IS BASED ON ARTICLE - traduction en Français

• est fondé sur l'article
• est basé sur l'article
• repose sur l'article
• s'inspire de l' article
• sur la base de l'article
• est fondée sur l'article
• est basée sur l'article

Exemples d'utilisation de Is based on article en Anglais et leurs traductions en Français

The system of indexation and regular adjustment is based on article 13 of the National Ordinance on Minimum Wages.
Il est fondé sur l'article 13 de l'ordonnance nationale sur les salaires minimums.

Since this provision is based on article 3, paragraph 1 of the Hague Rules,
Etant donné que cette prescription est inspirée de l'article 3, chiffre 1,

This model is based on Article 145 of the New Code of Civil Procedure.
Ce modèle s'assignation en référé expertise se fonde sur l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile.

The right to statutory unemployment benefit is based on Article 65 of Regulation(EC) 883/2004.
Le droit à une allocation de chômage légale se base sur l'article 65 du R.

The"Environmental Emergency Plan", which is based on Article 42 of the Law on Environmental Protection, Official Gazette Nos. 82/94 and 128/99.
Le Plan d'intervention en cas de situation d'urgence présentant un danger pour l'environnement, qui est fondé sur l'article 42 de la loi sur la protection de l'environnement, nos 82/94 et 128/99 du Journal officiel.

This draft resolution is based on Article 10 of the Charter,
Ce projet de résolution est basé sur l'Article 10 de la Charte,

Paragraph 26(k) of the Declaration is based on article 2 of the Vienna Declaration
Le paragraphe 26 k de la Déclaration est fondé sur l'article 2 de la Déclaration

The drafting option provided here is based on article 28 of the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers
Le libellé proposé ici repose sur l'article 28 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants

The State party adds that it is evident from the initial observations of 2 September 2010 that its consideration of the present communication is based on article 3 of the Convention against Torture.
L'État partie ajoute qu'il ressort clairement des observations initiales du 2 septembre 2010 que l'examen qu'il a effectué de la présente communication est fondé sur l'article 3 de la Convention contre la torture.

This denial of visas is based on article 5, paragraph 1(e),
Ce refus de délivrance se fait sur la base de l'article 5, paragraphe 1,

This policy is based on article 26 of the Basic Law(Constitution),
Cette politique repose sur l'article 26 de la Loi fondamentale(Constitution),

This refusal to issue visas is based on article 5(e) of the Convention implementing the Schengen Agreement
Ce refus de délivrance se fait sur la base de l'article 5 e de la Convention d'application de l'Accord de Schengen

While Article V is based on Article V of the Luxembourg Rail Protocol,
Alors que l'article V repose sur l'article V du Protocole ferroviaire de Luxembourg,

It is based on Article 191 EC, which recognises that political parties at European level are
Elle est fondée sur l'article 191 CE qui reconnaît l'importance des partis politiques au niveau européen

This refusal to issue visas is based on article 5(e) of the Convention implementing the Schengen Agreement
Ce refus de délivrance se fait sur la base de l'article 5 e de la Convention d'application de l'Accord de Schengen

whereas the newly proposed Directive is based on Article 50 TFEU, which requires qualified majority voting.
la nouvelle proposition de directive est basée sur l'article 50 TFUE qui prévoit un vote à la majorité qualifiée.

The comeback rule is based on article 5.3 of the Doping Statute of Swiss Olympic and article 5.5 of
Ladite règle de comeback est basée sur les articles 5.3 du Statut concernant le dopage de Swiss Olympic ainsi

The Commission's draft article 13 is based on article 7 of the 1985 resolution of the Institute of International Law,
Le projet d'article 13 de la Commission est inspiré par l'article 7 de la résolution adoptée en 1985 par l'Institut de droit international(IDI)

The Nicaraguan population's right to food security is based on article 25 of the Universal Declaration of Human Rights
Le droit à la sécurité alimentaire pour toute la population se fonde sur l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

It is based on article 133 of the new Municipal Act of 24 June 1988
Elle se fonde sur l'article 133 de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988