JUVENILE CODE - traduction en Français

• code du mineur
• code des mineurs
• code de la jeunesse

Exemples d'utilisation de Juvenile code en Anglais et leurs traductions en Français

Article 326 of the Juvenile Code mentions bimonthly checking of children's homes by the juvenile courts, but in practice there
L'article 326 du code des mineurs parle d'un contrôle bimensuel des foyers pour enfants opéré par les tribunaux pour enfants,

article 238(partial) of Decree-Law 2737 of 1989(Juvenile Code) because they were in violation of articles 44
en partie de l'article 238 du décret-loi 2737 de 1989(Code de la jeunesse) pour violation des articles 44

Article 48 of the Juvenile Code(2005) provides for specialized services to assess
L'article 48 du Code des mineurs(2005) instaure des services spécialisés pour assurer une évaluation

In accordance with the legal provisions contained in Decree No. 2737/89, the Juvenile Code, ICBF ensures that the administrative protection process for defining the legal status of children who are potential candidates for adoption by declaring them to have been abandoned takes place in a timely and appropriate manner.
Conformément aux dispositions du décret No 2737/89 portant Code du mineur, l'ICBF veille à ce que la procédure administrative de protection soit mise en marche selon les modalités prévues afin de définir la situation juridique des enfants susceptibles d'être adoptés en les déclarant en situation d'abandon.

Guidelines for the protection of the child are laid down in the Juvenile Code in the chapter on prevention which provides for measures in relation to radio
Les principes directeurs destinés à protéger l'enfant figurent dans le Code des mineurs au chapitre consacré à la prévention, qui prévoit des mesures relatives

Following the adoption and pursuant to the provisions of article 106(a) of the Juvenile Code, ICBF monitors, discreetly and on a temporary basis, the child's development in his new
Après l'adoption et conformément aux dispositions de l'alinéa a de l'article 106 du Code du mineur, l'ICBF, par l'intermédiaire de l'organisme d'adoption habilité dans chaque pays à procéder aux adoptions internationales,

It was the Juvenile Code of 1992 which first prohibited so-called independent adoption by providing that all procedures should be conducted through properly accredited international intermediary institutions, endorsed by the government
C'est le Code des mineurs de 1992 qui, pour la première fois, a interdit ce qu'on appelle l'adoption indépendante, précisant que toute procédure d'adoption doit se faire par l'intermédiaire d'organismes internationaux dûment agréés,

pursuant to article 318 of the Juvenile Code, to provide assistance to all minors in such circumstances,
conformément à l'article 318 du Code du mineur, d'apporter une aide à tous les mineurs qui se trouvent dans cette situation,

The Juvenile Code(2005) has ensured the right of children's statements
Le Code des mineurs(2005) dispose que les déclarations et les opinions de l'enfant doivent

While acknowledging the efforts undertaken by the State party to adopt a new Juvenile Code for improving protection
Tout en reconnaissant les efforts accomplis par l'Etat partie pour adopter un nouveau Code du mineur et améliorer la protection

region include the following. Bolivia promulgated a new Juvenile Code at the end of 1992, stipulating that children are not to leave the country for the purpose of adoption unless a juvenile court judge has given its approval.
on peut mentionner que la Bolivie a promulgué à la fin de 1992 un nouveau Code des mineurs stipulant que les enfants ne doivent pas quitter le pays à des fins d'adoption sans l'approbation d'un juge de tribunal de mineurs..

Article 294 of the Juvenile Code, Act No. 903/81, reads:“Pre-trial detention shall
Il est prévu à l'article 294 du Code du mineur(loi No 903/81), mineurs de 14 ans ne feront pas l'objet d'une décision de placement en prison provisoire mais seront placés sous la garde de leurs parents…, sauf s'ils encourent un danger moral et physique.">

pursuant to articles 21 and 90 of the Juvenile Code.
conformément aux articles 21 et 90 du Code des mineurs.

the Directorate-General for the Protection of Juveniles of the Ministry of Justice and Labour began work on the reform of the Juvenile Code(Act No. 903/81)
a commencé en novembre 1991 les travaux préparatoires en vue d'une réforme de l'actuel Code du mineur(loi No 903/81)

procedural terms to the Juvenile Code in force since 1974,
pour le fond et pour la procédure, au Code des mineurs, en vigueur depuis 1974;

particularly in its new Juvenile Code, and in its policies and programmes.
en particulier dans son nouveau Code du mineur, ainsi que dans ses orientations politiques et ses programmes.

preventing children from exploitative work, and revising the juvenile code.
d'empêcher l'exploitation et le travail des enfants et de revoir le Code des mineurs.

a constitutional directive which has been incorporated into the Juvenile Code, article 20 of which states.
droits des autres personnes", principe repris dans le Code du mineur, lequel dispose en son article 20 ce qui suit.

8 November 1996 covering subjects relating to the Convention on the Rights of the Child and the Juvenile Code.
8 novembre 1996), qui porteront sur des thèmes traités dans la Convention relative aux droits de l'enfant et dans le Code du mineur.

Yemen welcomed the enactment of the Juvenile Code, the Elimination of Violence against Women Law, the Law on Combating the Financing Terrorism,
Le Yémen a pris note avec satisfaction de l'adoption du Code pour mineurs, de la loi sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes,