Exemples d'utilisation de Constitution stipule en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Political
L'article 11 de la Constitution stipule qu'un justiciable ne peut se voir interdire l'accès du juge qui lui a été assigné.
Mise en place de sept institutions dont la Constitution stipule qu'elles sont essentielles à la réforme du système judiciaire.
L'article premier de la Constitution stipule:"Haïti est une République indivisible,
L'article 32 de la Constitution stipule que personne ne peut être arrêté si ce n'est sur ordre conforme aux dispositions de la loi.
Le paragraphe 5 de l'article 35 de la Constitution stipule expressément que l'État reconnaît l'importance exceptionnelle de la maternité.
Comme indiqué au paragraphe 616 du rapport initial, la Constitution stipule que la liberté de recherche et de création dans le domaine
l'article 36 de la Constitution stipule que nul ne sera soumis à la torture
L'article 129 1 de la Constitution stipule que le sommet du pouvoir judiciaire en Ouganda est constitué par.
La Constitution stipule aussi que le système éducatif et la culture ont
Par exemple, l'article 19 de la Constitution stipule que la jouissance et l'exercice des droits humains sont garantis pour tout le monde.
A Haïti, la Constitution stipule que toutes les personnes arrêtées doivent être conduites devant un juge dans un délai de 48 heures.
En ce qui concerne le travail, la Constitution stipule que dans la relation de travail l'égalité des chances doit être respectée sans discrimination art. 26, par. 1, Const.
La Constitution stipule, au paragraphe 1 de l'article 20, que tout citoyen du Lesotho a le droit.
La Constitution stipule que tous les droits et toutes les libertés fondamentales seront respectées par tous.
La Constitution stipule que les dispositions de ces instruments,
L'article 34 de la Constitution stipule que l'éducation est un facteur fondamental du progrès de la société
L'article 7 de la Constitution stipule que les sénateurs de chaque État sont directement choisis par le peuple de l'État votant comme un seul électorat.
L'article 50 de la Constitution stipule que les enfants et les jeunes bénéficient d'une protection spéciale en matière de conditions de travail.
Ailleurs, la Constitution stipule qu'il incombe au gouvernement d'sssurer à tous des possibilités de travail
L'article article 91 de la Constitution stipule que toutes les personnes sont égales devant la loi
