REFERRED TO IN THE PREVIOUS PARAGRAPH - traduction en Français

• mentionnés au paragraphe précédent
• visés au paragraphe précédent
• visés à l'alinéa précédent
• visée à l'article précédent
• cité au paragraphe précédent
• mentionnées au paragraphe précédent
• mentionné au paragraphe précédent
• visée au paragraphe précédent
• au paragraphe précédant

Exemples d'utilisation de Referred to in the previous paragraph en Anglais et leurs traductions en Français

Furthermore, no civil or criminal proceedings may be initiated against the persons referred to in the previous paragraph for material and/or moral injury that might result from the blocking of a transaction under the provisions of article 28.
En outre, aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée contre les personnes visées à l'alinéa précédent du fait des dommages matériels et/ou moraux qui pourraient résulter du blocage d'une opération en vertu des dispositions de l'article 28.

It seems legitimate to conclude from this that reservations formulated by a newly independent State after that date should be considered as late within the meaning of the guidelines referred to in the previous paragraph.
Il paraît donc légitime d'en déduire que des réserves formulées par un État nouvellement indépendant postérieurement à cette date doivent être considérées comme tardives au sens des directives citées au paragraphe précédent.

Fewer than 20 developing countries were affected by the provisions referred to in the previous paragraph, most having had product patent protection for pharmaceutical products all along
Moins de 20 pays en développement ont été concernés par les dispositions visées dans le paragraphe précédent, car la plupart protégeaient déjà les produits pharmaceutiques au moyen de brevets

including the study referred to in the previous paragraph, have shown that VOSL can dominate the benefit estimates,
y compris l'étude évoquée au paragraphe précédent, ont montré que la valeur d'une vie statistique peut

The law referred to in the previous paragraph may refuse to give effect to an adoption which is not sufficiently similar,
La loi visée à 1'alinéa précédent peut ne pas donner effet à une adoption qui, dans l'ensemble, ne présente pas

Shares must be registered within the time referred to in the previous paragraph, either in the registered account maintained by the Company or in the bearer share accounts kept by the authorized intermediary.
L'enregistrement comptable des titres dans le délai prévu au paragraphe précédent doit s'effectuer soit dans les comptes titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

It is usual for non-institutional creditors(other than those referred to in the previous paragraph) to be paid either in the ordinary course of business
Les créanciers non institutionnels(autres que ceux mentionnés dans le paragraphe précédent) sont habituellement désintéressés soit dans le cours normal des

If the Buyer discovers any defects that it could not have established at the time of the inspection referred to in the previous paragraph it shall notify the Seller in writing accordingly immediately upon discovering such defects.
L'Acquéreur est tenu de signaler par écrit au Vendeur immédiatement après constatation les défauts qu'il n'a pas pu constater lors du contrôle mentionné dans le paragraphe précédent.

as further related at several places in the reports for this session referred to in the previous paragraph, the demand for such activities far exceeds the resources available in the Secretariat to meet it.
comme noté à plusieurs occasions dans les rapports mentionnés au paragraphe précédent, la demande de ces activités dépasse largement les ressources dont dispose le secrétariat pour y répondre.

compel a finding that the practices referred to in the previous paragraph, in whatever specific combination, remain widespread.
obligent à conclure que les pratiques mentionnées au paragraphe précédent restent répandues, isolément ou concurremment.

Information provided to the Agency by the same Member State referred to in the previous paragraph describes the multipoint initiation concept referred to above as being used by Iran in at least one large scale experiment in 2003 to initiate a high explosive charge in the form of a hemispherical shell.
Des informations fournies à l'Agence par l'État Membre mentionné au paragraphe précédent indiquent que le système d'amorçage à points multiples en question a été utilisé par l'Iran dans au moins une expérience à grande échelle menée en 2003 pour déclencher une charge d'explosifs brisants en demisphère.

which took place before he received the testimony referred to in the previous paragraph, the Special Rapporteur had asked if there was any validity in the general reports he had received concerning the use of FIA"safe houses" for detention.
le 26 mars, soit avant de recueillir le témoignage mentionné au paragraphe précédent, le Rapporteur spécial avait demandé si les informations générales qu'il avait reçues concernant l'utilisation de"maisons sûres" des FIA comme centres de détention étaient fondées.

The parents appealed against the court decision referred to in the previous paragraph and, on 21 May 1992, the Court of Appeal of Barcelona handed down a judgement annulling the declaration of need of care and the custodial measures
Les parents ont fait appel de la décision judiciaire citée au paragraphe précédent et la Cour d'appel de Barcelone a rendu le 21 mai 1992 un arrêt annulant la déclaration de situation de danger

The Technical Office is allowed five days from the date of receipt of the instruction from the President of the National Commission to prepare the report referred to in the previous paragraph and to transmit it to the Council of Representatives through the President of the Commission.
La Direction technique dispose d'un délai de cinq jours, à compter de la date à laquelle le Président de la Commission nationale l'en a chargé, pour établir le rapport visé au paragraphe précédent et le faire tenir au Conseil des représentants par l'intermédiaire du Président de la Commission.

The limitations on requiring an applicant to provide a date of first use referred to in the previous paragraph will, in addition to requiring amendment of s.30(b)
Les restrictions concernant l'obligation, pour un déposant, d'indiquer la date de premier emploi évoquées au paragraphe précédent nécessiteraient, outre la modification de l'alinéa 30b de la LMCC,

The increase in the migration quota has posed special challenges in all the areas referred to in the previous paragraph and both the NGOs and the Government have seen the need for a coordination mechanism to ensure that the various programmes for new arrivals are coherently focused.
Le relèvement des quotas d'immigration a créé des difficultés particulières dans tous les domaines énumérés au paragraphe précédent, aussi les ONG et le Gouvernement ont-ils reconnu la nécessité de mettre en place un mécanisme de coordination afin de veiller à ce que les divers programmes destinés aux nouveaux arrivants soient correctement ciblés.

Some of the functions referred to in the previous paragraph might be exercised by the consulting engineer either on behalf of the purchaser
Certaines des fonctions mentionnées dans le paragraphe précédent, comme celles qui consistent à certifier que l'entrepreneur a droit à un paiement ou que les essais d'achèvement

such as the report referred to in the previous paragraph, reflects a premise of suspicion:
tels le rapport mentionné dans le paragraphe précédent, reflète un postulat de suspicion:

As citizens, children are guaranteed privacy based on the interpretation of the statutory provisions referred to in the previous paragraph and other legislation,
En tant que citoyens, les enfants bénéficient d'une protection de leur vie privée fondée sur l'interprétation des dispositions normatives mentionnées dans le paragraphe précédent et d'autres textes,

inter alia, of the issues referred to in the previous paragraph.
qu'il poursuive l'examen des questions visées au paragraphe qui précède.