Exemples d'utilisation de Dudit code en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
L'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 78 dudit Code autorise le tribunal à remplacer une peine d'emprisonnement par une peine de flagellation dans le cas des délinquants juvéniles.
Cet arrêt a con& 30; rmé le statut juridique particulier dudit code de conduite, puisque, conformément à la législation italienne, la conformité du traitement de données personnelles au code de protection des données est une condition sine qua non à sa légalité.
Ainsi, l'article 83(nouveau) dudit Code dispose que la composition du tribunal pour enfants auprès du tribunal de première instance sis au siège d'une cour d'appel lors de l'examen de crime est désormais formée.
Ainsi, selon les dispositions de l'article 664 dudit Code, le juge pénal sénégalais est compétent pour connaître toutes les infractions qualifiées de crimes commises à l'étranger, à la condition que.
L'article 27, paragraphe 2, dudit Code protège le fœtus d'une manière générale, stipulant"qu'un enfant jouit des droits civils dès sa conception, à condition que la grossesse aboutisse à une naissance vivante.
Cet article prévoit que les normes relatives à la tentative de l'utilisation seront appliquées(art. 42 à 44 dudit code) à celui qui, par le biais de moyens idoines, présente un danger
Selon l'article 329 dudit Code, une fois qu'un mineur est marié,
Dans le cas prévu par l'article 1642-1 dudit code, l'action doit être introduite,
Toute personne privée de liberté en vertu dudit Code sera immédiatement avisée, dans une langue
L'article 145, au chapitre XV dudit code, précise que tout fonctionnaire
le suivi de la mise en œuvre dudit Code est assuré par la Commission des droits de l'homme
Le deuxième paragraphe de l'article 116 dudit Code établit que les tribunaux doivent faire appel à des interprètes
L'article 5 dudit code énumérait plusieurs infractions auxquelles les dispositions du droit pénal allemand s'appliquaient,
Elle prie le gouvernement de fournir une copie dudit Code, ainsi qu'une copie de la loi sur le travail pour le Soudan méridional,
En vertu de l'article 170 dudit Code, le tribunal sanctionne la violation des droits du salarié prévus dans le contrat de travail en décidant d'une indemnisation correspondant au montant du préjudice subi ou bien d'une amende, ou des deux.
Selon l'article 33 dudit Code, les fonctionnaires chargés de la répression des infractions ont l'obligation de recevoir les rapports
les dispositions des accords internationaux prévalent sur les règles dudit Code.
Ministère du travail et de la prévoyance sociale, selon la procédure indiquée aux articles 219 et suivants dudit code.
il peut le condamner conformément aux dispositions dudit Code.
catégorie d'établissement de rééducation, dont les activités sont régies par un article distinct dudit Code.