Exemples d'utilisation de De plainte en Français et leurs traductions en Allemand
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Political
Une enquête préliminaire a été ouverte à la suite de cette plainte.
Cliquez ici pour lire les notes d'orientation officiels au sujet de la procédure de plainte.
en cas de plainte, de prouver qu'il n'y a pas eu discrimination.
Les frais de justice d'une entreprise ne sont pas récupérables en cas de plainte devant une autorité publique.
Quoi qu'il en soit, en cas de plainte, rien ne s'oppose à ce que ces informations soient mises à la disposition des pouvoirs publics saisis de la plainte.
demandes d'exception… déposées par les représentants de PGE… qui remettent en cause la validité de cette plainte.
L'examen de tout rapport ou de toute plainte(point 2 de l'annexe III) devrait être ajouté aux éléments minimaux de l'inspection énumérés au paragraphe 1.
transformant le pays en une culture de plainte et produisant une nation d'hypocondriaques.
Être liés à des mécanismes de conseil, de plainte et de dénonciation16 qui soient directement accessibles et adaptés aux enfants;
Nous nous engageons à travailler avec vous pour obtenir une résolution équitable de toute plainte ou préoccupation que vous pourriez avoir concernant notre utilisation de vos données personnelles.
Nous félicitons le médiateur pour les résultats concrets que ses investigations et ses démarches ont permis d'obtenir dans certains cas précis de plainte.
Il est important de diagnostiquer l'hypertension artérielle lorsqu'il n'y a pas encore de plainte.
Le commerçant prévoit une procédure de plaintes, qui a été suffisamment et clairement indiquée, et la traitera conformément à la présente procédure de plainte.
Dès réception de votre plainte formelle, la Commission la transmettra aux États membres de l'UE qui lui ferontpart de leurs observations.
Laissez-moi vous assurer, j'avais chaque intention de délivrer cette Pétition de Plainte à La Cour de sessions,
À la suite de cette plainte, la Communauté peut décider de recourir à des procédures de règlement des différends au titre d'un accord international avec le partenaire commercial concerné.
La Commission avait répondu à M. H. que l'examen de sa plainte n'avait pas permis d'établir d'infraction au droit communautaire.
La Commission a fait part de cette plainte aux autorités britanniques le 6 décembre 1995.
Dans le cadre du formulaire de plainte, SOLVIT peut aider les citoyens
Cet article semble introduire une procédure spéciale de plainte en ce qui concerne le libre-échange dans les cas liés à la sécurité alimentaire.