MUST BE BROUGHT BEFORE A JUDGE - traduction en Français

• doit être présenté à un juge
• doit être déférée devant un juge
• doit être traduit devant un juge
• doit être présentée à un juge
• doivent être présentés à un juge
• doit être déféré devant un juge

Exemples d'utilisation de Must be brought before a judge en Anglais et leurs traductions en Français

Article 344 of the Paraguayan Code of Criminal Procedure stated that anyone under arrest must be brought before a judge within 24 hours:
L'article 344 du Code de procédure pénale paraguayen dispose que tout individu en état d'arrestation doit être déféré devant un juge dans les 24 heures:

unless a prosecutor extends their detention without charge for up to a further 16 days, following which they must be brought before a judge.
une durée allant jusqu'à seize jours, à l'issue de laquelle ils doivent être présentés à un juge.

minors between the ages of 14 and 18 must be brought before a judge within 24 hours of arrest(sect. 10(2) of the Law), a delay of up to an additional 24 hours.">
les mineurs de 14 à 18 ans doivent être traduits devant un juge dans les 24 heures qui suivent leur arrestation(art. 10 2) un report de 24 heures supplémentaires.">

including the rule that suspects must be brought before a judge within 48 hours,
notamment la règle selon laquelle les suspects doivent être déférés devant un juge dans les 48 heures,

He took note with particular approval of the requirement that a detained person must be brought before a judge no later than 24 hours after his arrest,
Burns note avec une approbation particulière que la personne arrêtée doit comparaître devant un juge dans les 24 heures qui suivent son arrestation

The person, who is deprived of liberty according to Article 27, paragraph 2, point c, must be brought before a judge within 48 hours,
Une personne qui a été privée de liberté en vertu du paragraphe 2 c de l'article 27, doit être présentée au juge dans les 48 heures,

that a person arrested must be brought before a judge within 24 hours
la personne arrêtée doit être présentée au juge dans les 24 heures

Secondly, article 72, paragraph 3, of Act No. 1/1015 of 20 July 1999 setting out the Code of Criminal Procedure states that"The accused must be brought before a judge within two weeks of the issuance of the provisional arrest warrant.
Deuxièmement, l'alinéa 3 de l'article 72 de la loi no 1/1015 du 20 juillet 1999 portant Code de procédure pénale dispose que<< la comparution devant le juge doit avoir lieu au plus tard dans les 15 jours de la délivrance du mandat d'arrêt provisoire.

specifies that a person arrested without a warrant must be brought before a judge as soon as possible,
toute personne arrêtée sans mandat doit être déférée devant un juge dès que possible et au plus tard

Law specified that persons arrested without a warrant must be brought before a judge as soon as possible
pénale(pouvoirs de répression- arrestations), toute personne arrêtée sans mandat doit être déférée devant un juge dès que possible et au plus tard

is considered part of the 48-hour period within which a detained person must be brought before a judge, and that such time is not misused to circumvent the rights of persons detained on suspicion of a crime.
pour soupçon d'infraction pénale, soit décompté du délai de quarante-huit heures dans lequel une personne doit être présentée à un juge, et que cette période de détention ne soit pas utilisée à mauvais escient pour ne pas garantir les droits des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale.

station does not release, with or without bail, must be brought before a judge as soon as possible, and at most within 24 hours of the arrest.
ne libère sous caution doit être déférée devant un juge dès que possible et au plus tard dans les 24 heures qui suivent son arrestation,

without informing them of their rights, and of transferring suspects from one police station to another in order to avoid exceeding the 24 hours limit after which they must be brought before a judge.
à transférer les suspects d'un poste de police à l'autre pour éviter de dépasser le délai de vingt-quatre heures au terme duquel ils doivent être présentés à un juge.

to be held for up to eight days before being brought before a military judge Israeli detainees must be brought before a judge within 48 hours.
pendant huit jours avant qu'il ne comparaisse devant un juge militaire les détenus israéliens doivent être traduits devant un juge sous quarante-huit heures.

station does not release, with or without bail, must be brought before a judge as soon as possible, and at most within 24 hours of the arrest;
ne libère sous caution doit être déférée devant un juge dès que possible et au plus tard dans les 24 heures qui suivent son arrestation,

for a suspect crime, is not counted as part of the 48-hour period within which a detained person must be brought before a judge, and that persons suspected of crime are not afforded the protections of criminal suspects during this period arts. 7, 9, 10.
n'est pas décompté du délai de quarante-huit heures dans lequel la personne gardée à vue doit être présentée à un juge, et que les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ne bénéficient pas pendant cette période des garanties auxquelles ont droit les suspects art. 7, 9 et 10.

for a suspected crime, is not counted as part of the 48-hour period within which a detained person must be brought before a judge, and that persons suspected of a crime are not afforded the protections of criminal suspects during this period arts. 7, 9 and 10.
n'est pas décompté du délai de quarante-huit heures dans lequel la personne gardée à vue doit être présentée à un juge, et que des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ne bénéficient pas pendant cette période des garanties auxquelles ont droit les suspects art. 7, 9 et 10.

9(13) wishes to leave the State then they must be brought before a judge of the District Court
13 de l'article 9 souhaite quitter le pays, elle doit être déférée devant un juge du tribunal de district qui devra,

Persons arrested in flagrante delicto must be brought before a judge within 48 hours.
Les personnes arrêtées en flagrant délit doivent être présentées devant un juge dans les 48 heures.

Once a suspect has been arrested, he must be brought before a judge within 72 hours.
Une fois le prévenu arrêté, l'intéressé doit être mis à la disposition du juge dans un délai de 72 heures.