Exemples d'utilisation de Constitution estonienne en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Political
procédures prévus dans l'article 130 de la Constitution estonienne.
Pour ce qui est de l'utilisation de langues minoritaires sur les territoires où vivent des minorités importantes, la Constitution estonienne stipule que lorsque la langue de la majorité des résidents n'est pas l'estonien,
Mme Belmihoub-Zerdani, rappelant que dans la Constitution estonienne la loi internationale prévaut sur la loi nationale
l'article 12 de la Constitution estonienne dispose que nul ne peut être victime d'une discrimination fondée sur le sexe,
on a jugé important qu'elles reflètent le caractère démocratique de la Constitution estonienne, aient un caractère positif,
En vertu du règlement n° 218 du 30 juin 2000,"Procédure des examens destinés à tester la connaissance de la Constitution estonienne et de la loi sur la citoyenneté",
le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.
Compte tenu de ce qui précède, et conformément aux dispositions de la Constitution estonienne qui proclament que les principes
La Constitution estonienne garantit le droit d'élections libres.
La Constitution estonienne garantit à chacun la liberté de religion
La Constitution estonienne interdit la torture
L'article 60 de la Constitution estonienne prévoit que le Riigikogu est composé de 101 membres.
La Constitution estonienne établit une distinction entre la formation d'associations à but lucratif
Les libertés et droits fondamentaux de l'homme sont énoncés au chapitre II de la Constitution estonienne.
Ils rédigèrent la première constitution estonienne et résolurent le problème rural d'une manière démocratique.
L'article 49 de la Constitution estonienne dispose que"toute personne aura le droit de préserver son identité ethnique.
Aux termes de l'article 16 de la Constitution estonienne, toutes les personnes ont le droit à la vie.
Selon la Constitution estonienne, les droits et libertés ne peuvent être restreints
Le chapitre 2 de la Constitution estonienne contient un catalogue des droits
La Constitution estonienne établit une distinction entre la création d'associations à but non lucratif et d'associations à but lucratif.
