TO SIGN A DECLARATION - traduction en Français

• de signer une déclaration

Exemples d'utilisation de To sign a declaration en Anglais et leurs traductions en Français

This Code of Conduct requires the Board to sign a declaration regarding the Act, which ensures they
Ce code place les administrateurs dans l'obligation de signer une déclaration par laquelle ils affirment connaître les exigences de la loi

both spouses were required to sign a declaration regarding integration and active citizenship in which the values
les deux conjoints doivent signer une déclaration sur l'intégration et la citoyenneté active où sont énoncés les valeurs

The East German authorities forced Mr. Stulz to sign a declaration of illness, and he subsequently informed the Director-General of UNESCO of his intention to resign,
Stulz a été contraint par les autorités est-allemandes à signer une déclaration de maladie; par la suite, il a fait part au Directeur général

Last week I was in Washington to sign a Declaration of Intent(DOI) for Cooperation in Energy Science
La semaine dernière j'étais à Washington afin de signer une déclaration d'intention pour une coopération en sciences

ask any person involved in service delivery to sign a declaration fully stating any criminal convictions;
demander à toute personne employée dans l'établissement de signer une déclaration indiquant d'éventuelles condamnations pénales;

wake of Truth and Reconciliation of Canada events to sign a Declaration of Action towards the shared goal of Reconciliation.
les membres de la communauté philanthropique canadienne se sont ralliés pour signer une déclaration d'action vers un objectif commun de réconciliation.

During its visit in 2002, the CPT had gathered evidence establishing that police officers had put pressure on detainees to oblige them to sign a declaration stating that they did not want to use the services of a lawyer.
Lors de sa visite en 2002, le CPT avait recueilli des preuves établissant que les policiers faisaient pression sur les détenus pour les obliger à signer une déclaration par laquelle ils renonçaient à solliciter les services d'un conseil.

December 2014-On World AIDS Day 2014, mayors from around the world came together in Paris, France, to sign a declaration to end the AIDS epidemic in their cities.
Lors de la Journée mondiale de lutte contre le sida 2014, des maires venus du monde entier se sont réunis à Paris(France) pour signer une déclaration en vue de mettre fin à l'épidémie de sida dans leurs villes.

The traveller/company representative will be asked to sign a declaration statement on the face of form Y38 attesting that the goods were, to the best of his or her knowledge, either produced in Canada or lawfully entered by the CBSA.
Le voyageur ou le représentant de la société visée devra attester qu'à sa connaissance, les marchandises ont été produites au Canada ou légalement importées et déclarées aux douanes en signant la déclaration figurant au recto du formulaire Y38.

members of evaluation committees who are non-UNDP staff are required to sign a declaration of impartiality to formalize their commitment to confidentiality and non-conflict of interest.
les membres de comités d'évaluation qui ne sont pas des fonctionnaires du PNUD doivent signer une déclaration d'impartialité pour marquer officiellement leur engagement à respecter la confidentialité et à éviter tout conflit d'intérêts.

UN Women and UNAIDS Secretariat jointly supported eight senior chiefs in Malawi to sign a declaration of commitment in support to protecting women
le Secrétariat de l'ONUSIDA ont soutenu conjointement huit chefs supérieurs du Malawi pour la signature d'une déclaration d'engagement en faveur de la protection des femmes

the wife of Annamammedov Yazmammed was allegedly arrested by the National Security Committee in order to force her to sign a declaration of renunciation of the Jehovah's Witness faith.
l'épouse de Annamammedov Yazmammed aurait été arrêtée par le Comité de sécurité nationale afin de la contraindre à signer une déclaration de renoncement à la foi des Témoins de Jéhovah.

all members of the Investments Committee were required to sign a declaration attesting that they would not use information obtained in the course of their voluntary service to the Fund for their personal financial benefit.
tous les membres du Comité des placements étaient tenus de signer une déclaration par laquelle ils s'engageaient à ne pas faire usage, à des fins d'enrichissement personnel, des éléments d'information obtenus dans le cadre des fonctions assumées auprès de la Caisse.

if the individual offering the grain for purchase declines to sign a declaration; you may wish to decline to purchase the grain.
des droits de l'obtenteur, par exemple, si la personne qui vend les grains refuse de signer une déclaration, vous pouvez refuser d'acheter les grains.

They are asked to sign a declaration and are informed that when a declaration is completed by a commissioned person,
Il s'agit dans pareil cas de demander à la personne de signer une déclaration, après lui avoir expliqué que lorsqu'une déclaration est

the High Commissioner for Human Rights had encouraged Heads of States and Governments to sign a declaration entitled"Tolerance and Diversity: a declaration and a plan of action.">
le Haut Commissaire aux droits de l'homme a invité les chefs d'État et de gouvernement à signer une déclaration intitulée <<

parents were asked to sign a declaration confirming their awareness of the risks inherent in such practices
il est demandé aux parents de signer une déclaration confirmant qu'ils sont au courant des risques inhérents à ces pratiques

is handed to the detainee, who is asked to sign a declaration that he/she has been informed about his/her rights.
est remis au détenu qui doit signer une déclaration attestant qu'il a été informé de ses droits.

threats had been made to notaries and their families in order to force them to sign a declaration by which they voluntarily undertook to repay the fees paid to them.
leur famille avaient fait l'objet de menaces visant à les obliger à signer une déclaration par laquelle ils s'engageaient à rembourser les honoraires perçus.

have been asked to sign a declaration of absence of conflict of interest.
ont été invités à signer une déclaration d'absence de conflit d'intérêts.