Exemples d'utilisation de Dudit article en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Il est stipulé au paragraphe 2 dudit article qu'une demande de libération sous caution est rejetée si le Procureur général y fait objection par écrit.
Paragraph 2 of this article stipulates that a request for release on bail must be rejected if the public prosecutor's office files a written objection to the request.Il convient de noter qu'il est stipulé au paragraphe 6 dudit article que les motifs du placement en détention doivent être énoncés au moment de l'arrestation.
It should be noted that paragraph 6 of this Article provides that the basis and motives for taking into custody must be given when imposing taking into custody.comme envisagé au paragraphe 3 dudit article.
as contemplated in paragraph 3 of the article.en particulier le droit d'œuvrer pour un développement durable énoncé au paragraphe 4 dudit article.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 29, le Gouvernement de Maurice ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 dudit article.
Le titulaire du présent livret de service est qualifié sur la base du certificat médical visé au paragraphe 1 dudit article.
Le paragraphe 3 dudit article spécifie que ces institutions,
Le paragraphe d dudit article habilite les membres des services de sécurité à placer une personne en détention pendant trois jours au maximum
Paragraph(d) of the same article gives members De plus, les dispositions dudit article sont considérées comme faisant partie intégrante de l'ordre juridique interne,
In addition, Conformément au paragraphe 4 dudit article, l'autorité compétente de l'État étranger doit être rapidement informée de la mise en œuvre d'une mesure de contrainte à l'égard de la personne détenue ou arrêtée.
According to part 4 of the same article, Aux fins dudit article, les entités doivent signaler le nom
For Le paragraphe 2 dudit article stipule que le tribunal prend en considération la différence des peines
Paragraph 2 of the said Article stipulates that Conformément au paragraphe 2 dudit article, ces programmes doivent refléter tant les valeurs éthiques
In keeping with paragraph 2 of the same article, programmes must reflect ethnic and moral values,Il convient de mentionner que conformément au paragraphe 3 dudit article, l'incapacité ou le refus d'une personne de se conformer aux valeurs sociales,
It should be mentioned that paragraph 3 of the aforementioned article provides that a person's inability or refusal to conform to La proposition de texte à incorporer dans la note de bas de page 2 relative à l'article premier(qui fait référence à différents paragraphes dudit article dont le texte figure dans le document A/CN.9/506), telle qu'examinée par la Commission, était la suivante.
The proposed draft text for incorporation in footnote CONSIDERANT EN OUTRE que, aux termes du paragraphe 4 dudit Article 35, l'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies;
AND WHEREAS, it is provided in section 4 of the said Article 35 that accession thereto shall be affected by deposit Le Comité invite en outre instamment l'État partie à prendre toutes mesures utiles pour rendre la traduction hongroise du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention conforme au texte authentique dudit article.
qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 dudit article.
le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera tous les États visés au paragraphe 1 dudit article.
111 946 employeurs se sont prévalus des avantages dudit article, ce qui a donné un emploi à 267 137 personnes.
during 2008, some 111,946 employers availed themselves of the advantages of the said article which led consequently to the employment of 267,137 people.
