MEASURES OF CONSTRAINT - traduction en Français

No measures of constraint, irrespective of whether pre-judgement

Aucune mesure de contrainte, qu'elle soit antérieure

His delegation could not endorse the proposal, made during the informal consultations, to make the application of measures of constraint a binding treaty obligation incumbent on States against which a foreign court had rendered a decision.

La délégation algérienne ne peut souscrire à la proposition faite durant les consultations officieuses tendant à faire de l'application des mesures de contrainte une obligation conventionnelle à la charge des Etats contre lesquels un tribunal étranger a rendu une décision.

The exclusion of measures of constraint intended to afford temporary protection could endanger the implementation of judgements against a State party in cases where it does not enjoy immunity.

L'exclusion des mesures de contrainte visant à accorder une protection temporaire pourrait compromettre l'exécution des jugements rendus contre un État partie dans les cas où celui-ci ne bénéficie pas de l'immunité.

At the same time, to restrain a successful litigant from taking measures of constraint against State property might unjustly deprive the litigant of the fruits of protracted

Dans le même temps, empêcher un plaideur qui a gagné son procès de prendre des mesures de contrainte contre des biens d'Etat peut le priver du fruit d'une procédure longue

notably on the question of the criteria to be used to determine the commercial character of the contract for transaction and on the question of measures of constraint.

des critères permettant de déterminer le caractère commercial d'un contrat ou d'une transaction et sur la question des mesures de contrainte.

on two key issues, namely, the criteria for determining the commercial character of a transaction and measures of constraint.

à savoir les critères permettant de déterminer le caractère commercial d'une activité et les mesures de contrainte.

it was reasonable to grant the State in question a period of time to carry out the measures of constraint which it had expressly accepted.

il est raisonnable d'accorder à l'Etat en question un certain temps pour l'exécution des mesures de contrainte qu'il a expressément acceptées.

Thus, the Government of China supports the separate treatment of pre-judgement measures of constraint and post-judgement measures of constraint, either in two separate paragraphs within article 18

Le Gouvernement chinois est donc d'avis que les mesures de contrainte préalables au jugement et les mesures de contrainte postérieures au jugement devraient être traitées séparément,

Third, concerning measures of constraint against State property, his delegation fully supported the Chairman's proposal, since voluntary compliance by States was the sole means of implementing measures of constraint.

Troisièmement, en ce qui concerne les mesures de contrainte contre des biens d'État, la délégation de la République de Corée appuie pleinement la proposition du Président, étant donné que l'exécution volontaire par les États est le seul moyen de mettre en oeuvre les mesures de contrainte.

No pre-judgment measures of constraint, such as attachment or arrest, against property of a State may

Il ne peut être procédé antérieurement au jugement à aucune mesure de contrainte, telle que saisie

Where consent to the measures of constraint is required under articles 18 and 19, consent to the exercise of jurisdiction under article 7 shall not imply consent to the taking of measures of constraint.

Dans les cas où le consentement à l'adoption de mesures de contrainte est requis en vertu des articles 18 et 19, le consentement à l'exercice de la juridiction au titre de l'article 7 n'implique pas qu'il y ait consentement à l'adoption de mesures de contrainte.

His delegation agreed with the Working Group that measures of constraint against State property required a more complex approach A/54/10,

La délégation slovaque pense avec le Groupe de travail que les mesures de contrainte à l'encontre de biens d'Etats appellent une approche plus complexe A/54/10,

For this reason, a division of immunity from execution into both prejudgment and post-judgment measures of constraint-- as was adopted in the case of jurisdictional immunities of States-- may be worth exploring.

C'est pourquoi il serait peut-être bon d'envisager de distinguer selon que l'immunité d'exécution protège le représentant de l'État contre des mesures de contrainte antérieures ou postérieures au jugement, solution retenue pour les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

less severe, measures of constraint.

remplacée par d'autres mesures de contrainte moins sévères.

his suggestions envisaging international dispute settlement procedures concerning the implementation of judgements and possible measures of constraint against State property may provide a valuable basis for further consideration.

les suggestions du Président relatives aux procédures internationales de règlement des différends concernant l'exécution des jugements et les mesures de contrainte à l'encontre des biens de l'État peuvent constituer une base utile de discussion pour l'avenir.

the possibilities of finding universally accepted solutions with regard to measures of constraint were, furthermore, closely interrelated with the existence of a set of rules on the settlement of disputes,

les possibilités de trouver des solutions universellement acceptables à la question des mesures de contrainte sont en outre étroitement liées à l'existence de règles sur le règlement des différends,

With regard to post-judgement measures of constraint, the Commission was of the view that they should be possible only in the following cases:(a)

Pour ce qui est des mesures de contrainte postérieures au jugement, la CDI est d'avis qu'elles ne devraient être envisageables

other entity entitled to perform acts in the exercise of the governmental authority of the State, no measures of constraint shall be taken.

contre une autre entité habilitée à exercer les prérogatives de la puissance publique de l'État, aucune mesure de contrainte ne peut être prise.

Fifthly, with regard to the articles on measures of constraint, her delegation was concerned about the wording in square brackets in article 18, subparagraph(c), because the requirement of a connection between the property

Cinquièmement, pour ce qui est des articles relatifs aux mesures de contrainte, la délégation australienne est préoccupée par le groupe de mots entre crochets figurant à l'alinéa c de l'article 18,

would prefer to see the scope of measures of constraint enlarged by deleting the words"economic" and"political" from the draft articles.

par la CDI mais elle préférerait que le champ des mesures de contraintes soit élargi par la suppression dans le projet d'articles des épithètes“économiques” et“politiques”.