IS INCOMPATIBLE WITH THE OBJECT - traduction en Français

• est incompatible avec l'objet
• soit incompatible avec l'objet

Exemples d'utilisation de Is incompatible with the object en Anglais et leurs traductions en Français

reservation to article 9, paragraph 2, will unavoidably result in a legal situation that discriminates against women, which is incompatible with the object and purpose of the Convention.
la réserve à propos du paragraphe 2 de l'article 9 aboutira inévitablement à une situation juridique discriminatoire à l'égard des femmes, ce qui est incompatible avec l'objet et le but de la Convention.

the interpretation of this article that the said reservation is incompatible with the object and purpose of the Covenant.
de l'interprétation de cet article que ladite réserve est incompatible avec l'objet et le but du Pacte.

from the text and the history of the Covenant that[reservation(i) by the Government of Trinidad and Tobago] is incompatible with the object and purpose of the Covenant.
de l'historique du Pacte que[la réserve i du Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago] est incompatible avec l'objet et le but du Pacte.

And yet the question of the effects of a reservation that is incompatible with the object and purpose of the treaty(situation of subparagraph(c))
Et pourtant, la question des effets d'une réserve incompatible avec l'objet et le but du traité[hypothèse de l'alinéa c]

In contrast, the"permissibility" thesis might give the impression that an objection to a reservation which is incompatible with the object and purpose of the treaty
A l'inverse, la thèse de l'"admissibilité" pourrait donner à penser qu'une objection à une réserve, incompatible avec l'objet et le but du traité

This midway position may seem paradoxical: how could a State object to a reservation that is incompatible with the object and purpose of the treaty-- the essential elements that constitute its raison d'être-- without concluding that the treaty cannot be binding on it in its relations with the reserving State?
Ce choix intermédiaire peut paraître paradoxal: comment un État pourrait-il objecter à une réserve incompatible avec l'objet et le but du traité, c'est-à-dire avec les dispositions essentielles qui constituent la raison d'être de ce traité, sans en tirer la conclusion que le traité ne peut l'engager vis-à-vis de l'État réservataire?

to ensure that no reservation is incompatible with the object and purpose of the relevant treaty;
à veiller à ce qu'aucune d'elles ne soit incompatible avec l'objet et le but de l'instrument visé;

Cultural Rights to the provisions of its constitution is a reservation and that that reservation is incompatible with the object and purpose of the Covenant.
sociaux et culturels aux dispositions de sa Constitution, constitue une réserve incompatible avec l'objet et le but du Pacte.

formulate a reservation unless the reservation is precluded by the treaty or is incompatible with the object and purpose of the treaty article 19.
la réserve ne soit interdite par le traité ou qu'elle ne soit incompatible avec l'objet et le but du traité art. 19.

a reservation that is incompatible with the object and purpose of a treaty shall not be permitted.
une réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité ne saurait être autorisée.

The reservation made by the Maldives is incompatible with the object and purpose of the Convention
La réserve formulée par les Maldives est incompatible avec l'objet et le but de la Convention

The author argues that the German reservation concerning article 26 of the Covenant is incompatible with the object and purpose of the Optional Protocol,
L'auteur fait valoir que la réserve de l'Allemagne au sujet de l'article 26 du Pacte est incompatible avec l'objet et le but du Protocole facultatif,

Called upon, all States to ensure that no reservation is incompatible with the object and purpose of the Convention and encourages States parties
Engagé tous les États à veiller à ce qu'aucune réserve ne soit incompatible avec l'objet et le but de la Convention

that any such assumption is incompatible with the object and purpose of the Treaty,
qu'une telle idée est incompatible avec l'objet et le but du Traité,

Calls upon all States to ensure that no reservation is incompatible with the object and purpose of the Convention and encourages States parties
Engage tous les États à veiller à ce qu'aucune réserve ne soit incompatible avec l'objet et le but de la Convention

that the effect of any finding that the German reservation is incompatible with the object and purpose of the Optional Protocol is that it will be generally severable,
qu'une constatation à l'effet que la réserve de l'Allemagne est incompatible avec l'objet et le but du Protocole facultatif signifierait que la réserve est dissociable,

as narrowly as possible, while ensuring that no reservation is incompatible with the object and purpose of the Convention
tout en veillant à ce qu'aucune réserve ne soit incompatible avec l'objet et le but de la Convention

the jurisdiction of the court"> of 19 December 1995, is invalid for the reason that the Third Condition of the Declaration is incompatible with the object and purpose of the optional clause.
est entachée de"> nullité du fait que la troisième condition de la déclaration est incompatible avec l'objet et le but de la disposition facultative" Arrêt du 26 novembre 1957.

narrowly as possible, ensure that none is incompatible with the object and purpose of the relevant treaty
de veiller à ce qu'aucune réserve ne soit incompatible avec l'objet et le but de l'instrument visé

narrowly as possible, to ensure that no reservation is incompatible with the object and purpose of the Convention
à faire en sorte qu'aucune réserve ne soit incompatible avec l'objet et le but de la Convention