WAS IN FORCE - traduction en Français

[wɒz in fɔːs]
[wɒz in fɔːs]
était en vigueur
be in force
be in effect
be in place
to be effective
to have effect
est en vigueur
be in force
be in effect
be in place
to be effective
to have effect
étaient en vigueur
be in force
be in effect
be in place
to be effective
to have effect
serait en vigueur
be in force
be in effect
be in place
to be effective
to have effect

Exemples d'utilisation de Was in force en Anglais et leurs traductions en Français

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  • Official category close
  • Colloquial category close
for promoting gender parity, said that a comprehensive system, which included such measures, was in force at the federal level.
a noté qu'un système général qui inclut celles-ci est en vigueur au niveau fédéral.
give additional powers to the Executive while a state of emergency was in force.
de conférer des pouvoirs accrus à l'exécutif tant que celui-ci serait en vigueur.
Roman Dutch law as it was in force at the Cape of Good Hope on 10 June 1891,
le droit romain hollandais tels qu'ils étaient en vigueur au Cap le 10 juin 1891 et tels qu'ils ont
which was based on the sharia, was in force in most Muslim countries.
qui s'inspire de la charia, est en vigueur dans la majorité des pays musulmans.
the imposition of a death sentence that was not decreed under the provisions specifically applicable to the offence in question, and which was in force when the offence was committed, is prohibited.
est interdit de prononcer la peine de mort si elle n'était pas prévue dans les dispositions spécifiquement applicables au crime en question qui étaient en vigueur au moment des faits.
the Brussels IIa Regulation15 was in force in the respondent's State.
le Règlement Bruxelles II bis15 sont en vigueur dans l'État de la personne interrogée.
in theory so long as the law was in force, such a sentence could be handed down.
théoriquement, tant que la loi sera en vigueur, ce verdict pourra être prononcé.
When Bragg learned on September 8 that the Union army was in force southwest of the city,
Quand Bragg apprend le 8 septembre 1863 que l'armée de l'Union est en force au sud-ouest de la ville,
However, while the Code was in force, far-reaching changes were made to it through supreme decrees
Mais, durant la période où il a été en vigueur, ce code a été plusieurs fois modifié par des décrets suprêmes
Although both England and Australia have enacted stat utes based on the Model Law, neither statute was in force at the time that proceeding was commenced in England.220 179.
Bien que l'Angleterre et l'Australie aient adopté des lois fondées sur la Loi type, aucune d'elles n'était en vigueur lorsque la procédure en question a été ouverte en Angleterre220.
pay any premium adjustments on the basis that the Contract was in force during the cancellation period and was not cancelled and reinstated.
paie tout rajustement de prime calculé comme si le contrat avait été en vigueur au cours de la période d'annulation.
Australia have enacted statutes based on the Model Law, neither was in force at the time that proceeding was commenced in England.
l'Australie aient adopté des lois fondées sur la Loi type, aucune d'elles n'était en vigueur lorsque la procédure en question a été ouverte en Angleterre.
The value of the federal government purchases was $225,000 per year for the five years that the agreement was in force from April 1, 1995 to March 31, 2000.
La valeur des acquisitions du gouvernement fédéral était de 225 000$ par année pendant les cinq années où l'entente a été en vigueur, entre le 1er avril 1995 et le 31 mars 2000.
the provincial government took the position that Section 45.2 of the Young Offenders Act, which was in force at the time of the RCMP 's inquiries,
le gouvernement provincial a jugé que l'article 45.2 de la Loi sur les jeunes contrevenants, qui était en vigueur au moment des enquêtes de la GRC,
this Act was in force since it was passed until 1996,
cette loi était en vigueur depuis son adoption jusqu'en 1996,
had now been signed by all 10 members of ASEAN and was in force among four of them, including Malaysia.
a maintenant été signé par les dix membres de l'ASEAN et est en vigueur entre quatre d'entre eux, dont la Malaisie.
No loss during the reference period(as stated under point 7.12.5 below) during which the insurance was in force lowers the level on the no-claims bonus scale by one point,
L'absence de sinistre au cours d'une période d'observation(telle que visée sous le point 7.12.5 ci-après) pendant laquelle l'assurance était en vigueur entraîne une descente d'un degré sur l'échelle Bonus/Malus,
a court should consider the legislation that is most favourable to the defendant, whether it be the law that was in force at the time of the alleged wrongdoing
l'autorité judiciaire doit appliquer la loi qui est la plus favorable à l'inculpé, celle qui est en vigueur au moment soit de la commission du délit présumé,
the procedural statute to be applied during the conduct of criminal proceedings shall be that which was in force at the time of the initial inquiry,
Code de procédure pénale, les règles de procédure applicables pendant les poursuites pénales sont celles qui étaient en vigueur au moment du début de l'enquête préliminaire,
as stated under point 7.12.5(Reference Period), during which the insurance was in force lowers the level on the no-claims bonus scale by one point(the minimum potential drop is level -3);
pendant laquelle l'assurance était en vigueur entraîne une descente d'un degré sur l'échelle Bonus/ Malus(le degré minimal pouvant être atteint est le degré -3);
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