PURSUANT TO THE PROCEDURE - traduction en Français

• conformément à la procédure
• en application de la procédure
• conformément à la méthode
• selon la précédure
• en vertu de la procédure
• au titre de procédure

Exemples d'utilisation de Pursuant to the procedure en Anglais et leurs traductions en Français

right to gather and process non-sensitive personal data pursuant to the procedure provided in the Personal Data Protection Act
de traiter des données personnelles qui ne sont pas sensibles conformément à la procédure prévue dans la loi sur la protection des données personnelles

which has been examined by the Committee on the Human Rights of Parliamentarians pursuant to the Procedure for the examination and treatment of complaints(Annex I of the revised rules
République démocratique du Congo(RDC), examiné par le Comité des droits de l'homme des parlementaires au titre de sa Procédure d'examen et de traitement des plaintes(Annexe I des règles

deleting stations[satellites][in Tables… of the Protocol], pursuant to the procedure for changing the Protocol set out in Article… of the Treaty
des tableaux… du Protocole] ou en en supprimant, conformément à la procédure de modification du Protocole énoncée à l'article… du Traité

The Advisory Committee on Administrative and Budgetary Questions has considered the proposed programme budget for the biennium 2000-2001 for the International Trade Centre UNCTAD/WTO.1 The report is being submitted pursuant to the procedure described in paragraph IV.61 of the first report of the Advisory Committee on the proposed programme budget for the biennium 2000-2001.2.
Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné le projet de budget-programme du Centre du commerce international CNUCED/OMC pour l'exercice biennal 2000-2001, présenté conformément à la procédure décrite au paragraphe IV.61 du premier rapport du Comité consultatif sur le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001.

the condensed set of financial statements shall be prepared in accordance with the international accounting standard applicable to the interim financial reporting adopted pursuant to the procedure provided for under Article 6 of Regulation(EC) No 1606/2002.
le jeu d'états financiers résumés est élaboré conformément à la norme comptable internationale applicable à l'information financière intermédiaire adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 6 du règlement(CE) no 1606/2002.

the property on the territory of the Republic of Estonia shall be leased pursuant to the procedure established by the Government of the Republic.
le bien situé sur le territoire de la République d'Estonie est donné à bail conformément à la procédure définie par le Gouvernement de la République.

would require amendment of the Charter of the United Nations pursuant to the procedure under Chapter XVIII.
l'on amende la Charte des Nations Unies, conformément à la procédure prévue au chapitre XVIII.

An accused at trial may, pursuant to the procedure prescribed in this Code,
Il peut, selon la procédure prévue dans ce Code, introduire des recours

An accused at trial may, pursuant to the procedure prescribed in this Code, file appeals against the acts of court,
Il peut, selon la procédure prescrite dans ce Code, faire appel des actes de la juridiction, des décisions de justice et des jugements,

who has no dependants shall be paid disability pension after the release pursuant to the procedure provided by law.
qui n'a pas de personnes à charge bénéficie d'une pension d'invalidité après sa libération selon la procédure prévue par la loi.

right to purchase and possess a civil weapon of restricted circulation pursuant to the procedure and conditions established by this Act if.
de détenir une arme civile dont la circulation est soumise à des restrictions selon la procédure et dans les conditions établies par la loi.

the Supreme Court has concluded with regard to the liberty of movement that the Article 34 of the Constitution provides an opportunity to restrict the liberty of movement in cases and pursuant to the procedure prescribed by law.
la Cour suprême a conclu à propos du droit de circuler librement, que l'article 34 de la Constitution prévoyait la possibilité de restreindre la liberté de mouvement dans les cas et selon les procédures prévus par la loi.

use it for housing temporary residents pursuant to the procedure provided by the Dwelling Act.
encore l'utiliser pour loger des résidents temporaires selon la procédure prévue par la loi sur le logement.

holders of information are required to ensure access to the information in their possession under the conditions and pursuant to the procedure provided by law.
ceux qui détiennent l'information sont tenus d'assurer l'accès de celle qui est en leur possession aux conditions et selon la procédure prévues par la loi.

Referring to the case of Mr. José Cléver Jiménez, a former member of the National Assembly of Ecuador, which has been examined by the Committee on the Human Rights of Parliamentarians pursuant to the Procedure for the examination and treatment of complaints(Annex I of the Revised Rules
José Cléver Jiménez, examiné par le Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la Procédure d'examen et de traitement des plaintes(Annexe I des Règles

Pursuant to the procedure approved by the International Civil Service Commission at its fifteenth session,
Conformément à la méthode approuvée par la Commission de la fonction publique internationale à sa quinzième session,

a political party is a voluntary political association of Estonian citizens which is registered pursuant to the procedure provided for in the Act,
un parti politique est une association politique volontaire de citoyens estoniens qui est enregistrée conformément à la procédure prévue par la loi,

Pursuant to the procedure set out in the note by the President of the Security Council of 29 August 1996(S/1996/704),
En vertu de la procédure établie dans la note du Président du Conseil de sécurité datée du 29 août 1996(S/1996/704),

Pursuant to the procedure approved by ICSC at its fifteenth session,
Conformément à la méthode approuvée par la CFPI à sa quinzième session,

Pursuant to the procedure initially set out in document S/1996/704
Conformément à la procédure exposée dans le document S/1996/704,