QUESTIONS OF PROCEDURE - traduction en Français

Even the proceedings of the first preparatory session for the 2005 NPT Review Conference were unable to achieve a consensus on questions of procedure, particularly the need for States parties to submit regular reports on the implementation of their nuclear disarmament and non-proliferation commitments.

De même, les travaux de la première session préparatoire de la Conférence d'examen du TNP de 2005 n'ont pas pu aboutir au consensus sur les questions de procédure, notamment la question relative à la nécessité pour les États parties de soumettre des rapports réguliers sur la mise en oeuvre de leurs engagements en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaires.

decisions or rulings on questions of procedure, including exchanges of information,

rendre des ordonnances ou des décisions sur des questions de procédure, y compris d'échange d'informations,

on concerted strengthening and implementation of the Treaty was consumed by wrangling over questions of procedure.

la mise en œuvre du Traité ait été gaspillé par des querelles sur des questions de procédure.

that solely in the case of questions of procedure, due to a lack of majority

ce n'est qu'en cas de questions de procédure, en l'absence de majorité

the question had been formulated incorrectly to the extent that rule 97 only applied to categories of subjects concerning the mandate of the Committee and not to questions of procedure as well as additional questions for the agenda.

la question avait été mal formulée, en ce sens que l'article 97 ne s'appliquait qu'aux catégories de sujets touchant le mandat du Comité et non pas à des questions de procédure ni aux questions à rajouter à l'ordre du jour.

the appointment of members of subsidiary bodies and questions of procedure, the President shall,

à la nomination des membres d'organes subsidiaires et aux questions de procédure, le Président s'assure,

Mr. Seweha(Egypt) said that, with regard to the decisions on questions of procedure referred to in draft article 33, paragraph 2,

Au sujet des décisions sur les questions de procédure visées au projet de paragraphe 2 de l'article 33,

though only as regards questions of procedure and without making the transfer of the accused to the Tribunal subject to the same restrictions that apply to extradition e.g. non-extradition of nationals

seulement pour ce qui est des questions de procédure et sans soumettre le transfert des accusés au Tribunal aux mêmes restrictions que celles qui s'appliquent à l'extradition par exemple, non-extradition des nationaux

decisions by voting in the Assembly on questions of procedure shall be taken by a majority of members present

les décisions mises aux voix à l'Assemblée sur les questions de procédure sont prises à la majorité des membres présents

On questions of procedure and organization of work,

S'agissant des questions de procédure et de l'organisation des travaux,

There is a question of procedure, but I'm confident we can overcome it.

Il y a un problème de procédure mais nous le surmonterons.

This is just a question of procedure as opposed to one of substance.

Ce n'est qu'une question de procédure par opposition à une question de fond.

It is not a question of procedure.

Ce n'est pas une question de procédure.

The issue of the enforceability of the agreement concluded between the parties during the conciliation proceedings raises the question of procedures for enforcement.

La question de la force exécutoire de l'accord, conclu entre les parties lors de la conciliation, soulève la question des procédures de son exécution.

At the outset it should be emphasized that the question of procedure which is formally the subject of draft article 62 was closely related to the issues of substance.

Il conviendrait de souligner d'emblée que la question de procédure qui fait explicitement l'objet du projet d'article 62 était étroitement liée aux questions de fond.

Firstly there was the question of procedure: was the Conference entirely autonomous in its decision over its own membership?

Il y avait premièrement une question de procédure: la Conférence était-elle entièrement libre de décider de sa propre composition?

The review panel found that the complaint raised a question of procedure rather than judicial misconduct.

Le comité d'examen a trouvé que la plainte soulevait une question de procédure plutôt qu'une inconduite judiciaire.

noting that paragraph 12 related to a question of procedure.

le paragraphe 17 portait sur une question de procédure.

The question of procedures In most of the MPC, international transit procedures(Customs controls, compliance, safety,

La question des procédures Dans la plupart des PPM, les procédures liées au transit international(contrôles douaniers,

he asked the Chairman to rule on a question of procedure, namely, whether the Committee was competent to discuss the issue at the present time.

il demande au Président de se prononcer sur une question de procédure, celle de savoir si la Commission est compétente pour examiner cette question à l'heure actuelle.