SER OBJETO DE RECURSO - traduction en Français

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que podrá ser objeto de recurso con arreglo d articulo 73.
susceptible de faire l'objet d'un recours au sens de l'artide 73.
que podrá ser objeto de recurso con arreglo al artículo 72.
susceptible de faire l'objet d'un recours au sens de l'article 72.
los actos que afectan únicamente a la organización interna de su trabajo no pueden ser objeto de recurso de anulación.
les actes ne touchantque I'organisationinterne de ses travaux ne peuvent, en revanche, faire I'objet d'un recours enannulation.
no pueden ser objeto de recurso de inconstitucionalidad ante el Tribunal Constitucional.
ne peuvent pas faire l'objet de recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.
No pueden ser objeto de recurso de anulación los actos del Parlamento que afecten únicamente a la organización interna de sus trabajos autos del Tribunal de Justicia de 4 de junio de 1986,
Ne peuvent faire l'objet d'un recours en annulation les actes du Parlement ne touchant que l'organisation interne de ses travaux ordonnances de la Cour du 4 juin 1986, Groupe des droites européennes/Parlement,
ésta tenga una duración limitada y pueda ser objeto de recurso de conformidad con el párrafo 4 del artículo 9 del Pacto.
celle-ci soit limitée dans le temps et puisse faire l'objet d'un recours conformément au paragraphe 4 de l'article 9 du Pacte.
administrativas adoptadas de conformidad con la presente Directiva puedan ser objeto de recurso judicial.
administratives adoptées conformément à la présente directive peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.
a la Comisión de revisión no pudieron ser objeto de recurso en ningún momento.
ceux de la Commission de révision n'avaient pu à aucun moment faire l'objet d'un recours.
a la Comisión de revisión no pudieron ser objeto de recurso en ningún momento.
ceux de la Commission de révision n'ont pu à aucun moment faire l'objet d'un recours.
Iii AV. Uno no puede ser objeto de recurso, puesto que las palabras no significan,de vuelta de la cautividad"-que de hecho daría lugar a la presuposición de que la deportación de los habitantes de Judea y Jerusalén había precedido, sino más bien"para activar la suerte.">
AV iii. 1 ne peut être fait appel, puisque les mots ne signifient pas,
tiene todas las posibilidades, en el marco del sistema judicial griego, de ser objeto de recurso a instancias jurisdiccionales nacionales superiores.
judiciaire d'un État membre, relative à un cas concret, est passible d'un recours, dans le cadre du système judiciaire grec, devant les instances supérieures.
puedan ser objeto de recurso por la posible contravención de las normas fundamentales derivadas del Derecho primario comunitario.
puissent faire l'objet d'un recours destiné à établir d'éventuelles violations des normes fondamentales découlant du droit communautaire primaire.
dispone que puede ser objeto de recurso.
pouvoir faire l'objet d'un appel.
la ausencia de respuesta podr ser objeto de recurso judicial en el Estado miembro de origen.
l' absence de r ponse peut faire l' objet d' un recours juridictionnel dans l» tat membre d' origine.
La decisión de denegar asilo puede ser objeto de recursos jurisdiccionales.
Une décision de refus d'asile peut faire l'objet de recours juridictionnels.
El mencionado auto no fue objeto de recurso.
La décision susmentionnée n'a pas fait l'objet d'un recours.
Se dice que la sentencia será objeto de recurso ante un tribunal superior en Fujairah.
Selon les informations reçues, l'affaire allait faire l'objet d'un recours devant une juridiction supérieure à Fujairah.
El 19% de las resoluciones de oposición fueron objeto de recurso, frente a un 21.6% en 2000.
Des décisions d'opposition ont fait l'objet d'un recours contre 21,6% en 2000.
Las irregularidades constatadas fueron objeto de recurso ante el Tribunal Constitucional jurisdicción competente en materia electoral.
Les irrégularités constatées ont fait l'objet de recours devant la Cour Constitutionnelle juridiction compétente en matière électorale.
todas las decisiones de la justicia Dina sean objeto de recurso ante los tribunales.
toutes les décisions du Dina font l'objet d'un recours devant ces tribunaux.
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