NEW ELECTORAL CODE - traduction en Français

• nouveau code électoral

Exemples d'utilisation de New electoral code en Anglais et leurs traductions en Français

While the 1993 law on elections may be used for the referendum in the absence of any updated legislation, a new electoral code must be in place before elections are held.
Certes, en l'absence d'une législation actualisée, on peut utiliser la loi de 1993 sur les élections pour organiser le référendum, mais il faut qu'un nouveau code électoral soit mis en place avant la tenue des élections.

respectively, unanimously adopted the new Electoral Code that will govern the organization of the 2015 elections.
le Sénat ont adopté à l'unanimité le nouveau Code électoral qui régira l'organisation des élections de 2015.

It mentioned that the results of the latest elections demonstrated that the new Electoral Code requiring that electoral lists consist of at least 35 per cent of representatives of each gender is not effective as only 24 per cent of newly elected parliamentarians are women.
Ils indiquent que les résultats des dernières élections ont montré que le nouveau Code électoral, qui exige que les listes électorales soient composées d'au moins 35% de représentants de chaque sexe, n'est pas appliqué correctement puisque seulement 24% des nouveaux parlementaires élus sont des femmes.

Other key milestones in this process were the adoption of a new electoral code, a road map for the transition
L'adoption du nouveau code électoral et d'une feuille de route de la transition et la signature par les autorités transitionnelles d'un <<

To that end it has recently drawn up a new electoral code, and ELECAM has decided to revise the electoral lists with the introduction of biometrics, in order to further enhance the transparency,
C'est dans cette optique qu'il vient de se doter d'un nouveau code électoral et ELECAM a décidé de refondre les listes électorales avec l'introduction de la biométrie,

protection of human rights as well as the enactment of the new Electoral Code.
à la promotion et à la protection des droits de l'homme ainsi que de la promulgation du nouveau Code électoral.

as should the consensual adoption of a new Electoral Code following objections raised by the Front pour l'Annulation et la Reprise des Elections de 2011.
les leaders des partis de l'opposition, ainsi que l'adoption consensuelle d'un nouveau Code électoral, suite aux contestations du Front pour l'annulation et la reprise des élections de 2011 FARE 2011.

independent candidates was adopted by consensus in June and a new electoral code was promulgated in July.
des candidats indépendants a été adopté par consensus en juin et le nouveau code électoral a été promulgué en juillet.

on the basis of a new electoral code under the supervision of the Independent Electoral Commission
sur la base d'un nouveau code électoral, par les soins de la Commission électorale indépendante

including a new electoral code, and train Haitian civil servants in regard to the new rules.
notamment un nouveau code électoral, et dispenseront une formation aux fonctionnaires haïtiens pour les familiariser avec les nouvelles règles.

In the Legislature branch, until the new Electoral Code was ratified in 1990, the method used
Sur le plan législatif, jusqu'à l'adoption, en 1990, du nouveau Code électoral, les sièges étaient attribués à la majorité des voix,

The Committee also notes the adoption of a new Electoral Code; the application, for the first time, of certain provisions contained
Le Comité note aussi l'adoption d'un nouveau code électoral; l'application pour la première fois de certaines dispositions du Pacte par des juridictions nationales;

During the reporting period, Georgia adopted the new Electoral Code, which provides for certain innovations in the organization of voting procedure and the procedure for
Même si pendant la période considérée la Géorgie s'est dotée d'un nouveau Code électoral qui prévoit en particulier certains changements dans la procédure électorale

gender sensitive quotas were established in the new Electoral Code of the Republic of Armenia adopted on 26 May 2011,
des quotas en leur faveur ont été fixés dans le nouveau Code électoral adopté le 26 mai 2011, de façon à

the National Assembly of the Republic of Armenia adopted on 5 February 1999 the new Electoral Code of the Republic of Armenia and on 12 September 2001- the new
l'Assemblée nationale a adopté le 5 février 1999 le nouveau Code électoral et le 12 septembre 2001 la nouvelle loi relative au référendum,

The Group of 11 Opposition Political Parties met once again with the International Monitoring Committee on 9 October 1997 to discuss a number of matters, the most important of which were the new electoral code, the future of MISAB in the event of a possible withdrawal by the French Operational Assistance Personnel(EFAO)
Le Groupe des onze partis politiques de l'opposition a rencontré une nouvelle fois le Comité international de suivi le 9 octobre 1997 au sujet de quelques points dont les plus importants étaient: le nouveau code électoral, l'avenir de la MISAB en cas du retrait éventuel des éléments français d'assistance opérationnelle(EFAO)

with the drafting of the new constitution and the new electoral code and the return of all refugees
l'élaboration de la nouvelle Constitution et du nouveau Code électoral, le retour de tous les réfugiés

Adoption and application of the new electoral code.
I Adoption et application du nouveau Code électoral.

Estimate 2013: 1 new electoral code is adopted.
Estimation 2013: 1 adoption du nouveau Code électoral.

Target 2014: 1 new electoral code is applied.
Objectif 2014: 1 application du nouveau Code électoral.