BE DECLARED INADMISSIBLE - traduction en Français

• être déclarée irrecevable
• être jugée irrecevable
• être déclaré irrecevable
• être déclarées irrecevables
• être déclarés irrecevables
• de déclarer la requête irrecevable

Exemples d'utilisation de Be declared inadmissible en Anglais et leurs traductions en Français

the State party reiterates its request that the complaint should be declared inadmissible.
l'État partie demande à nouveau que la communication soit déclarée irrecevable.

the investigation could not proceed since the outcome would be declared inadmissible.
l'enquête ne peut se poursuivre vu que les résultats seraient déclarés irrecevables.

The State party further asks that the author's claim under article 2 of the Covenant be declared inadmissible ratione materaie.
L'État partie demande en outre que le grief tiré de l'article 2 du Pacte soit déclaré irrecevable ratione materiae.

Accordingly, the State party concludes that the communication should be declared inadmissible because the author has not exhausted available and effective domestic remedies.
L'État partie conclut en conséquence que la communication devrait être déclarée irrecevable au motif que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes effectifs disponibles.

The communication should therefore be declared inadmissible under article 1 of the Optional Protocol,
La communication devrait donc être déclarée irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif,

Accordingly, they should be declared inadmissible as incompatible with the provisions of the Convention.
En conséquence, elles doivent être déclarées irrecevables au motif qu'elles sont incompatibles avec les dispositions de la Convention.

The State party therefore contends that the communication should be declared inadmissible as incompatible with the provisions of the Convention.
L'État partie en conclut que la communication doit être déclarée irrecevable au motif qu'elle est incompatible avec les dispositions de la Convention.

Thus, the State party argues that this part of the communication should be declared inadmissible as incompatible with the provisions of the Covenant.
L'Etat partie fait donc valoir que cette partie de la communication devrait être déclarée irrecevable parce que incompatible avec les dispositions du Pacte.

the State party contends that the communication should be declared inadmissible on account of abuse of the right of submission.
du 30 mai 1996, il affirme que la communication devrait être déclarée irrecevable au motif d'abus du droit de présenter une communication.

therefore the communication should be declared inadmissible ratione materiae.
la communication devrait par conséquent être déclarée irrecevable ratione materiae.

therefore the communication should be declared inadmissible.
la communication devrait par conséquent être déclarée irrecevable.

the communication should therefore be declared inadmissible.
la communication doit par conséquent être déclarée irrecevable.

The Committee takes note of the State party's argument that the communication should be declared inadmissible as manifestly unfounded.
Le Comité prend note de l'argument de l'État partie selon lequel la communication devrait être déclarée irrecevable au motif qu'elle est manifestement infondée.

Furthermore, the claim lacks the substantiation that is necessary in order to render the complaint compatible with article 22, and should therefore be declared inadmissible.
En outre, la requête ne réunit pas les éléments requis pour la rendre compatible avec l'article 22 de la Convention et doit par conséquent être déclarée irrecevable.

The State party considers that the communication should be declared inadmissible ratione personae under article 14, paragraph 1, of the Convention
L'État partie considère que la communication devrait être déclarée irrecevable ratione personae au regard du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention

the State party contends that the communication should be declared inadmissible for nonexhaustion of domestic remedies,
l'État partie soutient que la communication devrait être déclarée irrecevable au motif du nonépuisement des recours internes,

In addition, the State party submits that the author's communication should be declared inadmissible under article 4(2)(c) of the Optional Protocol because it is manifestly ill-founded
En outre, l'État partie estime que la communication de l'auteur devrait être jugée irrecevable en vertu du paragraphe 2 c de l'article 4 du Protocole facultatif

The State party concludes that the communication should be declared inadmissible ratione personae under article 1 of the Optional Protocol,
L'État partie conclut que la communication devrait être déclarée irrecevable ratione personae en vertu de l'article premier du Protocole facultatif,

Lastly, the State party submits that the communication should be declared inadmissible under article 4(2)(d) of the Optional Protocol because it constitutes an abuse of the right to submit a communication.
En dernier lieu, l'État partie fait valoir que la communication devrait être jugée irrecevable en vertu du paragraphe 2 d de l'article 4 du Protocole facultatif car elle constitue un abus du droit de présenter de telles communications.

Consequently, it submits that the claim under article 18 should be declared inadmissible, as a violation of this provision is outside the competence ratione materiae of the Committee.
En conséquence, l'État partie affirme que le grief tiré de l'article 18 devrait être déclaré irrecevable, étant donné qu'une violation de cette disposition échappe ratione materiae à la compétence du Comité.