SHALL COMMIT - traduction en Français

Any person who contravenes this Act shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to a fine not exceeding 100,000 rupees

Toute personne qui désobéit à cette loi commettra un délit et sera passible d'une amende n'excédant pas 100 000 roupies

religious belief shall commit a punishable offence.

de sa conviction religieuse sera réputé avoir commis un délit punissable.

the Organization shall commit itself to supporting staff

l'Organisation s'engage, dans la limite des ressources disponibles,

discrimination and, to this end, shall commit themselves, inter alia.

religieuse et, à cette fin, s'engagent notamment.

Any person who unduly fails to represent a minor to the person who has the rights to claim the minor shall commit an offence and shall,

Quiconque aura refusé indûment de représenter un mineur à la personne qui a le droit de le réclamer commet un délit et est passible,

Members shall commit to providing a progress report to WG-FSA and/or WG-EMM for review

les Membres s'engagent à présenter un état d'avancement au WG-FSA et/ou au WG-EMM pour examen

The 2004 amendment now provides that any responsible party who fails to comply with this section shall commit an offence and shall,

L'amendement de 2004 dispose désormais que tout responsable qui ne se conforme pas à cet article commet une infraction et, reconnu coupable,

importunes another person in a public place for an immoral purpose, shall commit an offence and shall, on conviction,

importune une autre personne dans un endroit public à une fin immorale commet un délit et, si ce délit est prouvé,

Freedoms Law mentioned above and shall commit to implement the appropriate security and protection measures for

libertés citée ci-dessus et s'engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation

Iv For any reason based on discrimination of any kind, he shall commit the offence of torture

Iv Pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, l'auteur commet l'infraction de torture punissable,

unlawful possession of nuclear materials and terrorist acts, shall commit an offence under this Convention.

les actes terroristes, commet une infraction au sens de la présente Convention.

control of a child for valuable consideration shall commit an offence.

le contrôle d'un enfant dans un but lucratif, commet une infraction.

any change of domicile of the minor shall commit an offence;

tout changement de domicile de ce mineur, commet une infraction;

voluntarily fails during 2 months to pay the full amount shall commit an offence;

s'abstient volontairement d'en acquitter le montant total pendant deux mois commet une infraction;

morality of any of his minor children shall commit an offence.

la moralité d'un de ses enfants mineurs commet un délit.

Any person who shall commit any other acts of child abuse,

Quiconque commet des sévices ou des actes de cruauté

The States Parties shall commit to make a thorough revision of their legal frame,

Les États Parties s'engagent à procéder à une révision approfondie de leur cadre juridique, en matières civile et pénale,

organising an activity creating the appearance of maintaining public safety or public order, shall commit a misdemeanour punishable by imprisonment of up to two years.

de l'ordre public, commet une infraction passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à deux ans.

for which no specific penalty is elsewhere provided in this act, shall commit an offence and shall,

qu'aucune sanction spécifique n'est prévue ailleurs dans cette loi, commet une infraction pour laquelle elle est passible,

35 of the Convention, Section 268 of the criminal code amended in 1998 to provide that any person who fails to present a minor to the person who has the right to claim the minor shall commit an offence which carries the penalty of imprisonment not exceeding one year,

l'article 268 du Code pénal a été modifié en 1998 de sorte que quiconque ne présente pas un mineur à la personne qui a le droit de revendiquer le mineur commet une infraction passible d'une peine de prison inférieure ou égale à une année,