THIRD OPTIONAL PROTOCOL - traduction en Français

• troisième protocole facultatif

Exemples d'utilisation de Third optional protocol en Anglais et leurs traductions en Français

The Human Rights Committee discouraged the elaboration of such a third optional protocol on the ground that there is an evolving recognition of that right as non-derogable.
Le Comité des droits de l'homme a déconseillé l'élaboration d'un troisième protocole facultatif en arguant du fait que l'évolution allait dans le sens d'une reconnaissance de l'intangibilité de ce droit.

the Special Rapporteurs had formulated a draft third optional protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights see
les rapporteurs spéciaux ont rédigé un projet de troisième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils

Requests the Secretary-General to transmit the draft third optional protocol to Governments, non-governmental organizations
Prie le Secrétaire général de transmettre le projet de troisième protocole facultatif aux gouvernements, aux organisations non gouvernementales

Mr. Cherif acknowledged Mr. Decaux's comments about previous discussions relating to the desirability of elaborating a third optional protocol. He agreed with Ms. O'Connor on the importance of human rights education.
Cherif, prenant acte des observations de M. Decaux à propos des précédents débats sur l'opportunité d'élaborer un troisième protocole facultatif, a souscrit à l'affirmation de Mme O'Connor sur l'importance d'une éducation en matière de droits de l'homme.

the General Assembly adopted the third Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child
l'Assemblée générale a adopté le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

That progress report contained a preliminary draft of a third optional protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights,
Ce document contenait le texte d'un projet de troisième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils

Mr. Kotrane asked whether the State party could envisage ratifying the third Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child if it were to become a party to the Convention.
Kotrane demande si l'État partie pourrait envisager de ratifier le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant s'il devenait partie à la Convention.

she drew attention to the third Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child,
elle a appelé l'attention sur le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant,

Thailand had been the first country to ratify the third Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child,
La Thaïlande a été le premier pays à ratifier le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant,

The drafting of that declaration could proceed in the Sub-Commission at the same time that the already drafted third optional protocol on the right to a fair trial and a remedy is
Il pourrait être procédé à l'élaboration de cette déclaration au sein de la Sous-Commission alors que le troisième Protocole facultatif déjà mis au point sur le droit à un procès équitable

The draft third optional protocol makes non-derogable in periods of public emergency both the right to a fair trial and the right to a remedy.
Conformément au projet de troisième protocole facultatif, il ne serait pas possible de déroger en situation d'état d'exception tant au droit à un procès équitable qu'au droit à un recours.

Notify the United Nations of the ratification of the third Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child,
Notifier à l'ONU, après la fin du processus de ratification, la ratification du troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant,

the Assembly adopted the third Optional Protocol on a communications procedure(resolution 66/138), which entered into
l'Assemblée a adopté un troisième Protocole établissant une procédure de présentation de communications(résolution 66/138),

F The third Optional Protocol to CRC on a communications procedure is very likely to come into force in 2014, as only one more ratification is required; a significant number of communications can therefore be expected.
F Le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications entrera très probablement en vigueur en 2014 puisqu'il ne manque plus qu'une seule ratification; de nombreuses communications devraient être soumises.

Also, it welcomed the adoption by the Human Rights Council in its resolution 17/18 of a third optional protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure.
D'autre part, l'Union européenne approuve l'adoption par le Conseil des droits de l'homme dans sa résolution 17/18 d'un troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications.

Political Rights that choose to do so the opportunity to become parties to a third optional protocol to that convention.
politiques qui désirent le faire la possibilité de devenir parties à un troisième protocole facultatif à cet instrument.

the Human Rights Committee has considered the text of a possible draft third optional protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights.
le Comité des droits de l'homme a examiné le texte d'un éventuel projet de troisième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

the Human Rights Committee has considered the text of a possible draft third optional protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights.
le Comité des droits de l'homme a examiné le texte d'un éventuel troisième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Insert in new operative paragraph 5 the words"the advisability of elaborating a third optional protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights as well as" before the words"the other recommendations";
Insérer dans le nouveau paragraphe 5, avant les termes"les autres recommandations", l'expression:"l'opportunité d'élaborer un troisième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques";

had decided not to continue work on a third optional protocol relating to the right to a fair trial.
a décidé de ne pas continuer ses travaux sur un troisième protocole facultatif relatif au droit à un procès équitable.