DECLARED INADMISSIBLE - traduction en Français

[di'kleəd ˌinəd'misəbl]
[di'kleəd ˌinəd'misəbl]
déclarée irrecevable
declare inadmissible
déclarées inadmissibles
déclarées irrecevables
declare inadmissible
déclaré irrecevable
declare inadmissible
déclarés irrecevables
declare inadmissible
jugé irrecevable
jugées irrecevables
déclarée inadmissible
irrecevable en vertu
inadmissible under

Exemples d'utilisation de Declared inadmissible en Anglais et leurs traductions en Français

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  • Official category close
  • Colloquial category close
The communication should therefore be declared inadmissible under article 1 of the Optional Protocol,
La communication devrait donc être déclarée irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif,
The Court notes, however, that the Chamber declared inadmissible the complaints under Articles 3
La Cour note toutefois que la Chambre a déclaré irrecevables les griefs tirés des articles 3
Accordingly, they should be declared inadmissible as incompatible with the provisions of the Convention.
En conséquence, elles doivent être déclarées irrecevables au motif qu'elles sont incompatibles avec les dispositions de la Convention.
The State party therefore contends that the communication should be declared inadmissible as incompatible with the provisions of the Convention.
L'État partie en conclut que la communication doit être déclarée irrecevable au motif qu'elle est incompatible avec les dispositions de la Convention.
the Committee declared inadmissible complaint No. 323/2007 P.K. v. Spain.
le Comité a déclaré irrecevable la requête no 323/2007 P. K. et consorts c.
It also declared inadmissible any quotas for candidate lists(nomination quotas)
Il a en outre déclaré admissibles les quotas pour les listes de candidatures(quotas de nominations)
On 1 February 2001, the first instance finance court declared inadmissible the author's appeal against the tax imposition for 1997.
Le 1er février 2001, le tribunal des finances a déclaré irrecevable le recours formé contre l'imposition de l'année en question.
Other claims declared inadmissible for lack of standing before the Committee, during the period under review, relate to case No. 1012/2001 Burgess v. Australia.
D'autres plaintes ont été déclarées irrecevables pour absence de qualité pour agir devant le Comité pendant la période considérée dans l'affaire no 1012/2001 Burgess c.
Thus, the State party argues that this part of the communication should be declared inadmissible as incompatible with the provisions of the Covenant.
L'Etat partie fait donc valoir que cette partie de la communication devrait être déclarée irrecevable parce que incompatible avec les dispositions du Pacte.
which the Committee declared inadmissible.
que le Comité avait jugée irrecevable.
Claims by a Spanish investor declared inadmissible in a case against Costa Rica Supervisión y Control S. A.
Les recours d'un investisseur espagnol contre le Costa Rica sont déclarés irrecevables Supervisión y Control S.A.
stipulating that factual data obtained through the use of torture must be declared inadmissible as evidence.
les informations obtenues par la torture ne peuvent constituer un élément de preuve recevable.
A relevant application lodged before the European Court of Human Rights has been declared inadmissible as manifestly illfounded.
Une requête introduite à ce sujet auprès de la Cour européenne des droits de l'homme a été déclarée irrecevable parce que manifestement dénuée de fondement.
the State party contends that the communication should be declared inadmissible on account of abuse of the right of submission.
du 30 mai 1996, il affirme que la communication devrait être déclarée irrecevable au motif d'abus du droit de présenter une communication.
26 is declared inadmissible under article 2 of the Optional Protocol.
26 du Pacte est irrecevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
had submitted an earlier communication in 1989, which the Committee declared inadmissible in 1992 on account of non-exhaustion of domestic remedies.
l'auteur lui avait déjà présenté une communication en 1989, qu'il avait déclarée irrecevable en 1992 au motif du non-épuisement des recours internes.
The Committee takes note of the State party's argument that the communication should be declared inadmissible as manifestly unfounded.
Le Comité prend note de l'argument de l'État partie selon lequel la communication devrait être déclarée irrecevable au motif qu'elle est manifestement infondée.
The State party considers that the communication should be declared inadmissible ratione personae under article 14, paragraph 1, of the Convention
L'État partie considère que la communication devrait être déclarée irrecevable ratione personae au regard du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention
The State party concludes that the communication should be declared inadmissible ratione personae under article 1 of the Optional Protocol,
L'État partie conclut que la communication devrait être déclarée irrecevable ratione personae en vertu de l'article premier du Protocole facultatif,
In addition, the State party submits that the author's communication should be declared inadmissible under article 4(2)(c) of the Optional Protocol because it is manifestly ill-founded
En outre, l'État partie estime que la communication de l'auteur devrait être jugée irrecevable en vertu du paragraphe 2 c de l'article 4 du Protocole facultatif
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