THE LAWS AND PRACTICES - traduction en Français

• lois et pratiques
• la législation et les pratiques
• lois et usages

Exemples d'utilisation de The laws and practices en Anglais et leurs traductions en Français

that is not in breach of the laws of his country and consistent with the laws and practices generally accepted in Western countries.
qui ne sont pas en violation des lois de son pays et en conformité avec les lois et les pratiques généralement acceptées dans les pays occidentaux.

Overview of the laws and practices relating to extraterritorial jurisdiction in EU member states The movement to end impunity for crimes under international law has led to the growing recourse to foreign courts through proceedings in states other than where the crime was committed.
Vue d'ensemble des lois et pratiques relatives à la compétence extraterritoriale dans les États membres de l'UE Le mouvement visant à mettre fin à l'impunité pour les crimes relevant du droit international a conduit de plus en plus au recours aux cours étrangères par l'intermédiaire de procédures dans des États autres que celui dans lequel le crime a été commis.

in particular its articles 13 and 14, of the laws and practices concerning returns of refugees
en particulier avec les articles 13 et 14, des lois et pratiques concernant le renvoi des réfugiés

the Child Justice Project Office(CJPO) with the objective of ensuring that the laws and practices of the country are consistent with the Constitution
dont la mission est de s'assurer de la conformité des lois et pratiques nationales avec la Constitution et les instruments internationaux relatifs aux

the Committee was deeply concerned about the laws and practices that encouraged and reinforced discriminatory attitudes towards women(CCPR/C/79/Add.114,
le Comité était profondément préoccupé par la législation et la pratique qui encourageaient et renforçaient les comportements discriminatoires à l'égard des femmes(CCPR/C/79/Add.114,

However, it is not the only means to ensure an opportunity for meaningful co-operation to mitigate the effects of such decisions, and the laws and practices of other adhering countries provide for other means such as defined periods during which consultations must be undertaken before decisions may be implemented.
Mais ce n'est pas le seul moyen de ménager la possibilité d'une coopération constructive pour atténuer les effets de ce type de décisions, et les lois et pratiques d'autres pays souscrivant aux Principes directeurs prévoient d'autres moyens en fixant notamment un délai au cours duquel des consultations doivent avoir lieu avant qu'une décision puisse être mise en œuvre.

the treaty bodies should continue to review the laws and practices of States with respect to discrimination against women in nationality-related matters,
les organes conventionnels devraient continuer d'examiner les lois et les pratiques des États en ce qui concerne la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de la nationalité,

through contact with national institutions/ombudsmen, would have an overview of the laws and practices in the region and could promote creativity
le commissaire régional aurait une vue d'ensemble sur les lois et pratiques en vigueur dans la région et pourrait promouvoir la créativité

civil society all demonstrate an extremely good understanding of the laws and practices governing the electoral process in Cambodia.
de la société civile, font preuve d'une excellente compréhension des lois et des pratiques qui régissent le processus électoral au Cambodge.

Employee benefit plans In accordance with the laws and practices of each country in which it operates,
Régimes d'avantages au personnel Conformément aux lois et pratiques de chacun des pays dans lesquels le groupe opère,

Employee benefit plans In accordance with the laws and practices of each country in which it operates,
Régimes d'avantages au personnel Conformément aux lois et pratiques de chacun des pays dans lesquels le groupe opère,

Employee benefit plans In accordance with the laws and practices of each country in which it operates,
Régimes d'avantages au personnel Conformément aux lois et pratiques de chacun des pays dans lesquels le groupe opère,

Post-employment benefits In compliance with the laws and practices of each country in which it operates,
Engagements de retraite et prestations assimilées En conformité avec les lois et pratiques de chaque pays dans lequel il est implanté,

Post-employment benefits In compliance with the laws and practices of each country in which it operates,
Engagements de retraite et prestations assimilées En conformité avec les lois et pratiques de chaque pays dans lequel il est implanté,

the Center for International Human Rights at Northwestern University School of Law in Chicago launched a new international database of the laws and practices of States that retain the death penalty.
le Centre pour les droits de l'homme de la faculté de droit de la Northwestern University à Chicago ont lancé une nouvelle base de données internationale sur la législation et la pratique des États qui maintiennent la peine de mort.

Ensuring that"the laws and practices that regulate… NGO registration the problem that arose in the present case.">
il demande de<<… veiller à ce que les lois et pratiques régissant l'enregistrement

the draft articles would be most useful if they took the form of general rules supplementing the law of State responsibility, the laws and practices of existing systems of liability
les projets d'articles ne seront vraiment utiles que s'ils prennent la forme de règles générales complétant le droit de la responsabilité de l'État, le droit et les pratique des régimes de responsabilité existants

it was drawn up, contains important provisions regarding"crimes against the laws and practices of war"(Book III,
comporte des dispositions importantes concernant << les crimes contre les lois et les pratiques de la guerre>> (livre III,

at the EU level; the benefit to the approximation or harmonisation of the laws and practices of Member States outweighed any potential detrimental effects;
les avantages dé coulant d'un rapprochement des lois et pratiques des Etats membres l'emportaient sur les possibles consé quences contre-productives;

self-assessment enhance the potential of APRM's effectiveness in bringing about change where the laws and practices of the countries concerned fall short of the standards reflected in the right to development criteria
d'auto-évaluation permettent au MAEP de procéder plus efficacement aux changements nécessaires là où les lois et pratiques des pays concernés ne satisfont pas aux normes qui sous-tendent les critères du droit au développement,