TAKING EFFECT - traduction en Français

• prenant effet
• prise d'effet
• prendra effet
• prendre effet
• prennent effet

Exemples d'utilisation de Taking effect en Anglais et leurs traductions en Français

But when strikes prevented the JOA from taking effect, the papers instead united in August 1966 to become the short-lived New York World Journal Tribune, which lasted only until May 5.
Mais quand les grèves ont empêché l'accord d'exploitation conjoint de prendre effet, les journaux au lieu d'être unis en août 1966, devinrent l'éphémère New York World Journal Tribune, qui fut surnommé« The Widget».

This provision shall also apply when entry into force, taking effect or application of the afore-mentioned acts
Cette disposition est également applicable lorsque l'entrée en vigueur, la prise d'effet ou la mise en application des actes

new legislation was drawn up, taking effect as of 1 January 2006.
il a été élaboré une nouvelle réglementation prenant effet à compter du 1er janvier 2006.

application before the court, with the termination taking effect only 30 days after this process is complete.
contestation devant le tribunal, la résiliation ne pouvant prendre effet que 30 jours plus tard.

This could help avoid assets flight resulting from delays between a listing becoming public and the measures taking effect in all States para. 62.
Cette mesure contribuerait à éviter que les avoirs soient mis à l'abri entre le moment où l'inscription est rendue publique et celui où les sanctions prennent effet dans tous les États par. 62.

Entry into force, taking effect or application of acts of the Council
L'entre en vigueur, la prise d'effet ou la mise en application des actes du conseil

with this termination taking effect on the next quarterly or annual subscription expiry date.
cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance de l'abonnement.

some Republicans have vowed to prevent the law from taking effect.
certains républicains ont juré d'empêcher la loi de prendre effet.

by means of a notice on the Website prior to the changes taking effect.
au moyen d'un avis sur nos Sites Web avant que les changements prennent effet.

In addition, the period between their issuing and taking effect was too short for the data controller to take into account the CPDP's recommendations
Par ailleurs, la période entre leur publication et leur prise d'effet a été trop courte pour que le responsable du traitement des données puisse

Saputo reserves the right to change these Terms of Use at any time by updating this posting, with the modified Terms of Use taking effect on the date of posting.
Saputo se réserve le droit de modifier ces modalités en tout temps en mettant à jour cette publication avec les modalités modifiées prenant effet le jour de la publication.

with this insurance policy, the premium applicable is that which corresponds with the age reached on the date of cover taking effect plus 6 months.
le taux de prime appliqué est celui qui correspond à l'âge atteint à la date de prise d'effet de la couverture plus 6 mois.

by means of a notice on our home page prior to the changes taking effect.
nous vous en informerons par courriel ou par notification sur notre page d'accueil avant sa prise d'effet.

A broad reference to the concept of"notification taking effect" to replace reference to the time of dispatch or receipt was also mentioned.
On a également mentionné que l'on pourrait faire référence d'une manière générale à la"prise d'effet de l'avis" pour remplacer la référence à la date d'expédition ou de réception.

EU directive 2004/42/EC set different limit values for the content of VOCs, taking effect in two steps in 2007 and 2010.
la Directive 2004/42/CE de l'Union européenne fixait, pour la teneur en COV, des valeurs limites différentes qui prenaient effet en deux temps, en 2007 et en 2010.

with the revised terms taking effect as of the date of its posting.
ces nouvelles conditions prendront effet à la date de la mise en ligne.

Planning by the Committee for the decisions by the first session of the Conference of the Parties on the establishment of arrangements for the permanent secretariat envisage their taking effect from 1 January 1996 see para. 29 above.
Le Comité prévoit que les décisions qu'adoptera la Conférence au sujet de la création d'un secrétariat permanent prendront effet à compter du 1er janvier 1996 voir plus haut par. 29.

ruling for 12 months, with the decision taking effect in 2016, to give the federal government enough time to amend its laws.
faisant ainsi en sorte qu'elle prenne effet en 2016, afin de donner assez de temps au gouvernement fédéral d'amender ses lois.

Assessed contributions received from Member States in advance of the next year's assessment scale taking effect under the administrative programme totalled USD 216,675, as shown in the table below.
Les contributions assignées reçues d'Etats Membres avant que ne prenne effet le barème des quotes-parts de l'année suivante au titre du programme administratif se sont élevées à 216 675 dollars E.-U., comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Since the AML FBHLAW taking effect(March 15, 2000), the FBH Financial Police
Depuis que la loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur la lutte contre le blanchiment de capitaux a pris effet(15 mars 2000),