Exemples d'utilisation de Dudit article en Français et leurs traductions en Allemand
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Political
à l'exception de celles qui notifient des objections conformément au paragraphe 3 dudit article, trois mois après leur adoption par le comité permanent;
De même, par cohérence, il convient de supprimer la période transitoire de cinq ans prévue au paragraphe 2 de l'article 13 destinée aux dénominations enregistrées en vertu de cette disposition, ceci sans préjudice de l'épuisement de ladite période transitoire à l'égard des dénominations enregistrées dans le cadre dudit article 17.
la notion d'"effet indésirable présumé", prévue et définie au point 14 dudit article.
Par ailleurs, l'article 296, paragraphe 1, lettre b, dispose que les mesures prises au titre dudit article" ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires.
Selon le numéro 2 dudit article, la reconnaissance doit être refusée«
d'une dérogation en vertu dudit article.
sont invitées à présenter une demande de réexamen au titre dudit article en vue d'un examen individuel de leur situation.
le Conseil réexamine la dérogation prévue au paragraphe 3 point a dernier tiret dudit article relative aux produits partiellement
paragraphe k de l'article 33 ou tout tonnage supérieur accepté par lui conformément au paragraphe n dudit article.
sauf en cas d'application du paragraphe 6 dudit article;
L'article 159, troisième alinéa, du traité prévoit que des actions spécifiques peuvent être arrêtées en dehors des fonds visés au premier alinéa dudit article, pour réaliser l'objectif de cohésion économique
alinéa 2 poursuivent l'un ou plusieurs des objectifs mentionnés dans l'alinéa 1 dudit article et ne visent pas l'établissement du marché intérieur.
troisième aliéna, dudit article.».
lorsqu'une mesure fondée sur le paragraphe 1 dudit article implique des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics d'un État membre, d'un soutien financier du Fonds.
Afin de permettre la mise en oeuvre du règlement(CE) n° 50/2004, il y a lieu de déroger aux dispositions dudit article et de prévoir une période de dépôt des demandes du 1er au 10 mai 2004.
La Cour déclare en outre qu'il ressort des termes exprès de l'article 16 de la convention qu'une contestation relative à l'existence du contrat qui fait l'objet du litige ne fait pas varier la réponse donnée quant à l'applicabilité dudit article.
52 de l'acte d'adhésion, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit article.
les conditions étant réunies pour l'application dudit article.
les autres conditions dudit article étaient remplies
De même, le paragraphe 7 dudit article dispose que les responsabilités des États membres incluent la gestion de services de santé