IS INCONSISTENT WITH ARTICLE - traduction en Français

• est incompatible avec l'article
• était incompatible avec l'article
• est compatible avec l'article

Exemples d'utilisation de Is inconsistent with article en Anglais et leurs traductions en Français

merely on the basis of their non-cooperation, is inconsistent with Article 12.7.
sur la seule base de leur non-coopération, est incompatible avec l'article 12.7.

the Japan Panel Report5, in exercising judicial economy on Japan's claim that the TRRs measure is inconsistent with Article X: 1 of the GATT 1994.
en appliquant le principe d'économie jurisprudentielle au sujet de l'allégation du Japon selon laquelle la mesure PLC était incompatible avec l'article X: 1 du GATT de 1994.

In examining India's claim that the USDOC's exclusion of the NMDC's export prices from the determination of a Tier II benchmark is inconsistent with Article 14(d), the Panel appears to have made the same error.
En examinant l'allégation de l'Inde selon laquelle l'exclusion par l'USDOC des prix à l'exportation de la NMDC de la détermination d'un point de repère du niveau II est incompatible avec l'article 14 d, il apparaît que le Groupe spécial a fait la même erreur.

2008 administrative reviews is inconsistent with Article 14(d) and the chapeau of Article 14 of the SCM Agreement.
du niveau II dans les réexamens administratifs de 2006, 2007 et 2008, était incompatible avec l'article 14.

the imposition of CVD for the Captive Mining of Iron Ore and Coal programs, is inconsistent with Article 14(d) and the chapeau to Article 14 of the SCM Agreement.
programme de la NMDC depuis 2004, et l'imposition de droits compensateurs pour les programmes d'exploitation exclusive du minerai de fer et du charbon, est incompatible avec l'article 14.

was"> used to"punish" non-cooperating parties.1189 India maintained that using the facts available standard in a punitive manner so as to draw adverse inferences against a non-cooperating party is inconsistent with Article 12.7.
l'application du critère des données de fait disponibles d'une manière punitive de façon à tirer des déductions défavorables contre une partie n'ayant pas coopéré était incompatible avec l'article 12.7.

India claimed that the exclusion of the NMDC's export prices from the determination of a Tier II benchmark is inconsistent with Article 14(d), as well as the chapeau of Article 14 of the SCM Agreement.
l'exclusion des prix à l'exportation de la NMDC de la détermination d'un point de repère du niveau II était incompatible avec l'article 14 d, et avec le texte introductif de l'article 14 de l'Accord SMC.

Brazil in assessing the adequacy of remuneration for iron ore provided by the NMDC is inconsistent with Article 14(d) of the SCM Agreement;
livraison" de l'Australie et du Brésil pour évaluer l'adéquation de la rémunération versée pour le minerai de fer par la NMDC était incompatible avec l'article 14.

Whether the Panel erred in rejecting India's claim that the USDOC's determination that the GOI provided goods through the grant of mining rights of iron ore and coal is inconsistent with Article 1.1(a)(1)(iii) of the SCM Agreement; and.
Si le Groupe spécial a fait erreur en rejetant l'allégation de l'Inde selon laquelle la détermination de l'USDOC établissant que les pouvoirs publics indiens fournissaient des biens au moyen de l'octroi de droits d'exploitation du minerai de fer et du charbon était incompatible avec l'article 1.1.

India requests us to reverse the Panel's finding that India failed to establish a prima facie case that the USDOC's"rule"1186 of using the highest non-de minimis subsidy rate in the instances identified by India is inconsistent with Article 12.7 of the SCM Agreement.
L'Inde nous demande d'infirmer la constatation du Groupe spécial selon laquelle elle n'a pas établi prima facie que la"règle"1186 de l'USDOC consistant à utiliser le taux de subventionnement non de minimis le plus élevé dans les cas recensés par l'Inde était incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC.

The detention of prisoners incommunicado is inconsistent with article 19 of the Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment,
La mise au secret des prisonniers est contraire à l'article 19 de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention

stolen wages, which is inconsistent with article 6 of the Convention.
absence qui n'est pas conforme à l'article 6 de la Convention.

assess its claim that Tier II of the US benchmarking mechanism is inconsistent with Article 14(d) of the SCM Agreement because it permits the use of out-of-country benchmarks without requiring the exhaustion of all possible sources of in-country benchmarks.
le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en ne consignant pas et en n'évaluant pas son allégation selon laquelle le niveau II du mécanisme de fixation de points de repère des États-Unis était incompatible avec l'article 14.

India recalls that it submitted six"different grounds" before the Panel in support of its claim that the US benchmarking mechanism is inconsistent with Article 14(d).109 These grounds focused on different aspects of Article 14(d) and are"akin to six different sub-claims" that the Panel was required to assess independently.
Elle rappelle qu'elle a présenté six"motifs différents" devant le Groupe spécial pour étayer son allégation selon laquelle le mécanisme de fixation de points de repère des États-Unis est incompatible avec l'article 14 d.109 Ces motifs portaient sur des aspects différents de l'article 14.

Ii. whether the Panel erred in rejecting India's claim that the US benchmarking mechanism is inconsistent with Article 14(d) of the SCM Agreement because it excludes the use of government prices in determining price benchmarks;
De l'Accord SMC; et iv. si le Groupe spécial a fait erreur en rejetant l'allégation de l'Inde selon laquelle l'utilisation obligatoire des prix"à la livraison" dans le cadre du mécanisme de fixation de points de repère des États-Unis était incompatible avec l'article 14.

7.9.f that"[t]he TRRs measure, with respect to its local content requirement" is inconsistent with Article III: 4 of the GATT 1994 because it"modifies the conditions of competition in the Argentine market,
en ce qui concerne sa prescription relative à la teneur en éléments locaux" est incompatible avec l'article III: 4 du GATT de 1994 parce qu'elle"modifie les conditions de concurrence sur le marché argentin, de sorte

The United States claims that the Regulation is inconsistent with Article 22.2 of the TRIPS Agreement because it does not provide interested parties in other WTO Members which do not satisfy the equivalence
Les États-Unis allèguent que le Règlement est incompatible avec l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC parce qu'il ne prévoit pas les moyens juridiques permettant aux parties intéressées dans les autres Membres de

consistent with Article 14(d) of the SCM Agreement, and to find, instead, that the US benchmarking mechanism is inconsistent with Article 14(d) because.
points de repère du niveau II dans le cadre du mécanisme de fixation de points de repère des États-Unis est compatible avec l'article 14.

the Regulation is inconsistent with Article 16.1 of the TRIPS Agreement
le Règlement est incompatible avec l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC

find that the 2016 Tuna Measure is inconsistent with Article 2.1 of the TBT Agreement
la mesure de 2016 concernant le thon était incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC