisions of the Convention.
Enfin, l'État partie estime que la communication est irrecevable au motif qu'elle est incompatible avec les dispositions de la Convention.

The State party therefore contends that the communication should be declared inadmissible as incompatible with the provisions of the Convention.
L'État partie en conclut que la communication doit être déclarée irrecevable au motif qu'elle est incompatible avec les dispositions de la Convention.

Finally, the State party contends that the communication is inadmissible as being incompatible with the provisions of the Convention.
Enfin, il affirme que la communication est irrecevable pour incompatibilité avec les dispositions de la Convention.

communication should be declared inadmissible, being incompatible with the provisions of the Convention.
la communication doit être déclarée irrecevable car elle est incompatible avec les dispositions de la Convention.

the State party submits that the allegation is inadmissible as incompatible with the provisions of the Convention.
l'État partie soutient que l'allégation est irrecevable car elle est incompatible avec les dispositions de la Convention.