THE RIGHT TO EQUAL ACCESS - traduction en Français

• le droit à l'égalité d' accès
• le droit d'accéder, dans des conditions d' égalité
• le droit à un accès égal

Exemples d'utilisation de The right to equal access en Anglais et leurs traductions en Français

The report The right to equal access to medical care(Rätten till sjukvård på lika villkor)
Le rapport Le droit à un accès égal aux soins médicaux(Ratten till sjukvard pa lika villkor)

Slovenia clarified that the right to equal access to education was included in many strategies,
la Slovénie a précisé que le droit à l'égalité d'accès à l'éducation était inscrit dans de nombreuses stratégies,

security of person, the right to equal access to justice, and the right to be brought promptly before a judge
à la sûreté de la personne, le droit à l'égalité d'accès à la justice, et le droit à une prompte comparution devant un juge

The right to equal access and equal treatment before the courts in using this protection mechanism is provided for in article 13(c)-(j)
Le droit à l'égalité d'accès à la justice et l'égalité de traitement devant les tribunaux est consacré aux alinéas c et j de l'article

Metohija has been deprived of one of the basic rights- the right to equal access to medical treatment.
en mesure d'exercer l'un de leurs droits fondamentaux, à savoir le droit à l'égalité d'accès au traitement médical.

which include the right to equal access to natural and other resources,
qui comprennent le droit à l'égalité d'accès aux ressources naturelles

They also have the right to equal access to all existing mass communications media,[and to]
Ils ont aussi le droit d'accéder, sur un pied d'égalité, à tous les moyens d'information de masse existants,

particularly in the realization of the right to equal access to education.
en particulier pour ce qui est de l'exercice du droit à l'égalité d'accès à l'éducation.

participate in the political, economic, social, and cultural life of the nation, and section 8 states that"a Bhutanese citizen shall have the right to equal access and opportunity to join the Public Service.
et aux termes de la section 8,<< un citoyen bhoutanais aura le droit d'accès égal et la possibilité d'entrer à la fonction publique.

this is called the right to equal access.
il s'agit du droit à l'égalité d'accès.

this is called the right to equal access.
il s'agit du droit à l'égalité d'accès.

permanent resident has the right to equal access to all public services such as education,
résident permanent a le droit de bénéficier, dans des conditions d'égalité, de tous les services publics: éducation, services médicaux,

enabling the Committee concerned following efficient procedures, to consider complaints of violations of the right to equal access to education or regarding any education not based on non-discrimination and tolerance.
sociaux et culturels la possibilité d'examiner des plaintes selon des procédures efficaces relativement aux violations du droit à l'égalité d'accès à l'éducation ou à son contenu discriminatoire et intolérant.

the right of citizens to choose their governmental system, and the right to equal access to the public service in one's country.
le droit des citoyens de choisir leur système de gouvernement et le droit d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.

Among other things, this included the right to equal access to public offices,
Ces droits étaient notamment les suivants: égalité d'accès à la fonction publique,

Among other things, this included the right to equal access to public offices,
Ces droits étaient notamment les suivants: égalité d'accès aux fonctions publiques,

does not involve a violation of the right to equal access to public service.
n'implique pas une violation du droit à l'égalité d'accès à la fonction publique.

also of changes in mental attitudes and the right to equal access and opportunity.
de l'évolution des attitudes et de la reconnaissance du droit à l'égalité d'accès et à l'égalité de chances.

Political rights, and the right to equal access to the..
Droits politiques et droit d'accéder dans des conditions.

The Constitution of 11 December enshrines the right to equal access to justice.
La Constitution du 11 décembre 1990 consacre l'égalité d'accès à la justice.