MUTUALLY AGREED SOLUTION - traduction en Français

• solution mutuellement convenue
• solution convenue d'un commun accord
• solution mutuellement acceptée

Exemples d'utilisation de Mutually agreed solution en Anglais et leurs traductions en Français

Australia and the European Communities notified the DSB that they had reached a mutually agreed solution under Article 3.6(General Provisions)
les Communautés européennes ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution convenue d'un commun accord, conformément à l'article 3:6(Dispositions générales)

Notification of mutually agreed solution(WT/DS82/3, WT/DS115/3,
Notification de solution convenue d'un commun accord(WT/DS82/3, WT/DS115/3,

Greece remains committed to the objective of reaching speedily a mutually agreed solution to the name issue in the interests of peaceful
la Grèce demeure foncièrement résolue à aboutir rapidement à une solution mutuellement convenue du problème des noms, et ce, dans le souci

Mutually agreed solutions or withdrawals were notified in three cases.
Des solutions mutuellement convenues ou le retrait d'une mesure ont été notifiés dans trois affaires.

In addition, mutually agreed solutions or withdrawals were notified in six cases.
En outre, des solutions mutuellement convenues ou le retrait d'une mesure ont été notifiés dans six affaires.

Ambassador Karau conducted work on mutually agreed solutions and thirdparty rights,
l'Ambassadeur Karau avait mené des travaux sur les solutions convenues d'un commun accord et les droits des tierces parties,

In addition, mutually agreed solutions or withdrawals were notified in 10 cases.
En outre, des solutions mutuellement convenues ou le retrait d'une mesure ont été notifiés dans dix affaires.

8 cases were won, it obtained a mutually agreed solutions twice, and lost one case.
deux ont fait l'objet d'une solution mutuellement convenue et une a été perdue.

States parties expressed that multilateralism and mutually agreed solutions, in accordance with the Charter of the United Nations, provided the only
Les États parties ont fait valoir que le multilatéralisme et les solutions arrêtées d'un commun accord, conformément à la Charte des Nations Unies,

managers to find mutually agreed solutions for the sharing of resources.
aux gestionnaires de cette ressource afin de trouver des solutions mutuellement agréées pour son partage.

On 9 May 2003, Canada and the US; and Canada and New Zealand, informed the DSB that they had reached mutually agreed solutions, under Article 3.6 of the DSU in both disputes.
Le 9 mai 2003, le Canada et les États-Unis, ainsi que le Canada et la Nouvelle-Zélande ont informé l'ORD qu'ils étaient parvenus à des solutions convenues d'un commun accord au titre des dispositions du paragraphe 6 de l'article 3 du Mémorandum dans le cadre des deux différends.

average of ten Panels composed per year, a yearly average of seven mutually agreed solutions or withdrawal of measures(notifi ed to the Dispute Settlement Body)
dix groupes spéciaux ont été constitués chaque année, des solutions ont été mutuellement convenues ou des mesures retirées(et notifi ées à l'Organe de règlement des différends)

One mutually agreed solution was notified to the WTO in 2010.
Une solution mutuellement convenue a été notifiée à l'OMC en 2010.

As defendant, India settled six cases through a mutually agreed solution and lost fi ve.
En tant que partie défenderesse, l'Inde a réglé six affaires dans le cadre d'une solution mutuellement convenue et en a perdu cinq.

He urged the Secretary-General to renew his efforts to arrive at a mutually agreed solution.
Il demande instamment au Secrétaire général de renouveler ses efforts en vue d'une solution acceptée par les deux parties.

They were granted simply to allow the search for a mutually agreed solution to continue without the distractions of the review.
Elles ont été accordées simplement pour pouvoir continuer à rechercher une solution mutuellement convenue sans que l'attention soit détournée par le réexamen.

The purpose of the consultations shall be to clarify the facts of the situation and to arrive at a mutually agreed solution.
L'objet des consultations sera de pr ciser les faits et d'arriver une solution mutuellement convenue.

a compulsory preliminary stage consultation process of 60 days to try to find a mutually agreed solution.
une étape préliminaire obligatoire processus de consultation de 60 jours pour essayer de trouver une solution à l'amiable.

We aim to achieve a mutually agreed solution, terminating the occupation
Notre objectif est d'arriver à une solution concertée, qui mette un terme à l'occupation

The OIE should utilise its dispute settlement mechanism to identify a mutually agreed solution which will address the animal health and welfare issues in a timely manner.
L'OIE doit recourir à son mécanisme de règlement des différends pour trouver une solution mutuellement acceptable qui tiendra dûment compte des problèmes liés à la santé et au bien-être des animaux.