PROOF IN CASES - traduction en Français

• la preuve dans les cas
• la preuve dans les affaires

Exemples d'utilisation de Proof in cases en Anglais et leurs traductions en Français

Ms. Juršėnienė(Lithuania) said that the Law on Equal Opportunities did not contain provisions on the burden of proof in cases of domestic violence,
Mme Jurseniene(Lituanie) dit que la loi sur l'égalité des chances ne dit rien sur la charge de la preuve dans les affaires de violence domestique,

things that are not In 1995, the Commission consulted us on“The burden of proof in cases of gender-based discrimination”.
la Commission nous consulte sur le thème de« L'aménagement de la charge de la preuve dans le cas de discrimination fondée sur le sexe».

and on the burden of proof in cases of discrimination based on sex 97/80/CE.
et sur la charge de la preuve dans l'éventualité d'une discrimination fondée sur le sexe 97/80/CE.

The committee proposes a general rule for a shared burden of proof in cases of ethnic discrimination.
Le Comité propose en règle générale un partage du fardeau de la preuve dans les cas de discrimination ethnique;

introduce legislation providing for a flexible burden of proof in cases regarding Saami land
proposer une législation prévoyant une charge souple de la preuve dans les cas relatifs aux terres des Sami

EU Directive 97/80/EC which deals with the burden of proof in cases of discrimination based on sex.
la Directive 87/80/EC, qui traite du fardeau de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

Council Directive 97/80 of 15 December 1997 on the burden of proof in cases of discrimination based on sex.
la directive du Conseil 97/80 du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

established the reversal of the burden of proof in cases of suspected anti-union discrimination.
établit le renversement de la charge de la preuve dans les cas de discrimination antisyndicale présumée.

the Act of 28 June 2001 on the burden of proof in cases of discrimination based on sex has made the laws and regulations on equal treatment for men
la loi du 28 juin 2001 relative à la charge de la preuve dans le cas de discrimination sur le sexe a donné une plus grande efficacité aux lois et règlements veillant au

which introduced protection against discrimination because of religious conviction as well as a shared burden of proof in cases about differential treatment.
qui a introduit le principe de la protection contre toute discrimination fondée sur la croyance religieuse ainsi que le partage de charge de la preuve dans les affaires relatives au traitement différencié.

as well as Directive 97/80/EC burden of proof in cases of discrimination based on sex.
la directive 97/80/CEE relative à la charge de la preuve dans le cas de discrimination fondée sur le sexe.

for example, to sharing of the burden of proof in cases involving discrimination.
en particulier celles qui portent sur le partage du fardeau de la preuve dans les affaires de discrimination.

grazing rights and introduce legislation providing for a flexible burden of proof in cases regarding Sami land
adopter des textes législatifs assurant une certaine souplesse en matière de charge de la preuve dans les affaires concernant les droits fonciers

Turning to the issue of burden of proof in cases of allegations of unlawfully obtained confessions,
S'agissant de la question de la charge de la preuve en cas d'allégation d'obtention d'aveux par des moyens illicites,

invites the State party to introduce legislation providing for a shared burden of proof in cases regarding Sami land
leurs droits de pacage et l'invite à adopter une législation instituant un partage de la charge de la preuve dans les procédures relatives aux droits fonciers

working conditions and on the burden of proof in cases of discrimination.
de conditions de travail et le fardeau de la preuve dans des affaires de discrimination.

Council Directive 97/80/EC on the burden of proof in cases of discrimination based on sex Article 6.
directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe art. 6.

Council Directive 97/80/EC of 15 December 1997 on the burden of proof in cases of discrimination based on sex.
la Directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

the Directive on the burden of proof in cases of discrimination.
de la directive sur la charge de la preuve dans les cas de discrimination.

the Directive on the burden of proof in cases of discrimination based on sex.
la Directive relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.