VIOLATING ARTICLE - traduction en Français

suffering, constitute treatment violating article 7 of the Covenant with regard to the two victims.

sont constitutives d'un traitement contraire à l'article 7 du Pacte à l'égard des deux victimes.

distress constitute treatment violating article 7 of the Covenant.

sont constitutives d'un traitement contraire à l'article 7 du Pacte à son égard.

In all cases, the individuals were reliably believed to be violating article 19 of the Peace Agreement by providing material support to Radovan Karadzic.

Dans tous ces cas, on avait lieu de croire que les individus en question avaient violé l'article 19 de l'Accord de paix de Dayton en fournissant un appui matériel à l'inculpé de crimes de guerre Radovan Karadzic.

accused had not been heard by an impartial judge in the lower instance, thus violating article 6 of the Convention.

l'intéressé n'avait pas été entendu par un juge impartial d'une juridiction inférieure, ce qui violait l'article 6 de la Convention.

was found guilty of violating article 156(a) of the Indonesian Penal Code(KUHP)

reconnu coupable d'avoir violé l'article 156 a du Code pénal(KUHP)

The delegation might also comment on the same NGO's allegation that Hong Kong was violating article 3 of the Convention by using arbitrary procedures in connection with prosecuting

La délégation pourrait aussi formuler des observations sur l'affirmation de la même ONG selon laquelle Hong Kong aurait recours, en violation de l'article 3 de la Convention, à des procédures arbitraires en matière de poursuites

The US military refused to allow emergency aid to be brought into Fallujah-- violating Article 23 and Articles 59-61 of the Fourth Geneva Convention and Article 70 of the First Protocol of the Geneva Conventions.

L'armée américaine refuse d'ouvrir l'accès à l'aide d'urgence à Falloujah-- violant par là l'article 23 et les articles 59 à 61 de la Quatrième Convention de Genève et Article 70 du Premier Protocole des Conventions de Genève.

In such a way, they abused the right to asylum, violating article 14 of the Universal Declaration of Human Rights

En ce sens, ils faisaient un usage abusif du droit d'asile, en violation de l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme,

narcoanalysis to be unconstitutional, violating Article 20(3) of Fundamental Rights.

les narcoanalyses, inconstitutionnelles et en violation de l'article 20(3) des droits fondamentaux.

thus violating article 10 of the European Convention on Human Rights.

qu'il y avait par conséquent violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

suspecting them of violating article 17 of the Austrian Foreign Trade Law.

les inculpant d'avoir violé l'article 17 de la loi autrichienne sur le commerce extérieur.

thus violating article 185 of the Criminal Law.

à des sit-in, en violation de l'article 185 du Code pénal;

the State party has failed in its duty to protect it, thereby violating article 23, paragraph 1, of the Covenant.

l'État partie a failli à son devoir de protection envers celle-ci et a ainsi violé l'article 23, paragraphe 1 du Pacte.

in one case a police officer had been convicted of violating article 147 of the Criminal Code

un agent des forces de police a été reconnu coupable de violation de l'article 147 du Code pénal

Dr. Que has been charged with and convicted of violating article 258 of the Penal Code,

M. Que a été inculpé et reconnu coupable de violation de l'article 258 du Code pénal,

The Linyi PSB head told Chen Guangcheng that he had revealed news information to foreign media and was suspected of violating article 111 of the criminal law(illegally providing intelligence to foreign countries),

Le chef du Bureau de la sécurité publique lui a déclaré qu'ayant donné des informations à des médias étrangers il était soupçonné de violation de l'article 111 du Code pénal(communication illégale de renseignements à des pays étrangers),

when she was arrested again and sentenced to ten years in prison on 27 October for violating Article 58.

condamnée cette fois-ci à dix ans de prison le 27 octobre pour violation de l'article 58. Le 18 septembre 1939, l'affaire est rejetée et la décision est révoquée.

as part of a national strategy aimed at increasing the number of students could be interpreted by the Committee as violating article 13.

dans le cadre d'une stratégie nationale visant à accroître les effectifs scolarisés puisse être interprétée par le Comité comme une violation de l'article 13.

engaging in"a subversive project to overthrow the revolution" and violating article 91 of the Criminal Code.

participation à un <<projet subversif visant à renverser la révolution>> et violation de l'article 91 du Code pénal.

Several applications filed with the European Commission of Human Rights to punish States parties to Protocol No. 4 for violating article 4 thereof have been unsuccessful for various reasons,

Plusieurs requêtes introduites devant la Commission européenne des droit de l'homme aux fins de la condamnation d'États parties au Protocole no 4 pour violation de l'article 4 dudit Protocole n'ont pas abouti,