IS INCOMPATIBLE WITH ARTICLE - traduction en Français

• est incompatible avec l'article
• n'est pas compatible avec l' article
• est contraire à l'article
• être incompatible avec l'article

Exemples d'utilisation de Is incompatible with article en Anglais et leurs traductions en Français

referring to article 6, paragraph 5 of the Covenant which prohibits capital punishment for crimes committed by persons below eighteen years of age is incompatible with article 6 which, as made clear by paragraph 2 of article 4,
selon lequel une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, est incompatible avec l'article 6 qui, comme l'indique clairement le paragraphe 2 de l'article 4,

such a system must not operate in a way that is incompatible with article 19.
le fonctionnement de ce système ne devait pas être incompatible avec l'article 19 du Pacte.

such a system must not operate in a way that is incompatible with article 19 of the Covenant.
le fonctionnement de ce système ne doit pas être incompatible avec l'article 19 du Pacte.

such system must not operate in a way that is incompatible with article 19 of the Covenant.
le fonctionnement de ce système ne doit pas être incompatible avec l'article 19 du Pacte.

such a system must not operate in a way that is incompatible with article 19 of the Covenant.
le fonctionnement de ce système ne doit pas être incompatible avec l'article 19 du Pacte.

such a system must not operate in a way that is incompatible with article 19 of the Covenant.
ce système ne doit pas être incompatible avec l'article 19 du Pacte.

such a system must not operate in a way that is incompatible with article 19 of the Covenant.
un tel régime ne doit pas être incompatible avec l'article 19 du Pacte.

such a system must not operate in a way that is incompatible with article 19 of the Covenant.
le fonctionnement de ce système ne doit pas être incompatible avec l'article 19 du Pacte.

custody and guardianship), which is incompatible with article 2 of the Convention.
la garde ou la tutelle), incompatible avec l'article 2 de la Convention.

The Committee considers that these restrictions are incompatible with article 12 of the Covenant.
Le Comité considère que ces restrictions sont incompatibles avec l'article 12 du Pacte.

Such practices are incompatible with article 3 of the Covenant.
De telles pratiques sont incompatibles avec l'article 3 du Pacte.

India stated that article 3 was incompatible with article 4.
L'Inde a fait valoir que l'article 3 était incompatible avec l'article 4.

Such a situation was incompatible with article 9 of the Covenant
Ce genre de situation est incompatible avec l'article 9 du Pacte

Reservations to article 2 were incompatible with article 1, which prohibited discrimination
Les réserves à l'article 2 sont incompatibles avec l'article 1er qui interdit la discrimination

He condemned Spain's aggressive act, which was incompatible with Article 74 of the Charter.
Il condamne donc l'acte d'agression de l'Espagne, qui est incompatible avec l'Article 74 de la Charte.

These limitations are incompatible with Article 19§ 3 of the ICCPR which states that restrictions must be an exception to the rule283.
Ces limites sont incompatibles avec l'article 19§ 3 du PIDCP qui dispose que les restrictions doivent être une exception à la règle283.

It gave no indication that mandatory death sentences are incompatible with article 6.
À aucun moment il n'a indiqué que la condamnation obligatoire à la peine de mort était incompatible avec l'article 6.

The Committee notes the precarious conditions of prisoners who are not being held in the central prison of Brazzaville, which are incompatible with article 10 of the Covenant.
Le Comité relève les conditions précaires des prisonniers détenus hors de la prison centrale de Brazzaville, qui sont incompatibles avec l'article 10 du Pacte.

Accordingly, the author has not demonstrated how this could be incompatible with article 15 of the Covenant.
Donc l'auteur n'a pas montré en quoi cet élément pouvait être incompatible avec l'article 15 du Pacte.

The Committee reiterates its previous concern that the procedures of this court are incompatible with article 14 of the Covenant art. 14.
Le Comité exprime à nouveau sa préoccupation devant le fait que les procédures de cette cour sont incompatibles avec l'article 14 du Pacte art. 14.