IS CONTAINED IN ARTICLE - traduction en Français

[iz kən'teind in 'ɑːtikl]
[iz kən'teind in 'ɑːtikl]
est énoncé à l'article
est inscrite à l'article
est contenue dans l'article
est énoncée à l'article

Exemples d'utilisation de Is contained in article en Anglais et leurs traductions en Français

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The principle of public proceeding is contained in article 279 of the Law on Criminal Proceedings,
Ce principe de la publicité des débats est énoncé à l'article 279 de la Loi relative aux instances pénales,
a definition of which is contained in article 2 of the Law on Mass Events.
dont la définition figure à l'article 2 de la loi sur les manifestations de masse.
Since, beyond what is contained in article 57, the Model Law does not deal with judicial review, article 56 does
Puisque, à part les dispositions figurant à l'article 57, la Loi type ne traite pas des recours judiciaires,
during marriage and at its dissolution is contained in article 33 of the Constitution,
au cours du mariage et à sa dissolution figure à l'article 33 de la Constitution,
A similar provision is contained in Article 41 of the Code of Police Ethics according to which a member of the police, without fear of sanctions,
Une disposition analogue figurant à l'article 41 du Code d'éthique de la police dispose qu'un membre de la police doit,
A limitation on the exercise of these duties is contained in article 30 of the Universal Declaration of Human Rights
Des limites à l'exercice de ces devoirs sont prévues à l'article 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme
This is contained in Article 40 of the Constitution of Kenya,
C'est la teneur de l'article 40 de la Constitution,
definition of the crime of terrorism is contained in Article 94 of the Penal Code and the definition of a terrorist group is contained in its Article 89, paragraph 28.
la définition du crime de terrorisme se trouvent à l'article 94 du Code pénal; la définition de l'expression << groupe terroriste >> se trouve à son paragraphe 28 de l'article 89.
the prohibition against discrimination which is contained in article 10(2) of the Constitution has been the subject of a number of High Court decisions.
l'interdiction de la discrimination énoncée à l'article 10.2 de la Constitution ont fait l'objet de plusieurs décisions de la Haute Cour.
Paragraph 1 of article 8 of the Electronic Communications Convention restates the general principle of non-discrimination that is contained in article 5 of the UNCITRAL Model Law on Electronic Commerce.
Le paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention sur les communications électroniques réaffirme le principe général de non-discrimination énoncé à l'article 5 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.
This provision of the Convention is contained in article 213 of the Law on Matrimony and Family Relationship(1989),
Cette disposition de la Convention figure à l'article 213 de la loi de 1989 sur les liens matrimoniaux
The definition of public official is contained in Article 2 of the State Public Officials Act
La définition des agents publics figure à l'article 2 de la loi sur les agents publics de l'État
very important principle that is contained in article 143 of the Convention.
pourtant très important qui est énoncé à l'article 143 de la Convention.
It was reported that the prohibition on“third party intervention” is contained in article 13-2 of the Labour Dispute Mediation Act which prohibits a“third person”,
Il était précisé que"l'interdiction de l'intervention de tiers" est contenue dans l'article 13.2 de la loi sur le règlement des conflits du travail qui interdit à un"tiers",
the general statement that is contained in article 26 on State responsibility could be reproduced here by simply inserting the term"international organization" instead of"State.
l'affirmation générale qui figure à l'article 26 relatif à la responsabilité de l'État pourrait être reproduite ici en remplaçant simplement << État >> par << organisation internationale.
The obligation to establish an enquiry point is contained in Article 10 of the TBT Agreement
L'obligation d'établir un point d'information est énoncée à l'article 10 de l'Accord OTC,
The limit which the Charter places upon the General Assembly to protect the role of the Security Council is contained in Article 12 and restricts the power of the General Assembly to make recommendations following a discussion,
La limite que la Charte pose à l'Assemblée générale pour protéger le rôle du Conseil de sécurité est énoncée à l'Article 12 et elle s'applique au pouvoir de faire des recommandations à la suite d'un débat,
This prohibition is contained in article 14, paragraph 2, of the Constitution of the Republic of Macedonia which
Cette interdiction est énoncée à l'article 14, paragraphe 2 de la Constitution de la République de Macédoine qui dispose
One of the most celebrated legal guidelines on war fighting is contained in article 22 of the annex to the 1899 Hague Convention II on the Laws and Customs of War on Land:"The right of belligerents to adopt means of injuring the enemy is not unlimited.
Certains des cadres juridiques les plus célébrés sur la façon de mener une guerre figurent à l'article 22 de l'annexe à la deuxième Convention de la Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre:<< Les belligérants n'ont pas un droit illimité quant au choix des moyens de nuire à l'ennemi.
has been used“as a means to achieve an end that it could not easily achieve by acknowledging that consent to arbitration is contained in Article 8(2)” para. 20.
moyen d'atteindre un objectif, objectif qu'il ne pouvait pas facilement atteindre en admettant que le consentement à l'arbitrage était contenu dans l'article 8(2)» para. 20.
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