IS INCOMPATIBLE WITH THE COVENANT - traduction en Français

• est incompatible avec le pacte
• sont incompatibles avec le pacte
• est contraire au pacte

Exemples d'utilisation de Is incompatible with the covenant en Anglais et leurs traductions en Français

which the Committee finds is incompatible with the Covenant(see paragraph 13 of the Concluding Observations of 1 November 1999),
le Comité juge incompatible avec le Pacte(voir le paragraphe 13 des Observations finales du 1er novembre 1999),

that sanction is incompatible with the Covenant and its continued presence in the Philippine Criminal Code is a violation of the duty to adapt domestic legislation to the Covenant,
cette disposition est incompatible avec le Pacte et son maintien dans le Code pénal des Philippines porte atteinte à l'obligation d'adapter la législation interne au Pacte,

The Committee emphasizes that it is incompatible with the Covenant to hold prisoners under conditions which do not meet the basic guarantees provided in article 10 of the Covenant as well as in the United Nations Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners,
Il souligne qu'il est contraire au Pacte de détenir des personnes dans des conditions qui ne sont pas conformes aux garanties fondamentales prévues à l'article 10 du Pacte ainsi que dans l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus,

The Committee emphasizes that it is incompatible with the Covenant to hold prisoners under conditions which do not meet the basic guarantees provided in article 10 of the Covenant as well as in the United Nations Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners,
Il souligne qu'il est contraire au Pacte de détenir des personnes dans des conditions qui ne sont pas conformes aux garanties fondamentales prévues à l'article 10 du Pacte ainsi que dans l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus,

Nevertheless, the Committee has never expressed the opinion in Concluding Observations that a mandatory death sentence for murder is incompatible with the Covenant. See, e.g., the Concluding Observations
Or dans ses observations finales le Comité ne s'est jamais déclaré d'avis que la peine capitale obligatoire en cas de meurtre était incompatible avec le Pacte. Voir par exemple les observations finales du Comité,

the Committee has never stated in its Concluding Observations that a mandatory death sentence for murder is incompatible with the Covenant.
il n'a jamais posé dans ses observations finales que l'obligation de prononcer une sentence de mort en cas de meurtre était incompatible avec le Pacte.

The Committee has correctly identified several of them, but has omitted to identify the adoption of a norm which is incompatible with the Covenant(constituting non-compliance by the State party with the general obligation under article 2, paragraph 2, and in consequence affecting various substantive rights) as one of them.
il a omis d'inclure parmi eux l'adoption d'un texte normatif incompatible avec le Pacte ce qui constitue une violation de l'obligation générale incombant à l'État partie en vertu du paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte et porte atteinte à plusieurs droits substantiels.

such a system is incompatible with the Covenant, unless the State party concerned has made a reservation to this effect.
un tel système est au contraire incompatible avec le Pacte, à moins que l'État partie concerné n'ait formulé une réserve à ce sujet.

at the legislation on forced marriage, which is incompatible with the Covenant articles 3,
devant la législation sur le mariage forcé qui est incompatible avec le Pacte art. 3,

the Views),"> it would have been more appropriate for the Committee to indicate clearly that the State should repeal legislation that is incompatible with the Covenant(both the Law on Mass Events
législation>>(par. 11 des constatations), il aurait été plus approprié de lui demander clairement d'abroger les textes incompatibles avec le Pacte(la loi de 1997 sur les manifestations publiques

All forms of extremism were incompatible with the Covenant.
Toutes les formes d'extrémisme sont incompatibles avec le Pacte.

Hence, these claims are incompatible with the Covenant and inadmissible under article 3 of the Optional Protocol.
Dès lors, ces griefs sont incompatibles avec le Pacte et irrecevables au titre de l'article 3 du Protocole facultatif.

In fact, merely to advocate absolute freedom of expression was incompatible with the Covenant, which had certain built-in limitations.
En fait, préconiser simplement une liberté d'expression absolue est incompatible avec le Pacte, qui comporte des limitations intrinsèques.

He strongly encouraged the State party to amend customary law provisions that were incompatible with the Covenant.
Il encourage vivement l'État partie à modifier les dispositions du droit coutumier qui sont incompatibles avec le Pacte.

He asked whether there had already been cases in which the courts had declared a legal provision inapplicable because it was incompatible with the Covenant.
Est-il déjà arrivé que des juridictions déclarent une disposition légale inapplicable parce que incompatible avec le Pacte?

that some of the allegations made by the author are incompatible with the Covenant.
certaines des allégations de l'auteur sont incompatibles avec le Pacte.

The reported exclusion of persons belonging to minorities from political decision-making was incompatible with the Covenant.
L'exclusion du pouvoir décisionnel politique des personnes appartenant à des minorités est incompatible avec le Pacte.

It therefore argues that this part of the communication is inadmissible as being incompatible with the Covenant.
Il soutient donc que cette partie de la communication est irrecevable dans la mesure où elle est incompatible avec le Pacte.

Other concerns of the Committee in regard to specific provisions of the Constitution which are incompatible with the Covenant include article 30(1) which provides a
En outre, d'autres dispositions de la Constitution sont incompatibles avec le Pacte, notamment l'article 30 1 qui prévoit toute une série de limitations aux droits

With regard to the author's claims under article 14 it is further submitted that they are incompatible with the Covenant, and that the claim is inadmissible under article 3 of the Optional Protocol for that reason.
En ce qui concerne la plainte de l'auteur au titre de l'article 14, il affirme en outre qu'elle est incompatible avec le Pacte, et qu'elle est, de ce fait, irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif.