NOTES THE STATE PARTY'S ARGUMENT - traduction en Français

• prend note de l'argument de l' état partie
• note l'argument de l' état partie
• note l'argument de l' état partie selon
• relève l'argument de l' état partie
• prend acte de l'argument de l' état partie

Exemples d'utilisation de Notes the state party's argument en Anglais et leurs traductions en Français

The Committee notes the State party's argument that the author did not exhaust domestic remedies.
Le Comité prend note de l'argument de l'État partie concernant le nonépuisement des recours internes, mais il considère

The Committee notes the State party's argument that the communication should be considered inadmissible as constituting an abuse of the right to submit communications under article 3 of the Optional Protocol, in view of
Le Comité prend note de l'argument de l'État partie selon lequel la communication devrait être déclarée irrecevable dans la mesure où elle constitue un abus du droit de présenter des communications au titre de l'article 3 du Protocole facultatif,

The Committee notes the State party's argument that the fact that the authors had not produced any evidence establishing their property rights over the plot of land where the structures of the Dobri Jeliazkov community are situated, was sufficient to establish that the eviction order of 24 July 2006 was lawful.
Le Comité prend note de l'argument de l'État partie selon lequel le fait que les auteurs n'aient pas produit de pièces justificatives prouvant leur droit de propriété sur le terrain sur lequel se trouvent les habitations de la communauté de Dobri Jeliazkov suffisait à établir la légalité de l'arrêté d'expulsion du 24 juillet 2006.

The Committee notes the State party's argument that the communication should be declared inadmissible ratione temporis pursuant to article 1 of the Optional Protocol,
Le Comité prend note de l'argument de l'État partie qui affirme que la communication devrait être déclarée irrecevable ratione temporis conformément à l'article premier du Protocole facultatif

The Committee notes the State party's argument that the communication should be declared inadmissible pursuant to article 5, paragraph 2(a) of the Optional Protocol,
Le Comité prend note de l'argument de l'État partie pour qui la communication devrait être déclarée irrecevable en vertu du paragraphe 2 a de l'article 5 du Protocole facultatif,

the Committee notes the State party's argument that the author knew the reasons for his arrest,
le Comité prend note de l'argument de l'État partie qui affirme que l'auteur connaissait les raisons de son arrestation

the Committee notes the State party's argument that domestic remedies have not been exhausted as(i)
le Comité note l'argument invoqué par l'État partie, selon lequel les recours internes n'ont pas été épuisés

The Committee notes the State party's argument that the author was accused of fraud
Le Comité note l'argument de l'Etat partie selon lequel l'auteur était accusé de fraude

the Committee notes the State party's argument that the author restricted her appeal against the divorce decree solely to the pronouncement of the divorce itself
le Comité prend acte de l'argumentation de l'État partie selon laquelle l'auteur n'a fait porter son recours que sur le jugement de divorce

claims of death threats, the Committee notes the State party's argument that the author did not exhaust domestic remedies as he failed to report these complaints to the appropriate domestic authorities.
le Comité note l'argument avancé par l'État partie selon lequel l'auteur n'a pas épuisé les recours internes puisqu'il n'a pas porté plainte devant les autorités locales compétentes.

The Committee notes the State party's argument that the author was arrested because he was participating in an unauthorized gathering, in violation of article 23.34,
Le Comité prend note de l'argument de l'État partie selon lequel l'auteur a été arrêté parce qu'il participait à un rassemblement non autorisé,

The Committee notes the State party's argument that the medical reports submitted by the complainant rest on a case history based solely on information provided by the patient
Le Comité note l'argument de l'État partie selon lequel les rapports médicaux fournis par le requérant reposent sur une anamnèse élaborée sur la base des seules déclarations du patient

The Committee notes the State party's argument that the communication shall be declared inadmissible under article 4, paragraph 1, of the Optional Protocol for non-exhaustion of domestic remedies,
Le Comité prend note de l'argument de l'État partie selon lequel la communication doit être déclarée irrecevable en vertu du paragraphe 1 de l'article 4 du Protocole facultatif, car l'auteur n'a pas

the Committee notes the State party's argument that this provision has no extraterritorial application
le Comité relève l'argument de l'État partie pour qui la disposition n'a pas d'effet extraterritorial

The Committee notes the State party's argument that the situation in Togo has improved considerably since the complainant left the country;
Le Comité note l'argument de l'État partie selon lequel la situation au Togo s'est considérablement améliorée depuis que le requérant a quitté le pays;

The Committee notes the State party's argument that the author failed to exhaust domestic remedies pursuant to article 5, paragraph 2(b), of the Optional Protocol, as he did not appeal
Le Comité prend note de l'argument de l'État partie selon lequel l'auteur n'a pas épuisé les voies de recours internes conformément au paragraphe 2 b de l'article 5 du Protocole facultatif,

It notes the State party's argument that his conviction was based on a thorough review, by the courts of two instances, of contradictory testimonies of the co-accused, who were examined individually, witnesses' statements, and the results of several forensic reports, and that the courts rejected I.Y. 's statement incriminating the author.
Il prend note de l'argument de l'État partie selon lequel la condamnation était fondée sur un examen approfondi de la preuve, auquel ont procédé des juridictions de deux ressorts différents, sur les témoignages contradictoires des coaccusés, qui ont été interrogés individuellement, sur les déclarations de témoins et sur les résultats de plusieurs expertises, et que les tribunaux ont rejeté les déclarations d'I. Y. incriminant l'auteur.

The Committee notes the State party's argument that the communication should be considered inadmissible on the ground of non-exhaustion of domestic remedies under articles 2,
Le Comité a pris note de l'argument de l'État partie qui affirme que la communication doit être déclarée irrecevable au motif que les recours internes n'ont pas

However, the Committee notes the State party's argument that the case was not accepted by that court,
Toutefois, le Comité prend acte de l'argument avancé par l'État partie pour qui l'affaire n'a pas été acceptée par cette juridiction

the Committee notes the State party's argument that the author did not raise these claims before the domestic courts,
le Comité prend note de l'argument avancé par l'État partie, qui affirme que l'auteur n'a pas invoqué ces griefs devant les tribunaux nationaux,