Exemples d'utilisation de Code stipule en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
L'article 147 du Code stipule que pendant les heures de travail,
L'article 17 de ce projet de code stipule que la soumission d'un groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale
L'article 44 du Code stipule:"La peine de mort n'est pas imposée aux personnes qui n'avaient pas atteint l'âge de 18 ans au moment où le crime a été commis ou aux femmes enceintes au moment de leur procès.
L'article 20 du projet de code stipule que la destruction et l'appropriation de biens exécutées sur une grande échelle
Le Code stipule que"les examens nécessaires peuvent être effectués pour des enquêtes;
Le Code stipule également qu'une procédure pénale ne peut pas être engagée contre des personnes qui ont commis le crime dans un état de responsabilité diminuée dû à une maladie psychiatrique chronique,
L'article 47 du Code stipule en outre que toute personne ayant connaissance de la commission d'une infraction passible de poursuites par le ministère public doit en notifier celui-ci ou tout officier de police judiciaire.
L'article 52 bis qui a été nouvellement introduit dans ce Code stipule que"l'auteur d'une infraction qualifiée de terroriste,
L'article 442 du Code stipule que les requêtes concernant les enquêtes de police
Une disposition générale du Code stipule que la personne arrêtée doit immédiatement être informée dans sa propre langue
L'article 5 du Code stipule explicitement que tout enfant, dans le souci du développement complet et harmonieux de sa personnalité, a le droit
Le troisième paragraphe de l'article 3 du code stipule que les enfants ont la nationalité de leur mère koweïtienne dans les cas où l'identité
l'article 185 du même Code stipule que toute personne âgée de moins de 18 ans et sous tutelle peut être adoptée.
Cependant, la section 27 3 du Code stipule qu'une femme mariée est placée sous l'autorité de son époux sauf si les conjoints se sont mariés en-dehors du régime de la communauté
L'article 178 du code stipule que tout agent de l'Etat qui arrête
Néanmoins, l'article 11 du Code stipule que quiconque a entre 15
L'article 109 du Code stipule en outre que les citations et les mandats d'arrêt
L'article 336 du Code stipule qu'un témoin
De plus, l'article 1005 du Code stipule la responsabilité de l'État en cas de dommages provoqués intentionnellement
Le Code stipule que les filles et les adolescentes enceintes ont le droit de recevoir des soins médicaux à titre gratuit