Exemples d'utilisation de Dudit code en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Programming
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Political
Conformément à l'article 230 dudit code, une personne arrêtée ne peut rencontrer sa famille qu'avec l'autorisation écrite de l'enquêteur.
En application de l'article 65 dudit code, il appartient au tribunal de décider de la déchéance des droits parentaux.
Conformément à l'article 30 dudit Code, la réparation du dommage comprend.
Le titre III, chapitre premier, section 1 dudit code est consacré à la détermination des salaires.
En outre, le préambule dudit Code interdit toute mesure visant à porter atteinte à la stabilité des salariés dans le travail pour l'une des raisons suivantes.
Il est puni, selon l'article 226 dudit Code, à des travaux forcés à temps.
L'article 136 dudit Code, traitant spécialement du repos des enfants,
Ce délai est de 48 heures selon l'article 136 du Code de Procédure Pénale sauf pour les exceptions visées aux articles 137 et 138 dudit Code.
en vertu de l'article 532 dudit Code.
conformément aux dispositions de l'article 435 dudit Code.
L'article 126 du Code pénal relatif aux coups et sévices contient les éléments constitutifs des infractions visées aux articles 127 et 373 dudit Code.
qu'il aurait dû être remis en liberté conformément aux articles 125 et 126 dudit Code.
Par exemple, les dispositions de l'article 80 du Code pénal en faveur des mineurs priment sur les dispositions de l'article premier dudit Code.
En vertu dudit code, le mari et la femme gardent l'intégralité de leur nom,
Les articles 295 et 296 dudit code disposent que les coups
Cet article prévoit que les normes relatives à la tentative de l'utilisation seront appliquées(art. 42 à 44 dudit code) à celui qui, par le biais de moyens idoines, présente un danger commun
Elles ont pour objet d'apprécier la compatibilité dudit code et de cette pratique avec plusieurs dispositions du traité, en particulier l'article 81 CE, qui prohibe les ententes entre entreprises
L'article 9 dudit code énonce quatre principes fondamentaux,
l'avant-projet de réforme dudit code(chap. IV) contient divers articles qui protègent le milieu familial de l'enfant.
D'après l'article 228 dudit Code, la responsabilité pénale n'était engagée qu'en cas d'achat