WRITTEN COMMENTS ON THE DRAFT - traduction en Français

• observations écrites sur le projet
• commentaires écrits sur les projets
• observations écrites sur les projets
• par écrit des observations sur le projet

Exemples d'utilisation de Written comments on the draft en Anglais et leurs traductions en Français

draft statute prepared by the Commission, invited States to submit to the Secretary-General, before 15 March 1995, written comments on the draft statute, and requested the Secretary-General to invite such comments from relevant international organs.
invité les États à soumettre au Secrétaire général avant le 15 mars 1995 des observations écrites sur le projet de statut et prié le Secrétaire général d'inviter les organes internationaux compétents à fournir également de telles observations..

As stated in its written comments on the draft convention(A/CN.9/658/Add.10, para.
Comme indiqué dans ses observations écrites à propos du projet de convention(A/CN/9/658/Add.10, par.4)

is presented without prejudice to the written comments on the draft statute as contained in document A/AC.244/1
est présenté sans préjudice des observations écrites concernant le projet de statut contenues dans le document A/AC.244/1

priority will be given to participants actively involved in the Working Group- those who will provide written comments on the draft strategic guidelines for monitoring
la priorité sera accordée aux participants qui interviennent activement dans les activités du Groupe de travail, par exemple en communiquant des observations écrites sur le projet de directives stratégiques pour la surveillance

The Assembly would also invite States to submit to the Secretary-General by 15 February 1994 written comments on the draft articles proposed by a Working Group of the Commission on a draft statute for an international criminal court
L'Assemblée inviterait par ailleurs les Etats à soumettre au Secrétaire général avant le 15 février 1994 leurs observations écrites sur les projets d'articles proposés par le Groupe de travail de la Commission sur un projet de statut d'une cour criminelle internationale,

It would submit written comments on the draft articles in due course.
Elle présentera des observations écrites sur ces projets d'articles le moment venu.

After that date, written comments on the draft were received from some regional groups.
Après cette date, des observations formulées par écrit ont été reçues de certains groupes régionaux.

They were offered the chance to submit their written comments on the draft report; several standpoints were presented.
Les ONG ont eu la possibilité de soumettre, par écrit, leurs commentaires sur le projet de rapport; plusieurs points de vue ont été présentés.

His delegation's written comments on the draft articles on the law of transboundary aquifers were contained in document A/CN.4/595.
Les observations écrites du Brésil sur le projet d'articles sur le droit des aquifères transfrontières figurent dans le document A/CN.4/595.

Written comments on the draft were accepted during a 75-day written consultation period that concluded March 1, 2010.
Les commentaires écrits ont été reçus pendant une période de 75 jours qui a pris fin le 1er mars 2010.

Those countries should be able to provide, by 1 January 1998, written comments on the draft articles on State responsibility.
Ils devraient d'ailleurs être en mesure de présenter des observations écrites concernant le projet d'articles sur la responsabilité des États dès le 1er janvier 1998.

the members of the Steering Committee were invited to submit written comments on the draft texts and draft recommendations.
les membres du Comité directeur ont été invités à présenter des observations écrites sur les projets de textes ainsi que sur les projets de recommandations.

Paragraph 9 of his Government's written comments on the draft Convention(A/CONF.152/7/Add. l)
Au paragraphe 9 de ses observations écrites concernant le projet de Convention(A/CONF. 15217/Add. l),

Interested delegations are invited to submit their specific written comments on the draft report and draft resolution at the following e-mail addresses:
Les délégations intéressées sont invitées à communiquer par écrit leurs observations spécifiques concernant le projet de rapport et le projet de résolution aux adresses suivantes:

The assessed jurisdiction should provide any written comments on the draft report within 6 weeks of receipt,
Une fois reçu, le pays examiné dispose de 6 semaines pour formuler des commentaires écrits éventuels sur le projet de rapport et pour indiquer son accord

The assessed jurisdiction should provide any written comments on the draft report within 6 weeks of receipt,
Une fois reçu, le pays examiné dispose de 6 semaines pour formuler des commentaires écrits éventuels sur le projet de rapport et pour indiquer son accord

The PMP Chairman invited all experts to send him their written comments on the draft heavy duty validation exercise report
Le Président du PMP a invité tous les experts à lui envoyer, avant la fin février 2010, leurs observations écrites concernant le projet de rapport sur l'exercice de validation relatif aux poids lourds

said he was pleased to report that several Governments had submitted their written comments on the draft articles on nationality of natural persons in relation to the succession of States before the deadline of the end of October 1998.
nationalité en relation avec la succession d'États) constate avec plaisir que plusieurs gouvernements ont soumis par écrit, avant la date limite fixée à la fin d'octobre 1998, leurs commentaires sur le projet d'articles relatif à la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'État.

The reasons for his delegation's suggestion that the Convention should include a provision on the aggregate liability of an operator resulting from all claims arising out of a single occurrence were set out in paragraph 7 of its written comments on the draft(A/CONF.15217), to which he referred the Committee.
Les rai sons qui amènent la délégation allemande à proposer que la Convention compte une disposition s~r le cumul des réparations dues par l'exploitant pour l'ensemble des réclamations résultant d'un événement di st i net sont exposées au paragraphe 7 des observations écri tes formul ées par l'Allemagne sur le projet de convention(A/CONF.152/7), auquel M.

The Working Party asked the delegations to submit written comments on the draft White Paper by 15 November 2010
Le Groupe de travail a prié les délégations de soumettre leurs observations relatives au projet de Livre blanc, par écrit, avant le 15 novembre 2010, et demandé au Groupe