THAT THE COMMUNICATION SHOULD BE DECLARED INADMISSIBLE - traduction en Français

• selon lequel la communication devrait être déclarée irrecevable
• que la communication devrait être jugée irrecevable

Exemples d'utilisation de That the communication should be declared inadmissible en Anglais et leurs traductions en Français

The State party maintains that there are exemplary rulings by the Council of State in favour of applicants for"revision of judgement" and that the communication should be declared inadmissible for failure to exhaust domestic remedies.
L'État partie soutient qu'il y a des affaires exemplaires dans lesquelles le Conseil d'État s'est prononcé en faveur des auteurs de requêtes en révision et que la communication doit être déclarée irrecevable en raison du non-épuisement des recours internes.

The State party further submits that the communication should be declared inadmissible ratione loci
L'État partie fait valoir en outre que la communication devrait être déclarée irrecevable ratione loci

The Committee has noted the State party's argument that the communication should be declared inadmissible as an abuse of the right of submission because of the long delay between the final judicial decision in the case
Le Comité a pris note de l'argument de l'État partie pour qui la communication devrait être déclarée irrecevable car elle constitue un abus du droit de plainte, en raison du long délai qui s'est

The Committee takes note of the State party's argument that the communication should be declared inadmissible, on grounds of"lack of victim standing" in accordance with article 14, paragraph 1, as the petitioner
Le Comité prend note de l'argument de l'État partie qui affirme que la communication devrait être déclarée irrecevable au motif que son auteur n'a pas qualité de victime au sens du paragraphe 1 de l'article 14

The State party further submits that the communication should be declared inadmissible for non-exhaustion of domestic remedies as filing a complaint under the Act on Prohibition of Differential Treatment owing to Race was not the only effective remedy available to the petitioners.
L'État partie fait en outre valoir que la communication devrait être déclarée irrecevable en raison du non-épuisement des recours internes, étant donné que le dépôt d'une plainte en application de la loi sur l'interdiction des différences de traitement fondées sur la race n'était pas la seule voie de recours effective à la disposition des auteurs.

exhaustion of domestic remedies, it submits that the communication should be declared inadmissible ratione temporis, insofar as it relates to events which took place before the entry into force of the Optional Protocol for the State party on 7 February 1992.
il considère que la communication devrait être déclarée irrecevable ratione temporis dans la mesure où elle a trait à des faits qui ont eu lieu avant l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à l'égard de l'État partie le 7 février 1992.

The State party submits that the communication should be declared inadmissible, stating that domestic remedies have not been exhausted,
L'État partie soumet que la communication devrait être déclarée irrecevable, affirmant que les recours internes n'ont pas été épuisés,

The Committee notes the State party's argument that the communication should be declared inadmissible ratione temporis pursuant to article 1 of the Optional Protocol, because the events
Le Comité prend note de l'argument de l'État partie qui affirme que la communication devrait être déclarée irrecevable ratione temporis conformément à l'article premier du Protocole facultatif

The Committee also takes note of the State party's argument that the communication should be declared inadmissible on the grounds that it was submitted in abuse of the right of submission,
Le Comité prend également note de l'argument de l'État partie pour qui la communication devrait être déclarée irrecevable au motif qu'elle constitue un abus du droit de plainte,

Turning to the petitioners' complaint before the Committee, the State party submits that the communication should be declared inadmissible because the latter failed to establish a prima facie case for the purpose of admissibility under article 14 of the Convention.
En ce qui concerne les griefs présentés par les auteurs au Comité, l'État partie fait valoir que la communication doit être déclarée irrecevable car les auteurs n'ont pas démontré qu'il y avait matière à plainte aux fins de la recevabilité en vertu de l'article 14 de la Conventiont.

The State party submits that the communication should be declared inadmissible under article 5, paragraph 2(a) of the Optional Protocol,
L'État partie objecte que la communication devrait être déclarée irrecevable en vertu du paragraphe 2 a de l'article 5,

The Committee notes the State party's argument that the communication should be declared inadmissible pursuant to article 5, paragraph 2(a) of the Optional Protocol,
Le Comité prend note de l'argument de l'État partie pour qui la communication devrait être déclarée irrecevable en vertu du paragraphe 2 a de l'article 5 du Protocole facultatif,

With regard to the State party's argument that the communication should be declared inadmissible for failure to exhaust domestic remedies,
Concernant l'argument de l'État partie qui affirme que la communication doit être déclarée irrecevable pour non-épuisement des recours internes,

The State party submits that the communication should be declared inadmissible for non-exhaustion of domestic remedies,
L'État partie fait valoir que la communication devrait être déclarée irrecevable en raison du non-épuisement des recours internes,

the State party submitted that the communication should be declared inadmissible on the grounds of non-exhaustion of domestic remedies because on 8 April 2010 the complainant had brought an action before the Federal Court related to the substance of the complaint before the Committee.
l'État partie a estimé que la communication devrait être déclarée irrecevable pour non-épuisement des recours internes, étant donné que le requérant a intenté, le 8 avril 2010, un recours devant la Cour fédérale portant sur le fond de la requête présentée au Comité.

the State party argues that the communication should be declared inadmissible under articles 2
l'État partie affirme que la communication doit être déclarée irrecevable, en vertu des articles 2

the State party considers that the communication should be declared inadmissible.
l'État partie estime que la communication doit être déclarée irrecevable.

the State party finds that the communication should be declared inadmissible on the ground that no prima facie case of violation of the Convention has been established in respect of this part of the communication..
l'État partie considère que la communication doit être déclarée irrecevable au motif qu'à première vue aucune violation de la Convention n'a été établie concernant cette partie de la communication..

of the Covenant before domestic courts and that the communication should be declared inadmissible in these respects.
à l'article 26 du Pacte et que la communication doit être déclarée irrecevable pour ces griefs.

maintaining that the communication should be declared inadmissible, as the author, being familiar with the Dutch system,
réaffirmant que la communication devait être déclarée irrecevable vu que l'auteur, qui connaissait bien le système néerlandais,