Exemples d'utilisation de Dudit article en Français et leurs traductions en Espagnol
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Political
selon laquelle toutes les dispositions dudit article ont un caractère impératif.
Quiconque est victime d'une arrestation ou d'un placement en détention en violation des dispositions dudit article a droit à réparation.
Il convient de signaler que 35 membres de l'Assemblée du peuple ont présenté un projet de modification dudit article 3.
La même année, 1 564 personnes ont été inculpées en vertu du paragraphe 1 dudit article, et 961 ont fait l'objet d'une condamnation avec sursis.
la loi de 1981 modifiée en 1994 est une application dudit article.
Sous l'effet du paragraphe 1 dudit article 534, le tribunal refuse d'extrader la personne recherchée quand celle-ci.
L'alinéa 2 dudit article porte sur les fonds appartenant à des entités que le Conseil de
des intérêts sont dus en vertu du paragraphe 2 dudit article.
Le comité agit conformément à la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 dudit article.
en particulier le droit d'œuvrer pour un développement durable énoncé au paragraphe 4 dudit article.
M. Miklau ne sait pas jusqu'où il convient d'aller dans l'interprétation du paragraphe 2 dudit article.
ils entrent bien dans le champ d'application dudit article, dans la me sure où ils déterminent directement le calcul d'au tres avantages liés au salaire.
Cependant, il est précisé au paragraphe 6 de son article 6 qu'aucune disposition dudit article ne peut être invoquée pour retarder
n° 50/2004, il y a lieu de déroger aux dispositions dudit article et de prévoir une période de dépôt des demandes du 1er au 10 mai 2004.
Le deuxième alinéa dudit article, où il est indiqué que toute personne a droit à la liberté de parole,
du sucre brut acheté, une analyse d'arbitrage est effectuée par le laboratoire visé au premier alinéa dudit article.
L'article 159, troisième alinéa, du traité prévoit que des actions spécifiques peuvent être arrêtées en dehors des fonds, visés au premier alinéa dudit article, pour réaliser l'objectif de cohésion économique et sociale prévu par le traité.
au sens dudit article, l'existence d'une distinction,
Le paragraphe 3 dudit article prévoit que le procureur peut,"uniquement
l'autre des États parties intéressés par voie de notification adressée conformément au paragraphe 1 b dudit article.