The effective application of this Agreement to the companies mentioned in the previous paragraph is contingent on the express adherence of said companies to this Agreement,
L'application effective du présent accord aux sociétés visées à l'alinéa précédent est subordonnée à l'adhésion expresse de celles-ci à cet accord,
As mentioned in the previous paragraph, IMS has completed evaluation of the vendors' proposals for an online buy-side order and trade management system with compliance module.
Comme indiqué au paragraphe précédent, le Service de la gestion des investissements a achevé l'évaluation des propositions de divers fournisseurs concernant un système de gestion en ligne des ordres et des transactions pour investisseurs institutionnels avec module de contrôle de la conformité aux règles.
should be deleted since it merely repeated the beneficial effects of migration already mentioned in the previous paragraph.
notamment>>, dans la mesure où elle ne fait que reformuler les effets bénéfiques de la migration mentionnés au paragraphe précédent.
The distributor shall provide the services mentioned in the previous paragraph by default, in accordance with Section III of the present document,
Le distributeur fournit par défaut les services mentionnés à l'alinéa précédent, conformément à la section III du présent document,
the ultimate causes of higher imports and domestic injury are usually a lot less clear-cut than in the examples mentioned in the previous paragraph.
les causes ultimes de l'accroissement des importations et du dommage subi par la branche de production nationale sont généralement beaucoup moins claires que dans les exemples mentionnés au paragraphe précédent.
The State does not possess reliable data concerning the identification of undocumented migrants, since, as mentioned in the previous paragraph, it is not necessary to have migrant status in order to obtain access to public health services.
En ce qui concerne les migrants en situation irrégulière, l'État ne dispose pas de données fiables sur leur identité, raison pour laquelle le statut migratoire tel qu'il est évoqué au paragraphe précédent ne conditionne pas l'accès aux services de santé publique.
The rights of those mentioned in the previous paragraph have been publicized through campaigns,
La promotion des droits des personnes mentionnées au paragraphe précédent s'est appuyée sur des campagnes,
the Group can affirm that the main causes of arbitrary deprivation of liberty are those mentioned in the previous paragraph.
lui permet d'affirmer que les principales causes de privation arbitraire de liberté sont celles qui sont mentionnées au paragraphe précédent.
South Africa is a party to the 13 United Nations counter-terrorism treaties mentioned in the previous paragraph.
l'Afrique du Sud est partie aux 13 conventions des Nations Unies contre le terrorisme mentionnées au paragraphe précédent.
If the Board Member mentioned in the previous paragraph is not standing for re-election, as an exception to the previous paragraph,
Si l'administratrice visée à l'alinéa précédent n'est pas candidate à sa réélection à la fin de son mandat,
The average monthly wage shall be calculated by dividing by thirty-six(36) the total wages corresponding to the contributions for the three(3) years mentioned in the previous paragraph.
Le salaire mensuel moyen est calculé en divisant par 36 le montant total des salaires qui correspond aux cotisations des trois années indiquées au paragraphe précédent.
The conformity guarantee may be extended by three additional years if the buyer returns the form supplied with the product before the end of the two-year period mentioned in the previous paragraph.
La garantie de conformité peut être prolongée de trois années supplémentaires si l'acheteur veille à retourner le formulaire fourni avec le produit avant l'expiration du délai de deux ans visé à l'alinéa précédent.
The stipulation of negotiation procedures such as those mentioned in the previous paragraph may increase the possibility that a party who has not negotiated in good faith could be held responsible for the failure to conclude a contract.
Si l'on stipule des procédures de négociation telles que celles qui sont mentionnées au paragraphe précédent, la partie qui n'aura pas négocié de bonne foi courra davantage de risques d'être tenue responsable de la non-conclusion d'un contrat.
If you wish to keep it even presenting an abnormality such as those mentioned in the previous paragraph, it is essential to reflect the impact on the delivery of transport which is the carrier.
Si vous souhaitez garder même présentant une anomalie telles que celles mentionnées dans le paragraphe précédent, il est essentiel de tenir compte des répercussions sur la prestation de transport qui est le transporteur.
The draft law mentioned in the previous paragraph implements many significant postulates of education and self-government circles as
Le projet de loi mentionné dans le paragraphe précédent reprend de nombreux principes importants préconisés par les milieux éducatifs
and as mentioned in the previous paragraph, a more synergetic view of the negative impact of currency fluctuations on the programme budgets of the three Conventions may also be desirable at some time in future.
et comme mentionné dans le paragraphe précédent, une analyse plus synergique de l'impact négatif des fluctuations monétaires sur les budgets-programmes des trois conventions pourrait également être souhaitable à un certain moment dans le futur.
As mentioned in the previous paragraph, salt harvesting is the activity that has most severely affected the biotic conditions of this basin
Comme nous l'avons mentionné dans le paragraphe précédent, la production(ou l'extraction) de sel est l'activité qui exerce plus d'influence sur les conditions biotiques
These services were already being implemented in practice, but, as mentioned in the previous paragraph, work is now being done on them as part of a more comprehensive institutional plan created in partnership with the relevant groups.
Ce sont ces modalités qui ont été mises en œuvre dans la pratique mais, aujourd'hui, comme il a été mentionné dans le paragraphe précédent, un plan plus complet est en cours d'élaboration avec le concours des populations.
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